La société LlSl MEDICAL Fasteners SAS, sise 19 Chemin de la Traille, 01700 Neyron, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
D'autre part :
Le syndicat, représenté par Monsieur, délégué syndical
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord a pour objet d’acter les mesures négociées par les parties dans le cadre et au sortir du mouvement de grève intervenu sur le site de Neyron du 1er au 10 septembre 2025.
ARTICLE 2 – OCTROI D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Afin d’accompagner la reprise du travail, il est convenu l’octroi d’une prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions suivantes.
2.1 Salariés éligibles
Sont bénéficiaires de la prime de partage de la valeur, selon les conditions de présence et d’ancienneté décrites plus loin :
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI)
Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation)
Les travailleurs intérimaires mis à disposition de LISI MEDICAL Fasteners
Conditions de présence
Pour bénéficier de la PPV, les salariés CDI, CDD, alternants et travailleurs intérimaires doivent être présents dans l'entreprise à la date de dépôt (date de référence) du présent accord. Sur ce point, l’entreprise s’engage à déposer l’accord au plus tard le 22/09/2025.
2.3 Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé selon l’ancienneté, de la façon suivante :
Ancienneté inférieure à 3 mois : 150 € bruts
Ancienneté supérieure ou égale à 3 mois : 500 € bruts
Pour les travailleurs intérimaires, l'ancienneté s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des missions effectuées au sein DU SITE. Pour les salariés CDI, CDD et alternants, la date d’ancienneté est la date d’ancienneté conventionnelle (nouvelle convention collective de la métallurgie).
2.4 Modalités de versement
La prime sera versée en une seule fois sur la paie d'octobre 2025. Pour les travailleurs intérimaires, la prime sera versée par l'entreprise de travail temporaire selon les modalités définies dans le présent accord, après information des agences de travail temporaire par la socitée.
2.5 Exonérations sociales
En application des dispositions légales, la PPV bénéficie d'une exonération de cotisations sociales salariales, hors CSG-CRDS restant dues, et de cotisations patronales.
2.6 Dispositions particulières
2.6.1 Départ de l'entreprise
Si un salarié éligible quitte l'entreprise entre la date de référence (i.e. date de dépôt de l’accord) et la date de versement, il bénéficiera néanmoins de la prime qui sera versée avec son solde de tout compte.
2.6.2 Mention sur le bulletin de paie
Le versement de la prime apparaîtra sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois de versement.
2.6.3 Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne se substitue à aucun élément de rémunération passé, présent ou futur.
2.7 Affectation possible de la PPV à un plan d’épargne salariale
La PPV peut être affectée à un plan d’épargne salariale, avec une exonération d’impôt sur le revenu. L’employeur communiquera par tout moyen au salarié un document l’informant du montant de PPV qui lui est attribué et du délai de 15 jours dont il dispose à compter de la réception de l’information pour choisir d’affecter sa PPV au plan d’épargne salariale. A défaut de réponse dans le délai de 15 jours, la PPV sera versée directement au salarié.
ARTICLE 3 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature et s'applique jusqu’au 30 novembre 2026 inclus. Il prend effet immédiatement pour la détermination des bénéficiaires et des conditions d'attribution de la PPV visée à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 – REVISION
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Affiché dans l'entreprise
Communiqué au Comité Social et Économique pour information
