Pour réussir la transition écologique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 a instauré le forfait mobilités durables. Il permet aux employeurs de verser une aide forfaitaire exonérée d’impôts et de cotisations sociales aux salariés se rendant à leur travail avec un mode de déplacement dit « vertueux ».
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé le sujet de la mobilité durable des salariés et ont décidé de lancer une négociation dans l’année 2024.
Les parties se sont rencontrées le 8 octobre 2024 et le 5 novembre 2024.
Les transports sont la principale source d’émissions de gaz à effet de serre et sont également à l’origine d’une importante pollution atmosphérique et de nuisances sonores.
Or, la plupart des déplacements quotidiens sont liés à l’activité économique : trajets domicile/travail, trajets professionnels.
Les parties considèrent qu’il est nécessaire d’agir dans ce domaine afin de rationaliser les déplacements des salariés et de promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement.
L’objet de l’accord est ainsi de définir les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salariés dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile-travail.
Article 2 – Forfait mobilités durables
2.1. Bénéficiaires
Les dispositions ci-dessous s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS ne disposant pas de véhicule de fonction/service (CDI, CDD y compris contrats d’apprentissage).
2.2. Types de trajets concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
Un seul aller-retour par jour travaillé sera indemnisé, les trajets réalisés au cours de la journée ne sont pas concernés.
La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.
2.3. Moyens de transport concernés
Les modes de transport pouvant donner lieu au versement du forfait mobilités durables sont :
- les transports en commun publics ou service public de location de vélos, en dehors des frais d’abonnement, - les 2 roues (vélo ou trottinette personnelle mécanique ou à assistance électrique), - le covoiturage en tant que conducteur ou passager, - l’utilisation d’un véhicule électrique 100% électrique (dans une limite de 10% du parc automobile du site).
2.3.1. Abonnement transports en commun publics ou service public de location de vélos
LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS poursuit la prise en charge à hauteur de 50 % du coût des titres d’abonnement sur justificatif ou du service public de location de vélos.
2.3.2. Articulation avec la prise en charge obligatoire des frais de transport et utilisation d’un 2 roues mécanique ou à assistance électrique
Pour promouvoir l’utilisation d’un 2 roues mécanique ou à assistance électrique, LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS s’engage à verser une prime d’un montant forfaitaire de 75 € par année civile. Cette prime peut être cumulable avec la prise en charge par l’employeur des 50 % du coût de l’abonnement de transport en commun ou service public de location de vélos.
2.3.3. Coordination du covoiturage
Pour les salariés utilisant déjà ce mode de transport, l’attestation sur l’honneur sera à transmettre au service des ressources humaines dans un délai raisonnable. Afin de faciliter la mise en relation du covoiturage, les salariés intéressés pourront se porter volontaires en s’inscrivant sur des listes disponibles dans les espaces de communication en inscrivant leur Nom, Prénom, service, lieu de départ et d’arrivée, horaires.
2.4. Fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés devront justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport précisés dans l’article 2.3 pour réaliser leurs trajets domicile-travail, à hauteur au moins de 90 jours par année civile. Pour les salariés à temps partiel, la fréquence d’utilisation est proratisée à leur temps de travail.
2.5. Les justificatifs
Pour bénéficier du versement du forfait mobilités durables, il sera demandé aux salariés au titre de chaque année civile une attestation sur l’honneur suivant laquelle ils certifient utiliser l’un ou plusieurs des modes de transport précités pour effectuer leurs déplacements domicile / lieu de travail, précisant le nombre de jours effectués dans l’année N-1 écoulée. Pour le covoiturage, le conducteur et le(s) passager(s) devront compléter et transmettre au service des ressources humaines leur attestation sur l’honneur au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 pour versement sur la paie du mois de février N+1 Le modèle d’attestation sur l’honneur se trouve en annexe 1. En outre, pour les moyens de transport payants, l’octroi de l’allocation est subordonné à la transmission d’un justificatif de paiement.
2.6. Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 75 € par année civile complète et sera versé sur la paie du mois de février N+1 (soit à partir de l’exercice 2026). En cas d’embauche ou de départ au cours de l’année, le nombre minimal de jours et le montant du forfait mobilités durables sont proratisés en fonction de la durée de présence. Le traitement fiscal et social de ce forfait se fera selon la législation en vigueur.
Article 3 – Installation de nouvelles bornes électriques
Notre site poursuivra l’installation de bornes électriques selon les prérogatives du Groupe Lisi sur les 2 ans à venir.
Article 4 – Incitation à l’achat d’un 2 roues mécanique ou à assistance électrique avec matériel de sécurité associé
LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS s’engage une fois tous les 3 ans à prendre en charge par salarié utilisant au minimum 90 jours travaillés par an dans le cadre des trajets quotidiens domicile-travail et sur justificatif de paiement (remise de la facture associée) :
- un forfait de 100€ pour l'achat d’un 2 roues mécanique ou à assistance électrique - un forfait de 50€ pour l’achat de matériel de sécurité y afférent.
L’entreprise s’engage à mettre en place un abri pour 2 roues électriques avec bornes de recharge suivant les modalités définis par le Groupe Lisi.
Article 5 – Vérification
Un contrôle aléatoire sera réalisé par le service des ressources humaines pour vérifier les attestations sur l’honneur et/ou les justificatifs de paiement (factures). Un bilan du nombre des rejets sera transmis en fin d’année aux parties signataires.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1. Nature et périmètre de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS.
Article 6.2. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans à compter de sa date d'entrée en vigueur. Cet accord cessera de produire tout effet à son terme. Il ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée. Une nouvelle négociation pourra être menée si besoin.
Article 6.3. Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent de se réunir tous les ans afin de faire un bilan d’application de cet accord.
Article 7 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé sera déposé à l’initiative de la Direction :
en un exemplaire original au secrétariat du Greffe des Prud’hommes compétent,
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr) dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet pendant un délai d’un mois.
Fait à Puiseux-Pontoise, le 1er décembre 2024 (en 6 exemplaires)
Pour la Société LISI AUTOMOTIVE RAPID SAS Pour les Organisations Syndicales
