accord d'entreprise sur la prolongation des mandats des élus des comités d'établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT et du comité central d'entreprise de la société LISI
Application de l'accord Début : 29/10/2018 Fin : 19/04/2019
ACCORD d’ENTREPRISE SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES ELUS DES COMITES D’ETABLISSEMENT, DES DELEGUES DU PERSONNEL, DES MEMBRES DU CHSCT et du COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE FORMER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, 28 faubourg de Belfort CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par ……………., Président,
d’une part, ET :
Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par : M.. ……………., Délégué Syndical Central CFDT, M…… …………………, Délégué Syndical Central CGT, d’autre part
Préambule
Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise ont instauré une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).
Le Comité Social et Economique (CSE) ainsi que pour les entreprises d’au moins 50 salariés comportant plusieurs établissements un Comité Social et économique Central (CSEC) doivent être mis en place au terme des mandats en cours.
Aussi, il est convenu par le présent accord de faire coïncider la date d’échéance des comités d’établissement dans le cadre la mise en place des comités social et économique d’établissement et celui du comité social et économique central LISI AUTOMOTIVE Former.
Article 1 – Prorogation des mandats
La société LISI AUTOMOTIVE Former étant une société multi-établissement, il est décidé de faire coïncider les échéances de mandats des CE / DP/ CHSCT de chaque établissement à la même date afin de procéder aux élections professionnelles selon un calendrier homogène entre les différents établissements (même semaine de l’année 2019). A l’issue des élections permettant la mise en place en place d’un CSE au sein de chaque établissement, un CSE Central au niveau de la société sera mis en place. Les parties décident donc de proroger la durée des mandats des membres élus, titulaires ou suppléants, du Comité Central d’entreprise, des Comités d’Etablissement ainsi que les mandats de Délégués du personnel, titulaires ou suppléants et des membres du CHSCT de la société LISI AUTOMOTIVE Former jusqu’au 19 avril 2019, date de la fin du dernier processus électoral datant de 2016. Pendant toute la période de prorogation des mandants, les différentes instances continueront à fonctionner selon les modalités définies pour le CE, DP, CHSCT et CCE.
Article 2 – Entrée en vigueur- Durée-Révision
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de fin des mandats convenue. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet. Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction : -en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. L’accord sera également affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Delle, le 29 octobre 2018 en 5 exemplaires,
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMERPour les Organisations Syndicales …………………………………………. PrésidentDélégué Syndical Central CFDT,
