ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROLONGATON DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL
DE LA SOCIETE LISI AUTOMOTIVE NOMEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société LISI AUTOMOTIVE NOMEL, dont le siège est situé à La Forêt du Château – La Ferté Fresnel – 61550 LA FERTE-EN-OUCHE, représentée par Monsieur, Directeur de sites
d’une part, ET :
Les Salariés de LISI AUTOMOTIVE NOMEL représentés par :
CFE-CGC, représentée par Monsieur - Délégué Syndical dûment mandaté
CGT, représentée par Monsieur - Délégué Syndical dûment mandaté
SUD, représentée par Monsieur - Délégué Syndical dûment mandaté
d’autre part
Préambule
Le présent accord vise à prolonger la durée des mandats des membres du CSE de la société LISI AUTOMOTIVE NOMEL à la demande des membres de cette instance et des syndicats représentatifs. En effet, le contexte économique actuel contraint la société à utiliser l’activité partielle de longue durée fréquemment sans connaitre précisément à l’avance les jours de fermeture des sites entraînant une très difficile organisation des prochaines élections professionnelles. De ce fait,
il est convenu ce qui suit
Article 1 – Prolongation des mandats
La société LISI AUTOMOTIVE NOMEL SAS a mis en place un comité social et économique, pour une durée de deux ans. L’échéance de ces mandats est prévue le 4 décembre 2021.
Le contexte économique actuel contraint la société à utiliser l’activité partielle de longue durée Les parties signataires conviennent par le présent accord de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du comité social et économique jusqu’au 31 mars 2022 au plus tard, date à laquelle ils prendront fin de plein droit, ou à la date précise de fin du processus électoral de renouvellement de l’instance du comité social et économique qui sera organisée en mars 2022.
NOMEL
Article 2 – Entrée en vigueur- Durée-Révision
Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de sa signature. Cet accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de fin des mandats convenue. A cette date il cessera immédiatement de produire tout effet. Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.
Article 3 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de l’entreprise et déposé à l’initiative de la Direction : - en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent - sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Ferté Fresnel le 6 octobre 2021 en 6 exemplaires.
Les organisations syndicales représentées par :
Pour l’entreprise LISI AUTOMOTIVE NOMEL : Pour la CFE-CGC, le délégué Syndical
