PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre :
- M……….……………., Président de LISI AUTOMOTIVE Former, d’une part,
M …………….., Délégué syndical central CFDT
M ………………….., Délégué syndical central CGT
d’autre part,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE
Suite aux discussions entre la Direction de LISI AUTOMOTIVE Former et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise, il a été décidé, au terme de deux réunions de négociation qui se sont tenues les 11 et 19 avril 2018, d’appliquer les dispositions suivantes concernant l’année 2018 :
Politique salariale :
Pour le Personnel Non Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :
AGS au 01/04/2018 : 1.4% avec un talon de 30 euros
AI/AR au 01/07/2018 :0,4% dont 0,1% au titre des AR
Dérive de l’ancienneté : 0,1%
Il est précisé que l’enveloppe d’AI/AR vise à reconnaître uniquement les salariés les plus performants (parmi les personnes A et certaines personnes classées B), et à effectuer des ajustements de salaire pour des personnes dont le salaire se trouve être décalé par rapport à la grille de rémunération. Ces AI/AR seront donc ciblées et ne concerneront pas l’ensemble des personnes.
Pour le Personnel Cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.8% au 01/07/2018 qui tiendra compte de l’appréciation des résultats de chacun mesurés dans le cadre des entretiens individuels de bilan 2017 (classement). L’AI mini accordée pour les classements B sera de 1.2%. L’enveloppe d’AI sera complétée d’une enveloppe d’AR de 0.1% au 01/07/2018.
Mesure concernant le jour de la solidarité en 2018 :
La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018. Le 21 mai 2018 sera donc un jour en principe travaillé.
En fonction de son activité propre, chaque site décidera de placer ou de ne pas placer un JRTT employeur sur le lundi de Pentecôte. Si le site ne plaçait pas un JRTT « employeur », il pourrait être laissé la possibilité aux salariés qui le désireraient, sous réserve des possibilités de service, de placer un JRTT « salarié ».
ARTICLE 2 : DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LES MEDAILLES DU TRAVAIL
Il est convenu de porter la prime des 40 ans au maxi de la valeur cible pour l’ensemble des sites dont le plafond n’était pas encore atteint. Par ailleurs, le montant de la médaille des 30 ans est augmenté de 8% et porté à 915€.
Les valeurs globales dorénavant applicables sont les suivantes (selon les méthodes de calcul de chaque site)
Le même principe de revalorisation est appliqué aux primes de médailles du travail « Cadres » de 40 ans et la valeur des 30 ans (selon les méthodes de calcul de chaque site).
ARTICLE 3 : AUTRES PRIMES
Les autres primes, autres que celles mécaniquement liées au taux horaire ou conventionnelles seront réévaluées cette année de 1.8%.
Il est convenu que la majoration des heures de nuit passe de 26 à 27% sur tous les sites.
ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Fait à Delle, le 19 avril 2018
Le Président de LISI AUTOMOTIVE Former Le Délégué Syndical Central CFDT
