ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
APLD-R
ACCORD A DUREE DETERMINEE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE REBOND
APLD-R
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, située 2 rue du Douanier Dauphin CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par ………………….., Président,
d’une part, ET :
Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par : ………………….., Délégué Syndical Central CFDT, ……………………., Délégué Syndical Central CGT,
d’autre part
PREAMBULE
Ces dernières années, la succession d’événements tels que la crise sanitaire, le conflit russo-ukrainien, et la crise des semi-conducteurs, a profondément bouleversé l’industrie automobile, laquelle est parallèlement entrée dans une profonde transformation pour aller vers le tout l’électrique. La prise de conscience du réchauffement climatique a en effet poussé les institutions à agir pour la planète en durcissant les normes de pollution impactant de fait les constructeurs automobiles.
Dans ce contexte l’entreprise LISI AUTOMOTIVE Former, spécialisée dans la fabrication de fixations et de composants mécaniques de sécurité pour l’automobile, a été impactée et continuera de l’être par une baisse d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre sa pérennité, compte tenu des actions initiées pour assurer l’avenir.
Ainsi les parties signataires considèrent que le dispositif spécifique d’activité partielle longue durée rebond instaurée par la loi du 14 février 2025 et son décret du 14 avril 2025, est l’outil adéquat qui permettra d’attendre le rebond de l’industrie automobile et préserver les emplois et les compétences nécessaires dans le futur.
Situation économique de LISI AUTOMOTIVE Former justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité
Situation du marché automobile
L’évolution du marché automobile européen entre 2019 et 2024 est marquée par un net recul de - 20% (- 4,3 millions de véhicules) impactant principalement les constructeurs européens (Stellantis, Renault, VW, Mercedes, BMW) principaux clients de LISI AUTOMOTIVE Former. Si l’on compare l’évolution des immatriculations dans le monde entre 2024 et 2025, sachant que les comparaisons se font désormais sur des niveaux bas d’immatriculations, on constate en cumul à fin septembre 2025 que les seules progressions concernent la Chine (+11,5%) et la zone Nafta (+5,3%).
La zone Europe reste stable (+ 1,1%). Malheureusement cette infime croissance ne profite pas aux constructeurs européens mais aux constructeurs chinois qui voient leurs ventes progresser entre 2024 et 2025 de 149%. Les constructeurs chinois (BYD, NIO, Xpeng Geely) sont notamment portés par l’essor des voitures électriques et hybrides. La part chinoise dans ces deux segments sur le marché européen est ainsi passée respectivement à 20% (+ 7 points) et 11% (+ 1,7 point) en un an.
- En effet, le marché automobile européen connaît également une transformation rapide, portée par une réglementation de plus en plus stricte. L’objectif de neutralité carbone d’ici 2035, avec un seuil de 0 g/km de CO₂ pour les véhicules neufs, impose une électrification accélérée. En 2024, les constructeurs doivent déjà réduire de 15 % leurs émissions moyennes par rapport à 2021, dans le cadre des normes CAFE. La part des véhicules 100 % électriques atteint désormais 14,6 % en Europe mais reste loin des prévisions souhaitées pour être en lien avec les exigences de la réglementation. En réalité, le consommateur n’est pas prêt à opter pour le tout électrique compte tenu du coût élevé des véhicules et du manque d’infrastructure. La force des constructeurs chinois est de proposer des prix de ventes de l’ordre de 25% moins chers que les constructeurs européens. Les constructeurs sont donc rentrés dans une guerre des prix qui se répercutent sur les équipementiers.
L’ensemble de nos clients (Stellantis, Renault, ZF, Hitachi, VW…) nous demandent entre -5 % et -15% de baisse de prix et affichent ouvertement vouloir aller s’approvisionner dans les pays à couts compétitifs (Asie, Afrique du Nord). Le prix d’achat devient le critère prioritaire.
Situation de LISI AUTOMOTIVE Former
Face à cette situation
, LISI AUTOMOTIVE Former est loin de son activité 2019 où le chiffre d’affaires s’élevait à 258,6M€ pour être en 2024 à 231,8M€, soit -10.4%.
Entre 2023 et 2024 le chiffres d’affaires de l’entreprise a baissé de 6,9% impacté par le marché automobile en berne et la perte de marché chez certains clients qui ont délocalisé dans les pays à bas cout.
Le résultat opérationnel de LISI AUTOMOTIVE Former (EBIT) en 2024 ne permet pas de financer les investissements nécessaires pour poursuivre le tournant vers les véhicules électriques.
Pour autant, la stratégie de l’entreprise pour suivre l’évolution vers le véhicule électrique a été entamée depuis 2021 et a porté ses fruits avec un renouvellement de son CA entre 2022 et 2024. Malheureusement, les nouveaux programmes pris pour les véhicules électriques sont repoussés par nos clients.
En conséquence, l’activité 2025 s’est maintenue jusque septembre 2025 mais depuis octobre les carnets de commande chutent avec une prévision de production au total à -11% pour novembre 2025 et - 25% en décembre 2025 par rapport à la production moyenne mensuelle des 6 premiers mois de l’année 2025.
A noter :
Les sites de PM Grandvillars (tréfilerie pour l’ensemble des sites européens de frappe froid) et DO Lure (fabrication des outillages de frappe à froid) sont des activités support et suivent le niveau de production des usines.
Cette situation va encore durer encore en 2026 compte tenu des annonces faites par nos clients :
Les équipementiers allemands annoncent des restructurations en 2026 suite à une baisse de son chiffre d’affaires,
Stellantis, ajuste l’ouverture des sites européens en fonction de la demande du marché final,
Baisse des commandes annoncées par les constructeurs allemands (VW, Mercedes, BMW)
La pérennité de LISI AUTOMOTIVE Former n’est pour autant pas menacée car les nouveaux programmes de nos clients vont démarrer à partir de fin 2026 pour se poursuivre dans le futur. LISI AUTOMOTIVE est une entreprise reconnue par ses clients avec niveau de qualité élevé, reconnu comme fiable et appartenant au groupe LISI qui est dans un situation financière solide avec un actionnariat familial et durable.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité
Dans ce contexte de
marché sinistré, les carnets de commandes sont marqués par de forte variabilité d’activité liées aux demandes client, LISI AUTOMOTIVE Former a pour objectif d’assurer une gestion responsable de l’emploi en maintenant les compétences essentielles et en mettant en œuvre les actions ci-après pour assurer la pérennité de l’entreprise :
2-1 Développement de l’activité
Pour assurer le rebond de demain, LISI AUTOMOTIVE Former doit développer le mix produit en prenant des nouvelles affaires. Comme expliqué précédemment, depuis 2022, LISI AUTOMOTIVE Former a pris plusieurs M€ de new business. Certains de ces nouveaux produits se sont trouvés reportés lié aux méventes de véhicules électriques. Le démarrage avec des volumes confortables seront effectifs entre fin 2026 et 2028. Il faut noter que l’érosion du chiffre d’affaires liée à l’arrêt de certaines pièces arrivant en fin de vie est important. En conséquence, la prise de commande de nouveaux produits et renouvellement / reconduction des pièces actuelles doit être suffisant en % du CA annuel pour assurer une stabilisation de l’activité. Au-delà de XX % alors le CA des sites concernés s’inscrit en croissance structurelle (sous réserve du succès des modèles des constructeurs). Pour 2025, les news business à fin septembre s’élève à plusieurs M€ ce qui se traduira par de la charge usine en 2028/2029. Il faut préciser que pour développer ces nouvelles affaires, les exigences clients en termes de qualité, logistique, empreinte carbone et sécurité de l’information sont des éléments incontournables qu’il faut garantir et nous devons avoir le personnel formé pour y répondre.
Développement des investissements
En 2025, l’entreprise a également investi dans deux machines de frappe à froid. Ces investissements devront être chargés avec les nouveaux business qui seront pris en 2025 et 2026.Le site de Melisey devrait aussi également bénéficier de nouveaux investissements pour un nouveau produit en cours de discussion.
Développement des nouveaux clients
LISI AUTOMOTIVE Former a pour ambition de développer de nouveaux clients autres que les clients historiques européens. Ainsi elle ambitionne de travailler avec les constructeurs asiatiques
Eventuelle poursuite des véhicules thermiques
La Commission européenne a annoncé fin octobre qu’elle va réexaminer « le plus tôt possible » l’interdiction prévue en 2035 des véhicules à moteur thermique, sous la pression des constructeurs européens (Renault, BMW, Stellantis et Mercedes) qui espèrent un assouplissement de cette mesure environnementale face aux grandes difficultés que traverse leur secteur. Certains de nos clients souhaitent relancer les véhicules thermiques ou poursuivre les hybrides. LISI AUTOMOTIVE Former sait sans problème se positionner sur les véhicules thermiques et cette relance pourraient être une opportunité pour l’entreprise. Les typologies des pièces pour les véhicules thermiques ne nécessitent pas d’investissements nouveaux pour les usines LISI AUTOMOTIVE Former. Les sites de Delle et Dasle fabriquent déjà des composants pour les moteurs thermiques. Par ailleurs, beaucoup de pièces peuvent être monter sur tout type de véhicule.
Développer sa compétitivité et son adaptabilité
-L’entreprise doit, pour préparer l’avenir de façon durable, être compétitive et pour cela elle devra :
Développer des actions pour améliorer sa performance industrielle : par exemple en travaillant sur l’amélioration des flux de production, la conduite multiple de machine, l’acquisition des données de contrôle de pièces en instantané, la supervision de la production en temps réel avec le MES, une meilleure planification des ateliers …)
Travailler avec des fournisseurs de proximité fiables et compétitifs
Optimiser les coûts fixes en analysant toutes ses dépenses externes y compris avec le rapatriement de certaines activités sous-traitées.
-L’entreprise doit et devra également faire face à des
arrêts de production ponctuels, temporaires et non anticipés de la part de ses clients, qui engendrent une désorganisation des plannings et une instabilité opérationnelle importante sur la production et certaines fonctions support. Elle devra s’adapter à ces aléas, difficilement prévisibles, ce qui nécessitera de développer la polyvalence.
L’ensemble des actions ci-dessus doit permettre à l’entreprise de rebondir en limitant l’effet d’érosion du chiffre d’affaires liés à l’arrêt de certains véhicules grâce au développement d’un mix produits plus favorable. A périmètre constant, le chiffre d’affaires devrait progresser. Toutes ces actions doivent être soutenues par les compétences nécessaires pour leur mise en œuvre.
3-Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
Cette période de sous activité sera mise à profit pour renforcer la formation des salariés, à la fois pour répondre aux actions nécessaires citées ci-dessus mais aussi pour développer leurs compétences car elles sont le meilleur atout pour le fonctionnement de l’entreprise et pour l’employabilité des salariés.
Les objectifs des actions de formation proposées sont les suivants :
Développer les expertises techniques pour prendre des produits à plus forte valeur ajoutée et rechercher de nouveaux clients (expertise développement et process en particulier sur la frappe à froid, simulation, gestion de projets, métallurgie, TTH, propreté, TS, …).
Développer de manière générale les compétences techniques et celles liées aux nouveaux investissements (montée en compétence des équipes méthodes et régleurs, parcours qualifiants des opérateurs dans nos différents cœurs de métier, formations maintenance, formations dispensées par les constructeurs machine…)
Développer les actions permettant d’améliorer la compétitivité (formations leap, et formations lean sur des chantiers usine flux de production, chantier résolution de problème, digitalisation MES)
Favoriser la polyvalence et l’adaptabilité des équipes face aux besoins fluctuants des clients (faciliter les mobilités professionnelles vers les métiers dont l’entreprise aura besoin quand l’activité redémarrera, bilan compétence, VAE, formation interne sur les différentes typologies de machine, transfert de savoir avec TWI)
Réaliser des formations qui permettent de répondre aux exigences clients (norme qualité client, IATF, AMDEC, cybersécurité, norme TISAX, culture sécurité) et développer les managers.
Par cette démarche, de recours au dispositif d’Activité Partielle Longue Durée Rebond (APLD-R), LISI AUTOMOTIVE Former affirme sa volonté de traverser cette période de transition de manière responsable, en maintenant les emplois, en renforçant les compétences internes, et en se préparant activement au rebond industriel à venir.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application : activités et salariés auxquels s’applique le dispositif
La société LISI AUTOMOTIVE Former est composée des établissements ci-dessous : -LISI AUTOMOTIVE Former Siège - Siret 322 624 701 00221 2 rue du Douanier Dauphin 90100 Delle
-LISI AUTOMOTIVE Former Delle usine - Siret 322 624 701 00239 2 A rue du Douanier Dauphin 90100 Delle
-LISI AUTOMOTIVE Former Dasle - Siret 322 624 701 00155 1 rue Centrale 25 230 Dasle
-LISI AUTOMOTIVE Former Melisey - Siret 322 624 701 00080 9 route de Lure 70 270 Melisey
-LISI AUTOMOTIVE Former Préparation Matière - Siret 322 624 701 00213 4 rue Juvenal Viellard – 90 600 Grandvillars
-LISI AUTOMOTIVE Former Division Outillage - Siret 322 624 701 00163 15 rue des Cloies 70 204 Lure Cedex
L’ensemble des salariés des établissements seront concernés par le dispositif APLD-R. Le détail des effectifs figure dans l’
Annexe 1.
Au titre des salariés sont concernés : - les CDI, CDD, apprentis ou contrat de professionnalisation, - tous les salariés non-Cadres et Cadres, quel que soit leur statut - les salariés à temps partiel et temps plein.
L’établissement du Siège sera désigné comme chef de file du dispositif pour l’ensemble des établissements.
Article 2 - Début et durée d’application du dispositif
Date de début du recours au dispositif
Le recours au dispositif d’APLD-R est sollicité à compter du 1er décembre 2025.
Durée de recours au dispositif
La durée d’application du dispositif d’APLD-R est fixée à 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois
consécutifs.
La période de recours au dispositif s’effectuera sur la période de référence comprise entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2027. La mobilisation du dispositif est à l’initiative de chaque établissement en fonction de son activité. Chaque établissement devra au sein de la période de référence de 24 mois, organiser les périodes de recours à l’APLD-R qui ne pourront excéder 18 mois au total. Le bénéfice du dispositif d’APLD Rebond est subordonné à la validation de l’autorité administrative qui devra approuver le présent accord. L’autorisation de poursuivre l’Activité Partielle Longue Durée Rebond sera, tant que nécessaire, resollicitée tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025. En ce sens, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés dans le présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Elle y joindra le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSEC a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle longue durée Rebond.
Le présent accord ne produira d’effet que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative et du renouvellement de la validation de l’autorité administrative tant que celle-ci sera resollicitée. En cas de non-validation ou de non-renouvellement de l’autorisation de recours à l’APLD-R le présent accord cessera de produire ses effets et ne sera plus applicable.
Article 3- Réduction de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation en deçà de la durée légale
Dans le cadre des accords 35 heures LISI AUTOMOTIVE Former concernant le personnel Non-cadre et Cadre la durée du travail est de : -1600 heures de travail effectif /an pour le personnel Non-cadre correspondant à 35 heures/ semaine - 217 jours de travail effectif /an pour le personnel Cadre au forfait jour.
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif. La réduction de l'horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue à l'article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au prorata temporis dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Chaque établissement de production (Delle, Dasle, Melisey) étant dédié à une famille de produits et pour les activités support (Division outillage et Préparation matière) à l’activité des sites de la division, le prévisionnel d’activité partielle sera différent d’un site à l’autre.
Chaque mois un calendrier prévisionnel de recours à l’activité partielle sera présenté au CSE de chaque établissement avec un indicatif du mois suivant. Si urgence client ou annulation de dernière minute par le client, des jours d’APLD -R pourront être annulés ou ajoutés chaque semaine mais de façon limitée dans le respect d’un délai de prévenance de 48 heures, entendu 2 jours entiers, hors week-end. Ces ajouts ou retraits de jours d’APLD feraient l’objet d’un CSE extraordinaire d’établissement.
Article 4 -Modalité d’indemnisation des salariés
L’ensemble des salariés (Cadres/ Non-Cadres) dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
L’entreprise percevra également une allocation dans les conditions fixées par la loi et les dispositions réglementaires.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Il est précisé que les périodes d’APLD-R n’auront pas d’impact sur l’acquisition du nombre de jours de congés payés ou congé d’ancienneté. De la même manière concernant le complément de salaire -pour les Non-Cadres, il n’y aura pas d’impact, le salaire de référence servant de base au calcul étant le salaire brut habituel complet dont la moitié est versé en juin et l’autre moitié en novembre. Il est entendu que pour les temps partiel ce salaire est proratisé en fonction de la durée contractuelle. -pour les Cadres le complément de salaire correspond à 1/12ième du montant des salaires bruts perçus entre 1er décembre de l’année N-1 et le 30 novembre de l’année N. Si cette règle de calcul, du fait de l’application du dispositif d’allocation partielle, aboutit à un montant inférieur au salaire forfaitaire mensuel brut habituel du salarié, ce montant forfaitaire mensuel brut habituel sera retenu au titre du complément de salaire. Il est entendu que pour les temps partiel ce salaire est proratisé en fonction de la durée contractuelle.
Concernant l’intéressement, les absences pour APLD-R n’entraineront pas d’abattement.
Concernant le calcul de la subvention du CSE pour les œuvres sociales, si la masse salariale brute servant d’assiette se trouvait très impactée (à effectif moyen équivalent) suite à l’APLD-R l’entreprise réintégrerait le montant des allocations versées aux salariés pendant l’APLD-R pour calculer l’assiette servant de base au calcul.
Article 5 - Les engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi. LISI AUTOMOTIVE Former s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Il est rappelé que les départs éventuels pour d’autres motifs qu’un licenciement économique restent possibles (fin CDD, démission, mutation, licenciement inaptitude, licenciement pour motif personnel, retraite, rupture conventionnelle, congé de mobilité dans le cadre de l’accord GEPP…)
L’engagement de maintien dans l’emploi est pris au regard de la situation économique de l’entreprise décrite en préambule. Si la situation économique ou les perspectives d’activité se dégradaient par rapport à celles constatées dans le préambule du présent accord, ce qui potentiellement pourrait être différent d’un établissement à un autre, les parties conviennent de se réunir pour échanger sur les mesures qu’il conviendra de prendre. A ce titre il est précisé qu’en cas de licenciement(s) prononcé(s) pendant la durée d'application du dispositif, pour l'une des causes énumérées à l'article L. 1233-3 du code du travail, l'autorité administrative pourra demander à la société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle de longue durée rebond, pour chaque salarié compris dans le périmètre de l'accord. Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité de l’entreprise feront l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’APLD-R et seront transmis à l’autorité administrative. Il est également précisé que l’entreprise a bien comme objectif de stabiliser et développer l’entreprise et ne projette pas de procéder à des licenciements économiques collectifs l’issue de la période d’APLD -R. Le dispositif est mis en place pour rebondir. Si, malencontreusement, des mesures devaient être prises elles se justifieraient par une dégradation forte du marché automobile ou des conditions particulières ayant un impact significatif sur l’entreprise (perte de marché chez des clients, annulation de commandes …).
Article 6 -Les engagement en matière de formation
Actions proposées aux salariés
Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoqués dans le préambule du présent accord, l’employeur s’engage à proposer aux salariés concernés par le dispositif d’APLD-R tous types d’actions concourant au développement des compétences à travers d’actions de formation, de bilan de compétence voir de VAE.
Une liste indicative des actions de formations est jointe en annexe 2 au présent accord, elle pourra être adaptée en fonction des nouveaux besoins qui se feraient jour.
Modalités de financement des actions
Les actions de formation sont très majoritairement financées par l’entreprise, via des budgets internes. Néanmoins, le recours à des financements externes par le biais de ressources disponibles auprès de l’opérateur de compétences (OPCO) ou le dispositif « mesures d’urgence » spécifique à l’ l’UIMM ou d’éventuelles subventions publiques dédiées à la formation, telles que le FSE sera sollicité.
Enfin, les parties conviennent que lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du suivi d’une formation proposée, l’entreprise prendra en charge la participation forfaitaire obligatoire (à la date de signature du présent accord : 102,23€) dont le salarié doit en principe s’acquitter. Pour rappel, il n’est pas possible de mobiliser le dispositif de projet de transition professionnelle visé à l’article L. 6323-17-1 du code de travail pendant les heures chômées au titre du dispositif d’APLD-R.
Modalités d’information des salariés
La liste des actions proposées aux salariés et leurs modalités de financement seront portées à la connaissance des salariés par les outils habituels de communication (écran, panneaux d’affichage, mail …) ainsi que dans les réunions d’équipe hebdomadaires (réunion de service ou PSM 1/2/3).
Les managers aborderont également dans les entretiens individuels annuels les formations qui seront proposées dans le cadre de l’APLD -R.
Des entretiens pourront être organisés par les services RH pour apporter des précisions sur les typologies de formation et les dates envisagées pour les différentes formations.
Il sera rappelé que l'ensemble des formations mises en œuvre pendant les heures chômées en application de l'article L.5122-2 du code du travail, donneront lieu à une indemnité horaire qui sera portée à 100% de la rémunération nette habituelle du salarié.
Article 7 – Modalités d’information des salariés et des représentants du personnel
Concernant les salariés concernés par le dispositif d’APLD-R : les engagements souscrits dans le présent accord en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle seront portés à leur connaissance par voie d’affichage.
Concernant les représentants du personnel :
Chaque mois le CSE de chaque établissement sera informé des modalités de mise en œuvre du dispositif APLD-R sur le site (volume réalisé et secteur concerné pour le mois précédent et prévisionnel pour le mois en cours et le mois suivant). Une information du personnel sera transmise par voie d’affichage en parallèle des informations transmises par les managers. Il est rappelé qu’en cas d’annulation ou d’ajout de jours d’APLD-R en urgence un CSE extraordinaire d’établissement sera organisé (voir article 3 du présent accord)
Un point sera présenté tous les 3 mois au CSEC Former sur la mise en œuvre du présent accord et le besoin de poursuivre ou non l’Activité Partielle Longue Durée R sur les mois à venir sur chaque établissement.
Avant l’échéance des 6 mois pour demander le renouvellement de l’APLD R, le bilan présenté au CSEC Former comportera :
Le point sur la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation ;
Un bilan sur la réduction de l’horaire de travail ;
Un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord
Article 8 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
En outre, et en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai convenu de 2 mois après publication de ces textes afin d’adapter lesdites mesures.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord. La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision. Les négociations au sujet des demandes de révision doivent obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande de révision. Le présent accord et ses éventuels avenants cesseront de produire tout effet à l’échéance du terme et, en aucun cas, ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, les parties décidant expressément de s’opposer à la règle de transformation prévue à l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction : -en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, et affiché pendant un délai d’un mois.
Fait, à Delle, en 5 exemplaires le 5 décembre 2025,
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMER Pour les Organisations Syndicales ……………………….……………………….. PrésidentDélégué Syndical Central CFDT,
