ACCORD DE METHODE LISI AUTOMOTIVE FORMER CONCLU DANS LE CADRE DU PROJET DE CESSION DU SITE DE SAINT FLORENT SUR CHER
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LISI AUTOMOTIVE FORMER SAS, 28 faubourg de Belfort CS 30 019 90 101 DELLE Cedex, représentée par …………………, Président,
d’une part, ET :
Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE FORMER représentés par : …………………., Délégué Syndical Central CFDT, …………………………, Délégué Syndical Central CGT,
d’autre part
PREAMBULE
Il a été remis le 10 septembre 2019 aux membres du CSE Central d’Entreprise de la société un document intitulé « Note d’information et consultation du CSE Central sur le projet de cession du site de Saint Florent sur Cher établissement secondaire de la société LISI AUTOMOTIVE Former et ses conséquences » conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-33 et L. 2323-46 du Code du travail. Le 11 septembre 2019, il a été remis aux membres du CSE d’établissement de St Florent un document intitulé « Note d’information et consultation du CSE concernant le projet de cession du site de Saint Florent sur Cher et ses conséquences » conformément aux dispositions des articles L. 2323-1, L. 2323-33 et L. 2323-46 du Code du travail.
Ces documents, supports de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel de la société LISI AUTOMOTIVE Former concernant le projet de cession de l’établissement de Saint Florent sur Cher, ont été remis en vue de premières réunions extraordinaires du CSE Central d’Entreprise et du CSE d’établissement qui ont eu lieu respectivement le 17 septembre 2019 pour l’établissement de Saint Florent et le 24 septembre 2019 pour le CSEC LISI AUTOMOTIVE Former.
Dans le cadre des échanges ayant lieu, les représentants du personnel ont sollicité la possibilité d’avoir recours à un expert, un tel recours n’étant pas prévu par les dispositions légales.
Dans le cadre de cette demande, les parties ont entendu définir les modalités de l’information et de la consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre du projet. Le présent accord a donc notamment pour objectif de :
-Convenir d’un calendrier de consultation spécifique adapté au projet. -Organiser le recours à un expert au bénéfice des représentants du personnel
Au terme de la présente négociation, la société et les organisations syndicales visées ci-dessus sont parvenues au présent accord.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a, conformément aux dispositions légales, pour objet d’organiser, dans le respect de ces dispositions, les procédures d’information et de consultation des représentants du personnel de la société LISI AUTOMOTIVE Former sur le projet de cession, et notamment :
Les modalités d’information et de consultation du CSE central d’entreprise, et du CSE d’établissement de St Florent, avec notamment le calendrier des réunions de ces instances
Les conditions de recours à expertise par le CSE central d’entreprise.
Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au projet de cession de l’établissement de St Florent sur Cher et ses conséquences. Il concerne les modalités du déroulement de la procédure d’information et consultation des instances du CSE Central LISI AUTOMOTIVE Former et du CSE de l’établissement de Saint Florent sur Cher.
Article 3 : Déroulement des procédures d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel dans le cadre du projet de cession
3.1. Intervention d’un expert
A titre dérogatoire, la société accepte que le CSE central d’entreprise désigne le cabinet SECAFI, à la charge de la société, pour l’assister dans le cadre de la procédure de consultation. Il est expressément convenu que cette désignation est exclusive de toute autre désignation d’expert dans le cadre de la présente procédure de consultation.
Le périmètre de la mission de l’expert sera le suivant :
Diagnostic du site de Saint Florent sur Cher, sur la base de la connaissance de l’entreprise par Secafi de façon à éclairer les marges de manœuvre envisageables pour l’avenir :
Diagnostic de la Division LISI AUTOMOTIVE pour l’activité châssis et appréciation de la décision de désengagement,
Progrès réalisés et chantiers en cours,
Portefeuille de pièces, volumes et durée de vie,
Conséquences du projet sur les autres sites.
Montage juridico-financier du projet :
Examen de l’offre élaborée par AFF et transmise le 10/09/2019,
Examen du protocole de vente,
Examen du projet de détourage et des contrats temporaires de prestation.
Analyse du projet AFF en l’état :
Description du Groupe AFF et de sa trajectoire,
Business plan : synergies attendues, organisation (supports), hypothèse d’exploitation, productivité et emploi,
Equilibre budgétaire et financier.
Evaluation des conséquences du projet pour les salariés concernés ; analyse de risques :
Pour Saint Florent sur Cher,
Pour les autres sites FORMER et les Sièges.
Les honoraires de l’expert dans le cadre du périmètre défini ci-dessus et le calendrier déterminé au point 3.3 et point 3.4 sont fixés à 25 000 euros HT.
L’expert rédigera un rapport. Il est convenu que ledit rapport sera remis au comité central et à la Direction par le cabinet SECAFI au plus tard le 20 novembre 2019 et fera l’objet d’une présentation au CSE du site de Saint Florent le 21 novembre 2019 et au CSEC le 28 novembre 2019, lors des réunions programmées pour recueillir l’avis du CSE de Saint Forent et du CSEC.
La mission de l’expert devra être achevée avant la dernière réunion des instances prévue ci-après. Si tel n’est pas le cas, la consultation prendra fin comme prévu au calendrier. Les parties conviennent que les échanges qui auront lieu avec l’expert devront avoir lieu dans un climat de confiance réciproque et en tenant compte des contraintes de la société liées à l’appartenance à un groupe.
3.2. Questions des représentants du personnel
Afin de permettre le bon déroulement de la procédure de consultation, les représentants du personnel s’ils souhaitent aborder des sujets, notamment par le biais de questions ou de propositions, lors de l’une des réunions prévues au calendrier ci-dessous, les transmettront à la Direction dans les meilleurs délais (5 jours si possible), étant précisé que des questions posées au cours d’une réunion recevront une réponse également dans les meilleurs délais possibles et au plus tard lors de la réunion suivante de l’instance. La Direction pourra le cas échéant transmettre à l’instance une réponse écrite à ces questions ou propositions. A ce titre il est d’ores et déjà prévu des points intermédiaires listés au paragraphe 3. 3 et 3. 4 entre Secafi, les élus du site de Saint Florent sur Cher et les élus du CSEC. La Direction LISI AUTOMOTIVE pourra également être sollicitée préalablement à chaque réunion du CSEC. 3.3. Calendrier de la procédure de consultation du CSE d’établissement de St Florent
Dans le cadre du projet de cession, le CSE d’établissement de St Florent est informé et consulté, sur la base du document de consultation ayant été remis aux membres du Comité le 11 septembre 2019 et qui a été discuté lors d’une première réunion d’information en vue de la consultation du comité qui s’est tenue le 17 septembre 2019. Pour rappel, lors de cette réunion les représentants de la société AFF ont présenté leur société et leur projet.
Il est convenu entre les parties que le calendrier des prochains échanges ou réunions avec les représentants du site de Saint Florent (membres du CSE Central ou du CSE de Saint Florent) sont les suivants :
Réunion entre les élus avec le cabinet Secafi le
1er octobre 2019 et le 8 octobre 2019 pour compléter les éventuelles demandes à transmettre à la Direction LISI AUTOMOTIVE ou à AFF,
Réunion préparatoire avec Secafi et les représentants de Saint Florent sur Cher membres du CSEC ou du CSE de Saint Florent dans la limite de 6 personnes maximum le
14 octobre 2019 sur le site AFF de Bessières,
Visite du site d’AFF par les représentants de Saint Florent sur Cher membres du CSEC ou du CSE de Saint Florent dans la limite de 6 personnes maximum à Monistrol sur Loire
le 15 octobre 2019,
Point d’avancement du projet lors du
CSE ordinaire de Saint Florent d’octobre 2019,
Si nécessaire, point avec la Direction de LISI AUTOMOTIVE
le 22 octobre 2019 lors de la venue des élus de St Florent pour la réunion du CSEC du 23 octobre 2019,
Le
6 novembre 2019 réunion de travail entre les élus et Secafi,
Réunion ou visio ou réunion Skype
en semaine 46 entre les élus, les représentants d’AFF et Secafi,
Réunion extraordinaire du CSE d’établissement de Saint Florent sur Cher le 21 novembre 2019 à 14 heures au cours de laquelle le cabinet Secafi présentera son rapport et le CSE émettra son avis sur le projet de cession.
L’ordre du jour de cette réunion sera « Consultation et avis du CSE d’établissement sur le projet de cession de l’établissement de Saint Florent sur Cher ». Une réunion préparatoire aura lieu avec Secafi et les élus de St Florent le 21/11 matin. Cette réunion constituera la dernière réunion de consultation du CSE d’établissement de St Florent sur le projet. Il est en tout état de cause rappelé qu’en l’absence d’avis du CSE d’établissement de St Florent lors de cette réunion, le comité sera réputé avoir été consulté et donné un avis négatif. L’avis de CSE d’établissement sera transmis au CSEC à l’issue de la réunion. 3.4. Calendrier de la procédure de consultation du CSE central d’entreprise LISI AUTOMOTIVE Former
Dans le cadre du projet de cession, le CSE central d’entreprise de la société LISI AUTOMOTIVE FORMER est informé et consulté, sur la base du document de consultation ayant été remis aux membres du Comité le 10 septembre 2019 et qui a été discuté lors d’une première réunion d’information en vue de la consultation du CSE central d’entreprise qui s’est tenue le 24 septembre 2019 en présence de Marc AURIOL, dirigeant du Groupe AFF.
Il est convenu entre les parties que le calendrier des prochaines réunions du CSE central d’entreprise est le suivant :
Deuxième réunion du CSE Central d’Entreprise le 23 octobre 2019 à 8h30 pour réaliser un point intermédiaire d’avancement en présence de l’expert Secafi.
L’ordre du jour de cette réunion sera : « Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE central d’entreprise sur le projet de cession de l’établissement de St Florent : point intermédiaire »
Une réunion préparatoire en présence Secafi se déroulera le 22 octobre 2019 après midi
Troisième réunion du CSE Central d’Entreprise le 28 novembre 2019 à 8h30
L’ordre du jour de cette réunion sera : « Présentation du rapport par l’expert Secafi, Avis du CSE central d’entreprise sur le projet de cession de l’établissement de St Florent »
Une réunion préparatoire en présence de Secafi se déroulera le 27 novembre 2019 après midi
Si nécessaire, une réunion en visio avec la Direction LISI AUTOMOTIVE
le 26 novembre 2019 pour poser d’éventuelles questions avant le CSEC du 28 novembre
Il est précisé que lors de cette réunion, le CSE central d’entreprise émettra son avis sur le projet de cession.
Les échéances calendaires prévues au présent accord concordent avec la volonté des parties de tout mettre en œuvre pour organiser une consultation dans les meilleures conditions possibles pour assurer la cession du site de Saint Florent à AFF à la date du 30 novembre 2019. Cependant, il est tout de même précisé que conformément aux dispositions légales la fin de la procédure de consultation se terminera en tout état de cause le 10 décembre 2019 au soir après la tenue d’une dernière réunion du CSE central d’entreprise au cours de laquelle le CSEC rendra son avis et à défaut d’avis le CSE central d’entreprise sera réputé avoir été consulté et donné un avis négatif.
Article 4 : Dispositions particulières accordées aux élus du site de Saint Florent sur Cher
Compte tenu de l’impact pour le site de Saint Florent sur Cher, les parties conviennent des dispositions spécifiques suivantes : - L’information du personnel sera assurée par la Direction en présence des représentants du personnel au moment de chaque CSE d’établissement. Ainsi une information spécifique de l’ensemble du personnel sera réalisée le 20 novembre 2019 avant le CSE du 21 novembre 2019 au cours duquel l’avis devra être rendu. Une réunion aura également lieu le 29 novembre 2019. - Les membres titulaires du CSE d’établissement verront leur crédit d’heures de délégation augmenter en octobre et novembre et éventuellement jusqu’au 10 décembre pour leurs permettre d’assurer leur mission dans le cadre de cette situation particulière. Ce dépassement pourra aller jusqu’au double du crédit d’heures mensuel de chaque élu titulaire sous réserve d’en faire part à la Direction du site. Il est rappelé que ces heures pourront être mutualisées entre les suppléants et titulaires moyennant un suivi opérationnel par le biais de bon de délégation et délai de prévenance raisonnable des managers. - Il est rappelé que le temps passé à la réalisation du projet par les représentants du personnel sera assimilé à du temps de travail effectif.
Article 5 : Bonne foi des parties
Les parties s’engagent à appliquer le présent accord en toute bonne foi et dans le respect de l’esprit et des principes ayant conduit à sa négociation. Dès sa mise en œuvre, le présent accord fera l’objet d’une information par affichage auprès du personnel de Saint Florent.
Article 6 : Durée et révision du présent accord
Le présent accord, à durée déterminée, s’applique à compter de sa signature.
Le présent accord est conclu pour la durée de la procédure de consultation telle que convenue ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du Travail, cet accord cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets une fois que la procédure de consultation sera achevée selon le calendrier convenu.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L.2222-5 du code du travail. Une négociation s’ouvrira alors en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
L’avenant signé fera l’objet des formalités légales de dépôt.
Article 7 : Formalités et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : • en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; • sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire original sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage sur le site de Saint Florent sur Cher et consultable au service Ressources Humaines sur les autres établissements LISI AUTOMOTIVE Former.
Le présent accord est versé dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Delle le 26 septembre 2019 en 5 exemplaires
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE FORMERPour les Organisations Syndicales Monsieur ……………………..……………………………… PrésidentDélégué Syndical Central CFDT,
