AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE LE WEEK-END
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société LISI AUTOMOTIVE FORMER Dasle située 1 rue Centrale 25230 Dasle, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur d’Etablissement.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative de Former Dasle, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical CFDT du site.
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Afin d’assurer l’utilisation maximale des machines du pôle NATIONAL notamment la 1250 ainsi que des pôles FORMAX ainsi que la Finition notamment au Taraudage pour faire suite aux retards de livraison clients (notamment dû au retard accumulé suite à une panne de la machine de frappe NATIONAL 1250), les parties conviennent de la modification des points suivants :
ARTICLE 1 : OBJET
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 3 point c de l’avenant à l’accord d’établissement à durée indéterminée sur la mise en place d’équipes de suppléance le week-end du 28 juillet 2016.
ARTICLE 2 : Modification de l’article 3 point C portant sur la mise en place des équipes de suppléance
La Direction pourra mettre en place une ou plusieurs équipes de suppléance après information des délégués syndicaux et du comité social et économique.
-Modification du délai de prévenance : Un délai de prévenance de 72 heures minimum sera respecté avant de mettre en place le travail de week-end. Ainsi, le personnel de suppléance débutera le samedi de la semaine S et travaillera le lundi et mardi de cette même semaine S. Le personnel qui stopperait son travail de week-end et réintégrerait les équipes de semaine effectuera son retour sa première semaine à compter du mercredi.
Lors de l’arrêt d’un SD, le personnel concerné sera prévenu le mardi de la semaine « S » au plus tard pour un dernier week-end travaillé en « S+1 ». Ce délai de prévenance s’applique que l’arrêt soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
Pour rappeler les dispositions prévues dans l’avenant à l’accord d’établissement sur la mise en place d’équipes successives du 28 juillet 2016 : Le personnel sera rémunéré sur la base de 24h de travail (12h le samedi et 12h le dimanche) auquel s’ajoutera un complément de salaire de 11h, soit une rémunération équivalente à 35h. Le personnel aura droit à une prime de panier calculée sur le nombre de jours travaillés.
Pour ne pas pénaliser le personnel volontaire pour tenir ce poste, la Direction LISI AUTOMOTIVE Former Dasle, sous sa seule responsabilité, a décidé d’accorder un complément de salaire égal à la différence entre le salaire initial et le salaire perçu en équipe de suppléance. Cet avantage est un avantage DASLE qui n’engage que le site de Dasle.
Le personnel bénéficiera des majorations d’heures de nuit sur la plage horaire défini sur le site. En cas de retour en semaine à la demande de la Direction, le SD de nuit basculant en horaire hors nuit percevra une prime de compensation dont la dégressivité sera identique à la prime de compensation allouée au personnel travaillant en semaine suite à un changement d’horaire à la demande de la Direction. A l’inverse, le retour à la demande du salarié en horaire de semaine mettra fin à la prime de compensation et s’appliqueront les primes liées aux horaires de semaine.
ARTICLE 4 : MODALITE DES CONGES
A l’exception du 1er mai jour chômé et payé, le personnel de suppléance travaillera les jours fériés. Ces jours fériés sont majorés de 50%. Toutefois, si un jour férié autre que le 1er mai ne devait pas être travaillé, le personnel de suppléance en serait informé le week-end précédent celui-ci.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE FORMATION DES SALARIES EN EQUIPE DE SUPPLEANCE
Pour rappeler les dispositions prévues par la convention collective nationale de la métallurgie en matière de formation : les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine. Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est considérée comme du temps de travail effectif, elle est mise en œuvre, en priorité, pendant les heures habituelles de travail. À défaut, elle peut être mise en œuvre au cours des jours habituellement non travaillés, sans remettre en cause son assimilation à du temps de travail effectif, notamment au regard de la rémunération et du respect des durées maximales de travail et minimales de repos. Lorsque, en application des dispositions législatives et conventionnelles, la formation est mise en œuvre en dehors du temps de travail effectif, elle peut être réalisée sur tous les jours non travaillés par le salarié en équipe de suppléance. Le temps de formation est alors indemnisé, le cas échéant, dans les conditions législatives et conventionnelles applicables. L’employeur et le salarié veillent alors à permettre à ce dernier de bénéficier, chaque semaine civile, d’au moins un jour de repos non occupé par une activité de formation.
ARTICLE 6 : MISE EN APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la période du 20 septembre 2024, lendemain du jour de son dépôt, au 31 juillet 2025.
ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE
Le Comité Social et Economique de LISI AUTOMOTIVE Former Dasle a été consulté sur cet accord le 16 septembre 2024.
Le présent accord sera notifié par la société aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’établissement et sera déposé par LISI AUTOMOTIVE Former Dasle en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’Hommes du lieu de conclusion ainsi qu’auprès de la DREETS selon les dispositions légales en vigueur.
Fait à Dasle le 16 septembre 2024 en 4 exemplaires.
Pour LISI AUTOMOTIVE FormerPour l’Organisation Syndicale Le Directeur d’Etablissement Le Délégué Syndical CFDT
