Dans le cadre de l’accord égalité professionnelle signé en aout 2020, l’article 10-1 dispose qu’au terme de la durée de l’accord, les parties se réservent le droit de renouveler le présent accord.
Article 1er - Parties au contrat et champs d’application
Entre les soussignés :
La société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS SAS, représentée par en qualité de Directeur d’usine
d’une part, et
les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
Monsieur pour le syndicat CFDT, Monsieur, pour le syndicat CFE-CGC d’autre part,
Article 2 – Renouvellement de l’accord égalité professionnelle
Les parties s’entendent pour renouveler l’accord du 14 aout 2020 pour une durée de 3 ans.
Article 3 – Substitution du chapitre 7 de l’accord du 14 aout 2013
Le chapitre 7 de l’accord du 14 aout 2023 est remplacé par le Chapitre suivant :
CHAPITRE 7- CONGE PATERNITE
La parentalité est une démarche importante au sein De LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS. En conséquence, au titre de l'égalité professionnelle qui doit également s'appliquer aux salariés hommes LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS
entend compléter, pour les salariés bénéficiant du congé paternité et de plus d'1 an d'ancienneté, la rémunération perçue pendant cette période de suspension du contrat de travail, afin d'atteindre 100 % de la rémunération habituelle.
Le congé paternité s'entend, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-35 du Code du travail du congé dont bénéficie le père après la naissance de son enfant. Les salariés ayant déclaré une future naissance (certificat de grossesse faisant foi) ou naissance (acte de naissance faisant foi) auprès de l'entreprise pourront bénéficier d'un report de congés payés légaux et d'ancienneté, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines, jusqu'à 3 mois à compter du 1er juin suivant la naissance de l'enfant.
Article 4 - Communication
La direction propose d’intégrer aux outils de communication déjà existant les sensibilisations et communication à destination des salariés et des managers :
Une campagne de sensibilisation 1 fois par an de l’ensemble du personnel en même temps que la sensibilisation sur le harcèlement moral et faire un lien avec le comportement et les réflexions que peuvent avoir sur certaines personnes et des conséquences que cela peut avoir.
Rajouter dans les sessions d’intégration une sensibilisation à l’égalité Professionnelle et présenter les dispositifs existants.
Faire une sensibilisation annuelle lors d’une réunion cadre sur les dispositions de l’accord sur égalité professionnelle et les mécanismes en jeu dans les discriminations.
Article 5 - Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 aout 2026.
Article 6 - Procédure de règlement des différendsLes différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 7 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par entente entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
Article 8 - Dispositions finales
Le présent accord sera déposé au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion. Il sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en une version intégrale
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et remis à chacune des parties signataires.
