Accord relatif a la poursuite des usages LAN et adaptation de certaines règles dans le cadre de la mise en place de la convention collective nationale de la mettalurgie
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA POURSUITE DES USAGES LISI AUTOMOTIVE NOMEL ET ADAPTATION DE CERTAINES REGLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
ACCORD RELATIF A LA POURSUITE DES USAGES LISI AUTOMOTIVE NOMEL ET ADAPTATION DE CERTAINES REGLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA METALLURGIE
La société LISI AUTOMOTIVE NOMEL S.A.S., dont le siège social est situé à La Forêt du Château – LA FERTE FRESNEL – 61550 LA FERTE-EN-OUCHE, immatriculée au RCS d’Alençon, sous le numéro 572 950 103, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Sites,
D’une part ET Les organisations syndicales représentatives de salariés : le syndicat CGT représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ; le syndicat SUD représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
PREAMBULE
La branche de la métallurgie a signé le 7 février 2022 une nouvelle convention collective nationale applicable à toutes les entreprises de la métallurgie, branche à laquelle LISI AUTOMOTIVE Nomel adhère. Cette convention collective comporte de nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2024.
Conscientes que ces nouvelles dispositions sont globalement moins favorables que les usages ou accords d’entreprise en vigueur dans les différents établissements de LISI AUTOMOTIVE Nomel, les parties souhaitent formaliser par accord ces pratiques existantes et ainsi assurer une continuité dans leur application. Ceci contribuera également à rassurer les collaborateurs actuels et futurs face aux changements apportées par cette nouvelle convention collective. En outre, les parties gardent à l’esprit la nécessité de préserver la compétitivité de l’entreprise face aux évolutions du marché automobile.
Elles conviennent que certaines évolutions apportées par la nouvelle convention collective nationale du 7 février 2022 seront applicables lorsque les pratiques actuelles de l’entreprise font déjà référence à la convention collective (ex : droit maladie, absence enfant malade, période d’essai, …). Il en sera de même pour les règles auxquelles il n’est pas possible de déroger comme par exemple le système de classification ou les minimas de rémunération (SMH).
Elles précisent également que les accords d’entreprises en vigueur conclus avant le 31 décembre 2023 continuent à s’appliquer. Ceux comportant des références aux nouvelles classifications seront adaptés dans le présent accord (accord 35H). Sinon, les dispositions du présent accord se substitueront de plein droit à toutes les dispositions portant sur les mêmes thèmes et ayant le même objet que celles de la CCNM.
En conséquence elles ont convenu les dispositions suivantes
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements de LISI AUTOMOTIVE Nomel. Chaque établissement ayant des usages ou accords collectifs qui lui sont propres, il est bien fait référence à la poursuite de ceux-ci en gardant les spécificités de chaque établissement. L’ensemble des salariés présents aux 1er janvier 2024 sont concernés par le présent accord ainsi que les futurs embauchés.
ARTICLE 2- DISPOSITIONS CONCERNANT L’ACCORD 35 HEURES EN VIGUEUR
Les modalités suivantes viennent compléter ou modifier l’accord sur la réduction du temps de travail du 20 mars 2002
2.1 Salariés Non-cadres
Il est précisé que les salariés NON-cadres sont ceux relevant du Groupe et classe d’emploi A1 à E10
2.2 Salariés CADRES – Salariés au Forfait jours
2.2.1 Salariés concernés
LISI AUTOMOTIVE Nomel a signé le 20/03/2002 un accord sur la mise en œuvre des 35 heures pour les salariés Cadres fixant la durée annuelle à 217 jours de travail effectif par an. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité créant une journée de solidarité est venue de fait modifier cette durée annuelle du travail fixée désormais à
218 jours par année civile, sous réserve de droit complet à congés payés.
Le présent accord sans en modifier totalement le contenu précise que les salariés concernés par l’accord du 20/03/2002 sont les
salariés Cadres au sens de la convention collective du 7 février 2022, soit les salariés relevant des Groupes et Classes d’emplois F11 à G14 considérés comme « Cadres au forfait jours ».
2.2.2 Précisions sur l’application du forfait jour
Les parties précisent que pour définir la notion de forfait jours, elles se réfèrent à l’article 103 de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022. Il est rappelé que chaque salarié au forfait jour bénéficie d’un suivi de sa charge de travail et de son activité sur l’année. Il appartient à chaque responsable d’assurer la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires et du droit à la déconnexion. A ce titre, il est prévu à minima dans l’entretien annuel individuel un onglet relatif à la charge de travail, l’amplitude des journées de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et autres conditions de travail (déconnexion, organisation du télétravail…).
2.2.3 Précisions sur les Cadres dirigeants
Conformément à l’article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Les salariés concernés sont ceux relevant
des groupes d’emplois H et I.
ARTICLE 3- SYSTEME DE PREVOYANCE et FRAIS DE SANTE
Les systèmes de Prévoyance ont été mis en place dans l’entreprise par accords collectifs
-Accord collectif du 5 mai 2010 et avenant du 26 mai 2015 relatif au Régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », pour les salariés autres que les cadres art 4,4bis et articles 36 au sens des salariés affiliés à l’AGIRC
- Accord collectif du 21 octobre 2010 et avenant du 26 mai 2015 relatif au Régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » pour les salariés cadres art 4,4bis et articles 36 au sens des salariés affiliés à l’AGIRC Les systèmes de Prévoyance ont été mis en place dans l’entreprise par deux accords mais le seuil de déclenchement des articles 36 n’est pas précisé. Il résulte d’un usage et est fixé au coef 225.
Il est précisé conformément à la convention collective du 7 février 2022 (Article 166) que dans les accords en vigueur il faut entendre, à compter du 1er janvier 2024, par régime de prévoyance des salariés cadres, art 4,4bis et articles 36 les salariés relevant des emplois classés au moins C6.
Les salariés qui bénéficiaient pour leur cotisation prévoyance d’une prise en charge par l’employeur à 100% sur la tranche 1 (coefficient 225 ou plus de l’ancienne classification UIMM) et qui perdraient cet avantage dans le cadre de la nouvelle classification de la CCNM percevront une compensation mensuelle appelée « compensation prévoyance ». Le montant de cette compensation évoluera en fonction de l’évolution de la cotisation prévoyance. Cette compensation prendra fin si le salarié évolue sur un emploi classé C6 ou plus.
Les frais de santé ont été mis en place dans l’entreprise par accord collectif le 1er octobre 2012. La répartition des cotisations de frais de santé résultant d’un usage (50% part Employeur, 17% part CSE , 33% part salarié) continuera à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2023..
ARTICLE 4- PRIMES SITES
Les parties conviennent que l’ensemble des primes en vigueur sur LISI AUTOMOTIVE Nomel constituent un avantage plus favorable que celles définies par la convention collective nationale de la métallurgie du 7/02/2022. En conséquence elles ont décidé :
4-1) Poursuite de l’application des primes existantes
Sur La Ferté et Dreux, il existe différentes primes, pour lesquelles les parties conviennent qu’elles sont justifiées pour le bon fonctionnement de l’activité. En conséquence elles continueront à s’appliquer au-delà du 31 décembre 2023.
4-2) Liste des primes concernées
Chaque établissement applique des primes qui lui sont propres correspondant à son besoin, compte tenu de son organisation, Certaines sont régies par des accords, d’autres résultent d’usages.
Il est précisé ci-dessous la liste des primes concernées :
Primes DX FF Prime Astreinte X X Paniers nuit X X Pr. casse-croûte X X Prime Médaille X X Prime 13ème mois X X Prime d'assiduité X X Prime de week-end
X Prime d'équipe 2x8 X X Prime d'équipe 3x8
X Prime d'habillage X X Tickets restaurant X
Trajet X X Paniers jour
X Prime Vacances X X
4-3) Modalités de calcul
Il est convenu que les modalités de calcul de chaque prime resteront identiques à celles en vigueur sur chaque établissement en 2023 et se poursuivront à compter du 1er janvier 2024. Elles sont soumises à cotisation salariale et patronale en fonction des dispositions légales et règles Urssaf.
4-4) Précisions sur certaines primes
4-4-1 Prime d’équipe/ 2*8, 3*8 :
Les primes en vigueur dans l’entreprise sont assimilées à la prime d’équipe successives définies par la convention collective nationale de la métallurgie. Les règles de calcul à compter du 1er janvier 2024 resteront celles en vigueur en 2023 sur Dreux et La Ferté.
4-4-2 13ème mois :
-Sur les 2 établissements de Lisi Automotive NOMEL, chaque année, il est versé un 13ème mois
Pour tous les salariés en contrat CDI, CDD, apprentissage : il est égal à 1/12ième des salaires bruts perçus entre le 1/12 de l’année N-1 et le 30/11 de l’année N. Il est versé sur la paie de décembre. Il est proratisé pour les entrées ou départs en cours d’année.
4.4-3 Majoration des heures pour le travail de nuit
Définition du travail de nuit :
La définition du travail de nuit fixée par LISI AUTOMOTIVE Nomel continue à s’appliquer, c’est à dire les heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 6 heures. Cette définition est conforme à la définition de la convention collective nationale de la métallurgie
Majoration des heures
Pour chaque poste, les heures de travail réellement effectuées par le salarié travailleur de nuit au cours de la plage horaire comprise entre 22 heures et 6 heures ouvrent droit, à une majoration égale à 50 % du taux horaire du salarié.
4.4-4 Paniers de nuit et panier de jour
Il est précisé que les paniers de jour et de nuit appliqués jusqu’au 31 décembre 2023 deviendront les indemnités de repas de jour et/ou de nuit, telles que prévues soit dans les accords autonomes territoriaux soit dans la convention collective nationale métallurgie. Il sera appliqué comme en 2023 les montants négociés par la convention.
4.4-5 Gratification médaille du travail
Il est versé à chaque salarié à l’occasion de la remise de la médaille du travail une gratification dont le calcul est le suivant : - 3% du salaire de base brut mensuel par année d’ancienneté Les montants sont uniformes Cadres / Non-Cadres. Les sommes indiquées sont valables si les années ont été accomplies au sein de l’entreprise. Sinon elles sont proratisées.
ARTICLE 5- PRIME D’ANCIENNETE
Définition de l’ancienneté :
Les parties conviennent qu’il est nécessaire de préciser qu’il existe désormais deux notions d’ancienneté : - L’article 3 de la convention collective nationale de la Métallurgie donne une nouvelle définition de l’ancienneté, commune à toutes les catégories de salariés (cadres et non-cadres), dénommée ancienneté conventionnelle. - mais il est précisé que conformément à l’article 73 de la convention collective nationale de la Métallurgie, l’ancienneté sera calculée différemment pour calculer les indemnités de rupture.
Calcul de la prime d’ancienneté
Les salariés concernés par une prime d’ancienneté sont les salariés Non-Cadres appartenant au classe et groupe d’emploi compris entre A1 et E10. Elle n’est pas applicable aux salariés en forfait jour. Les parties conviennent de continuer à appliquer à partir du 1er janvier 2024 les modalités de calcul de la prime d’ancienneté selon les règles spécifiques en vigueur sur les différents établissements en décembre 2023.
-La règle conventionnelle est la suivante : A partir de 3 ans d’ancienneté la prime d’ancienneté est égale à la valeur du point * taux selon la classe d’emploi * 100 * le nombre d’année d’ancienneté plafonné à 15 ans.
-Complément différentiel :
Un complément différentiel sera versé aux salariés présents au 31/12/2023 qui verraient leur prime d’ancienneté baisser en application du nouveau calcul. Cela permet de garantir en 2024, le maintien du montant de la prime d’ancienneté 2023. Les salariés qui auraient une prime d’ancienneté supérieure à celle de décembre 2023 en application du nouveau mode de calcul conventionnel n’auront pas de complément différentiel, ils bénéficieront du nouveau calcul 2024.
Pour les salariés qui bénéficieraient d’un complément différentiel d’ancienneté au 1er janvier 2024, celui-ci évoluera chaque année du même pourcentage que la valeur du point qui sera négociée.
Si le salarié évolue vers une classification supérieure et perçoit une prime d’ancienneté supérieure du fait de ce changement, le complément différentiel disparaitra. Si la prime d’ancienneté reste inférieure, le complément différentiel sera diminué en proportion.
Rappel : Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2024 ne peuvent pas bénéficier d’un complément différentiel.
Les règles d’acquisition des congés d’ancienneté appliquées en 2023 sont conservées et se poursuivront à compter du 1er janvier 2024. Les congés d’ancienneté se substituent aux congés supplémentaires visés à l’article 89 de la convention collective nationale de la métallurgie.
La règle est la suivante :
Salariés Non-Cadres :
La Ferté Fresnel 1 Jour > 8 ans 2 jours >12 ans 3 jours >15 ans 4 jours >20 ans
Dreux 1 Jour > 10 ans 2 jours >15 ans 3 jours >20 ans
- Salariés Cadres
2 jours >1 an et 30 ans d'âge 3 jours > 2 ans et 35 ans d'âge Ces règles s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise présents au 1er janvier 2024 et aux nouveaux embauchés.
ARTICLE 7- CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Il est appliqué les congés pour évènements familiaux ci-dessous sans condition d’ancienneté et indifféremment aux salariés Cadres ou Non Cadres
Evènements
Jours d'absence
Mariage d’un enfant 1 jour Naissance d'un enfant 3 jours Adoption d'un enfant 3 jours 12 jours pour le décès d’un enfant ou 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente 12 jours ou 14jours Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin 5 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère (du partenaire lié par un pactecivil de solidarité ou du concubin), d'un frère ou d'une sœur 3 jours Annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant 5 jours Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié Une semaine Décès d'un grand-parent 1 jour Décès d'un petit-enfant 1 jour Décès beau-frère et belle sœur 1 jour Enfants malades de -16 ans 2 ½ journée rémunérées à 100%
ARTICLE 8 – DISPOSITIF D’ASTREINTE
Le dispositif d’astreinte est régi par l’accord sur la mise en œuvre des 35h 00 du 20 mars 2002. Les dispositions prévues dans ces accords continueront à s’appliquer en 2024.
Les modalités de mise en œuvre des astreintes resteront inchangées selon les pratiques 2023.
ARTICLE 9 - DUREE ET REVISION DU PRESENT AVENANT
9-1 Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
9-2 Application et interprétation
Les parties signataires conviennent qu’en cas de difficulté d'interprétation ou d’application du présent accord, elles se réuniront dans les meilleurs délais pour examiner la difficulté et la traiter.
9-3 Révision et dénonciation
Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant selon les modalités définies par le Code du travail.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction : -en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent -sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel un avis étant affiché à cet effet, et affiché pendant un délai d’un mois.
Fait, à La Ferté Fresnel, le 11 décembre 2023 en 5 exemplaires,
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE NOMEL Pour les Organisations Syndicales
