PROCES VERBAL D’ACCORD CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - NAO Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail concernant les négociations annuelles sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, il est conclu entre :
- ………………………….., d’une part,
…………………..,
………………….,
d’autre part,
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS APPLIQUEES RELATIVES A LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL AINSI QUE LA POLITIQUE SALARIALE
Il est rappelé ci-dessous le contexte de ces négociations : - un marché automobile en Europe attendue en baisse de 3.5% en 2025 et un marché mondial atone, - Le bouleversement profond du marché automobile, avec à l’horizon de 2035, l’arrêt des véhicules thermiques et une conversion vers le tout électrique, - des baisses de prix demandés par l’ensemble de nos clients compte tenu de la concurrence accrue des constructeurs chinois et de la nécessité de baisser les prix de vente des véhicules électriques, - une amélioration insuffisante de la performance industrielle en 2024 sur le périmètre Former qui n’a pas permis de compenser les hausses de salaire 2024, - la nécessité de rester compétitifs pour gagner des parts de marché dans un environnement concurrentiel agressif y compris sur nos pièces complexes jusqu’alors préservées et un marché historique en décroissance de 20% dans les 5 ans à venir, -la nécessité de baisser le point mort en agissant sur le mix produit, les gains achats, la performance industrielle et la baisse des coûts fixes pour avoir un résultat opérationnel courant permettant de financer les investissements ce qui n’est pas le cas de …………… en 2024.
Les discussions entre la Direction de ……………… et les délégués syndicaux centraux de l’entreprise ont abouti au terme de trois réunions de négociation qui se sont tenues les 27 février 2025 et le 11 mars 2025, à l’application des dispositions suivantes concernant l’année 2025 :
POLITIQUE SALARIALE
Pour le personnel Non-Cadre, une enveloppe globale d’augmentation attribuée de la façon suivante :
AGS de 1.6% au 1er mars 2025
Enveloppe d’AI/AR de 0.4% au 1er juillet 2025 avec 0.3% garanti pour les salariés classés B
0.1% de dérive d’ancienneté
Pour rappel l’enveloppe d’AI/AR vise à reconnaître uniquement les salariés les plus performants (salariés classés A et B) et à effectuer quelques ajustements de salaire pour des personnes dont le salaire se trouve être décalé par rapport à la grille de rémunération. Ces AI/AR ne concerneront pas l’ensemble des personnes, notamment les salariés non évalués ou classés C.
Pour le Personnel Cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle et AR de 2% au 1er juillet 2025, qui tiendra compte de l’appréciation des résultats de chacun mesurés dans le cadre des entretiens individuels de bilan 2024 (classement validé en 2025). L’AI mini accordée pour les classements B sera de 1,8%.
Il est précisé que les primes et accessoires de rémunération autres que ceux mécaniquement liées au taux horaire ne seront pas réévaluées en 2025. Ceux fixés par voie conventionnelle suivront toutefois les revalorisations conventionnelles 2025, et uniquement celles-ci.
Pour rappel le niveau d’inflation moyenne 2024 (hors tabac) à hauteur de 1.8% affiche une tendance à la baisse depuis plusieurs mois avec une inflation à fin décembre 2024 de 1.2% (hors tabac).
Au travers de la politique salariale décidée pour 2025, la Direction assure donc un gain de pouvoir d’achat pour l’ensemble des salariés classés A et B.
En parallèle, il sera nécessaire en 2025 de réaliser les gains de productivité afin de financer les hausses de salaire accordées et les investissements nécessaires au développement de l’activité. Il est à souligner que la Direction a décidé de maintenir un niveau important d’investissement sur l’entité ………………… en 2025. Il est crucial de rester compétitif pour gagner des parts de marché dans un marché sans croissance.
B) Mesure concernant le jour de la solidarité en 2025 :
La Direction décide de fixer le jour de solidarité le lundi de Pentecôte, soit le
lundi 9 juin 2025. Le 9 juin 2025 sera donc un jour en principe travaillé.
Compte tenu de l’activité des sites, un JRTT employeur devrait en principe être positionné sur chaque site. Il est cependant laissé à chaque site de confirmer cette position dans le cadre de leur CSE en fonction de son activité propre. Si le site ne plaçait pas un JRTT « employeur », il pourrait être laissé la possibilité aux salariés qui le désireraient, sous réserve des possibilités de service, de placer un JRTT « salarié ».
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord dûment signé, sera déposé selon les dispositions légales en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera affiché sur chaque établissement.
