AVENANT N° 3 A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE ET AUTRES MESURES SPECIFIQUES
AVENANT N° 3 A L’ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE ET AUTRES MESURES SPECIFIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, située 2 rue du Douanier Dauphin CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par ……………………., Président,
d’une part, ET : Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par : …………………………, Délégué Syndical Central CFDT, ……………………………, Délégué Syndical Central CGT,
d’autre part
PREAMBULE
Un accord relatif à l’Activité Partielle Longue Durée a été signé le 17 septembre 2020 entre les parties susvisées, pour une durée de 24 mois allant du 23 septembre 2020 au 22 septembre 2022. Il vise tous les établissements de la société
LISI AUTOMOTIVE Former. Ledit accord a été validé par la DREETS de Belfort par décision du 14 octobre 2020, autorisant ainsi la société LISI AUTOMOTIVE Former à mettre en œuvre l’APLD.
Cet accord a fait l’objet d’un avenant visant à prolonger le recours à l’APLD pour une période supplémentaire de 12 mois, soit jusqu’au 22 septembre 2023. Cet avenant a été homologué par la DDTESPP de Belfort le 22 septembre 2022. Un second avenant a été signé le 28 juillet 2023 permettant de prolonger la période de recours au dispositif APLD à 48 mois, soit jusqu’au 22 septembre 2024, sans remettre en cause le plafond maximum de 36 mois d’utilisation. Cet avenant a été homologué le 19 septembre 2023 par la DDTESPP de Belfort.
Pour rappel, l’accord initial ainsi que les avenants prévoient qu’en cas de dégradation significative du marché automobile, de la conjoncture économique globale ou de la situation spécifique d’un des établissements de l’entreprise, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre.
Au regard de la situation du marché automobile en dégradation depuis plusieurs mois en 2024 avec des perspectives d’activité très incertaines, les parties se sont réunies pour échanger sur certaines dispositions de l’accord et plus précisément sur le seuil d’effectif en sortie du dispositif APLD.
ARTICLE 1- SITUATION DU MARCHE AUTOMOBILE, DE L’ENTREPRISE et PERSPECTIVES
Situation du marché automobile
Depuis la crise Covid en 2020, le marché automobile peine à se redresser. Il est désormais certain que le niveau de ventes et de production de 2019 ne sera plus atteint en Europe. A fin mai 2024, le marché européen (le marché de LISI AUTOMOTIVE FORMER) est en recul de -19,7% par rapport à la même période de référence (janvier-mai) 2019. Dans ce contexte, la production de nos clients européens (constructeurs français & allemands et leurs écosystèmes) recule de -3,5% sur le début d’année 2024 par rapport à 2023. Le développement du marché des véhicules électriques à batterie est freiné par la fin des aides gouvernementales à l’achat d’un véhicule électrique et l’absence d’infrastructures de recharge en Europe du Sud.
Les perspectives pour les prochains mois sont assombries par la baisse des entrées de commandes de véhicules neufs dans les concessions et par la progression des ventes de véhicules des marques en dehors de notre écosystème clients (Toyota, Hyundai, MG) laissant présager une baisse de la production additionnelle au 2ème semestre 2024.
Situation de l’entreprise
Depuis 2020, LISI AUTOMOTIVE Former a été très impacté par le recul du marché automobile. La crise des semi-conducteurs et la guerre en Ukraine sont venues accentuées les difficultés. Dans ce contexte en 2022 et en 2023, les équipes commerciales ont réussi à passer des hausses de prix aux clients afin de répercuter les hausses inflation (matière première et énergie), sans que cela suffise à préserver les résultats. Ainsi, en 2023, le chiffre d’affaires de LISI AUTOMOTIVE Former a progressé de 15% dont 6% lié à la hausse des prix passée aux clients et grâce aux nouvelles pièces développées en particulier sur les véhicules électriques Malheureusement en termes de résultats, le résultat d’exploitation (EBITDA) de LISI AUTOMOTIVE Former s’est fortement dégradée par rapport à 2022, de plus de 2,7M€ et les faibles gains de productivité n’ont pas permis de financer les hausses de salaire accordées en 2023.
En 2024, les difficultés structurelles s’accentuent. Le bouleversement profond du marché automobile se poursuit avec, l’arrivée massive des marques chinoises sur le marché européen des véhicules électriques à batterie, la sévérisation réglementaire des émissions de CO2 (règlement CAFE) pour les constructeurs historiques, la simplification du contenu véhicule électrique pour en faire baisser son cout (moins de composants à assembler) va mécaniquement réduire le marché accessible des fixations mécaniques destinées à l’assemblage d’automobiles en Europe. A l’horizon 2030 le marché des fixations au standard automobile de nos clients historiques pourrait être potentiellement divisé par deux.
Par ailleurs, compte-tenu de la pression exercée par les constructeurs chinois sur les prix de vente des véhicules électriques (-20% à -30%), tous nos clients européens (Stellantis, Renault, Mercedes, VW, ZF …) nous demandent des baisses de prix entre -5% et -15% et affichent ouvertement vouloir aller s’approvisionner dans les pays à couts compétitifs (Asie, Afrique du Nord). Le prix d’achat devient le critère prioritaire.
Dans ce contexte, depuis février nous constatons une baisse de nos commandes qui s’accentue depuis avril. Les usines LISI AUTOMOTIVE Former sont en dessous du budget de l’ordre de -13%, avec le site de Melisey à -18% en juin, site qui habituellement est très contributeur à la marge opérationnelle de la Division. Les résultats de LISI AUTOMOTIVE Former à fin juin sont en baisse avec 3 usines sur 5 en résultat négatif (Delle Dasle, Préparation matière).
Perspectives d’activité de l’entreprise :
Compte tenu de la baisse des ventes de véhicules neufs, nos principaux clients annulent leurs commandes et les perspectives pour le deuxième semestre sont en forte baisse : carnet du 2ème semestre Dasle / Delle / Melisey à – 15% du premier semestre.
En conséquence, des mesures de restriction pour préserver les résultats sont mises en œuvre : - baisse des intérimaires - embauches très ciblées - report des dépenses (déplacements, formations autre qu’obligatoires…) - fermeture des sites notamment avec recours à l’APLD
Conscients que ces décisions ont un impact sur le seuil d’effectif en sortie d’APLD, les parties ont convenu d’adapter l’engagement qui était initialement pris en nombre d’inscrits.
ARTICLE 2- REVISION DU SEUIL D’EFFECTIF EN SORTIE D’APLD
L’engagement en matière d’emploi était formalisé par un seuil de 800 salariés inscrits en sortie de dispositif, soit au 22/09/2024 (tout type de contrat confondus et hors effet de mutations éventuelles sur d’autres entités juridiques).
A fin mai 2024, l’effectif inscrit était de 773 inscrits auxquels s’ajoutent 13 mutations vers d’autres entités. En conséquence, un écart de 14 personnes est constaté, soit moins de 2% par rapport à l’objectif. Quelques départs sont encore attendus d’ici le 22 septembre 2024 dus principalement à des démissions et quelques retraites qui pourraient dans la mesure du possible être remplacées par l’embauche d’intérims formés sur certains métiers. Dans ce contexte, les parties pensent que le seuil de 800 salariés inscrits (tout type de contrat confondus et hors effet de mutations éventuelles sur d’autres entités juridiques) ne pourra vraisemblablement pas être atteint le 22/09/2024.
Les parties tiennent à souligner que cette modification résulte uniquement du fait de la baisse du marché automobile et de ces conséquences sur l’activité et le résultat de l’entreprise et nullement d’une volonté d’être en dessous du seuil de 800 salariés. Quand le marché repartira à la hausse et sous réserve que le résultat puisse être préservé compte tenu des baisses de prix drastiques exigées par nos clients, le seuil de 800 salariés pourra être envisagé.
ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur dès sa conclusion et ce jusqu’à la fin du dispositif APLD soit le 22 septembre 2024.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction : -en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, et affiché pendant un délai d’un mois.
Fait, à Delle, le 8 juillet 2024 En 5 exemplaires,
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Pour les Organisations Syndicales
………………………….……………………………… PrésidentDélégué Syndical Central CFDT,
