accord de méthode relatif à la procédure d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de cession de la division
Préambule Dans le cadre du projet de cession de la division, la Direction Générale et l’organisation syndicale représentative CGT (ci-après « l’Organisation syndicale) représentée par le Délégué syndical, conviennent du présent accord de méthode, conformément aux dispositions des articles L 2232-12, L 2232-13 et L. 2312-55 du Code du travail, afin de sécuriser et d’organiser la procédure d’information-consultation prévue aux articles L.2312-8 et suivants du Code du travail. 1. Objet de l’accord Le présent accord a pour objet :
De fixer les modalités et le calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le projet de cession de la division, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
D’organiser les modalités d’accompagnement du CSE dans le cadre de ce projet de cession.
Le présent accord est applicable au périmètre de l'entité juridique l’entreprise. 2. Calendrier et durée de la procédure La procédure d’information-consultation a débuté le 11 juillet 2025, jour de la remise par e-mail ou en mains propres aux membres du CSE :
De la convocation à la réunion du CSE du 22 juillet 2023 (Réunion 1, ou R1),
De l’ordre du jour de ladite réunion, établi conjointement avec le secrétaire du CSE, comme suit :
Information, en vue de la consultation du CSE, sur le projet de cession de la division (Réunion 1)
Information, en vue de la consultation du CSE, sur les conséquences environnementales de ce projet (Réunion 1).
du document de présentation du projet de cession préparé par la Direction en vue de la réunion du CSE du 22 juillet 2025 (R1).
Par dérogation aux délais légaux, pour tenir compte de la période des congés d’été et afin d’assurer les meilleures conditions possibles d’information des salariés sur cette opération importante pour leur avenir, les parties conviennent que le délai légal de remise des avis du CSE est rallongé. Ces avis seront remis au plus tard le 15/10/2025 pour le CSE. Par conséquent, la clôture de la procédure d’information consultation du CSE interviendra au plus tard le 15/10/25. À cette date, si le CSE n’a pas rendu d’avis, il sera réputé avoir été consulté régulièrement et avoir émis un avis défavorable sur chacun des points sur lesquels il aura été consulté dans le cadre de cette information-consultation. 3. Organisation des réunions d’information-consultation Il est convenu que cinq (5) réunions d’information-consultation seront organisées, la première étant celle du 22 juillet 2025. Au moins deux (2) de ces réunions, dont celle du 22 juillet 2025 (R1), se tiendront en présence du repreneur potentiel. Les échanges tenus lors des réunions effectuées en présence des représentants du repreneur seront traduits par des interprètes indépendants (même société de traduction que celle à laquelle il est fait recours pour les Comités d’entreprise européens), dont le coût sera pris en charge par l’entreprise. Les réunions du CSE auront lieu aux dates suivantes :
22/07/2025 à 14h (R1) en présence de deux représentants du repreneur et du conseil en droit social français du repreneur
02/09/2025 à 14h
16/09/2025 à 14h
07/10/2025 à 14h
15/10/2025 à 14h00 : recueil des avis du CSE
Deux des réunions ci-dessus, dont celle du 22/07/2025, se tiendront en présence de représentants du repreneur. Par accord entre les parties, des réunions additionnelles pourront être organisées entre le 22/07/2025 et le 15/10/2025. Trois jours francs ouvrés au plus tard avant chaque réunion, les membres du CSE pourront soumettre des questions, auxquelles il sera, dans toute la mesure du possible, apporté réponse lors de la réunion concernée. Conformément à la pratique en vigueur sur le site, la transmission aux membres du CSE de la convocation et de l’ordre du jour de chaque réunion s’effectuera par e-mail. 4. Recours à une expertise Les parties conviennent que le CSE pourra se faire assister du cabinet Syndex dans le cadre d’une mission d’expertise. Le coût de cette expertise sera pris en charge :
A hauteur de 50 % par l’entreprise, avec un maximum de 20 000 HT (vingt-mille euros hors taxes)
A hauteur de 50 % par le CSE.
La facture totale, acompte et facture finale, sera adressée à l’employeur, charge à lui de refacturer le CSE du montant de sa contribution telle que prévue au présent accord. La restitution des travaux d’expertise aura lieu lors d’une réunion préparatoire avec les membres du CSE, au plus tard le 14/10/2025, afin d’assister le CSE dans la rédaction de son avis sur l’opération. Le cabinet Syndex pourra participer aux réunions de l’instance tenues, y compris celles en présence le repreneur, en tant qu’observateur. Les documents et/ou informations sollicités par l’expert, ainsi que les interlocuteurs souhaités, sont listés en annexe du présent accord. La direction s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise. Dans ce cadre elle s’engage à communiquer au cabinet Syndex pour autant qu’elles existent et qu’elles ne soient pas excessives, les informations sollicitées et à veiller à la disponibilité des interlocuteurs avec lesquels le cabinet souhaite s’entretenir. 5. Engagements réciproques Les Parties s’engagent à exécuter et mettre en œuvre loyalement le présent accord, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise de l’avis Les Parties au présent accord de méthode s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées et pour rechercher, si besoin en était, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient survenir. 6. Modalités complémentaires La Direction et le CSE conviennent de privilégier un dialogue social de qualité, fondé sur le respect mutuel. Des procès-verbaux de chaque réunion seront rédigés par le Secrétaire du CSE et validés conjointement dans les meilleurs délais. Le CSE et la direction publieront un compte rendu commun dans les 7 jours qui suivront la réunion. La réunion de recueil de l’avis du CSE prévue au plus tard le 15/10/2025 donnera lieu au plus tard le 16/10/2025 à l’établissement par le Secrétaire d’un extrait de procès-verbal, remis le même jour à la Direction. 7. Portée de l'accord Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs conclus avant son entrée en vigueur. 8. Dispositions finales Le présent accord prend effet à compter de sa signature et jusqu’au terme de la consultation du CSE sur le projet de cession. Il pourra être modifié d’un commun accord par avenant écrit signé des parties conformément aux dispositions légales.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à, le 29/07/2025
Pour la Direction :
Pour l’Organisation Syndicale :
ANNEXE 1
La présente annexe liste les informations et documents demandés par le cabinet Syndex. A – Entretiens sollicités
Monsieur *, Directeur Général
Monsieur *, Directeur Financier
Monsieur *, Directeur Usine
Représentants du fonds SK Capital
Monsieur *, Responsable Technique et Industrialisation
