PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2024 De la société LISSAC ENSEIGNE
Entre
La société LISSAC ENSEIGNE dont le siège social est situé 5 Avenue de Newton - 92143 CLAMART, représentée par, agissant en qualité de Directrice des Relations Humaines,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société LISSAC ENSEIGNE, la S.T.A.I.F (CSFV/CFTC), représentée par
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les salaires effectifs au titre de l’année 2023, la durée du travail, les objectifs d’égalité professionnelle ont été engagées entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative.
Ainsi, les parties se sont rencontrées selon un calendrier de réunions préétablies à 3 reprises le 1er février, le 8 février, et le 22 février 2024.
A l’issue de ces réunions de négociation, et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et l’Organisation syndicale CFTC ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société LISSAC ENSEIGNE, hors contrats en alternance.
Article 2 – Salaires
Compte tenu du contexte d'inflation, et malgré les résultats négatifs des succursales, il a été décidé de consacrer une enveloppe de 2
% de la somme des salaires de base au 31/12/2023 à des augmentations de salaires ou de primes exceptionnelles au mérite (hors promotions et revalorisations).
En plus de cette enveloppe 0.5 % de la masse salariale sera consacrée aux revalorisations (promotions, changement de périmètre de fonction, alignement marché).
Un mail de cadrage sera envoyé aux Directeurs Régionaux pour la mise en œuvre des augmentations reprenant les points suivants :
Réaliser des entretiens pour tous les collaborateurs
Donner des explications à tous sur les raisons d’une augmentation ou d’une non-augmentation
Aucun collaborateur ne doit s’apercevoir du résultat de son augmentation ou de sa non- augmentation au moment de recevoir sa fiche de paie
Il n’y a pas que les collaborateurs ayant demandé une augmentation qui doivent être augmentés
Tenir compte de la dernière augmentation : traiter particulièrement les collaborateurs méritants n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années
Ne pas augmenter les collaborateurs ayant eu plusieurs absences non justifiées
Veiller à la pleine objectivité des augmentations
De plus la DRH suit la liste des salariés n’ayant pas été augmentés sur les cinq dernières années. Cette liste est partagée avec les Directeurs Régionaux et les Directeurs de magasins concernés pour actions correctives sauf exception justifiée. Les augmentations individuelles de salaires sont attribuées suivant des critères objectifs déterminés notamment sur la base des performances, des compétences professionnelles, savoir-faire et savoir-être mis en œuvre dans le cadre du poste occupé.
Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 – Accord de Primes
Prime Chiffre d’Affaires pour tous les collaborateurs :
Les conditions d’attribution de la prime magasin sont modifiées à compter du 2ème trimestre 2024. Dorénavant, les collaborateurs percevront une prime de 100 € dès l’atteinte de l’objectif mensuel magasin et ce quel que soit le palier atteint. Une seconde prime sera versée si l’objectif trimestriel est atteint :
CA / BUDGET
Prime mensuelle brute
Prime brute trimestrielle
> 0 et 3% 100 € 250
entre 3 et 5%
300
entre 5 et 10 %
350
> 10 %
450
Calcul et versement des primes :
Versement des primes à trimestre échu,
Être présent le mois entier pour la prime mensuelle, ou du 1er au dernier jour du trimestre pour la prime trimestrielle,
Les primes sont calculées prorata temporis en cas de travail à temps partiel, ou absences affectant la rémunération mensuelle (suspension du contrat de travail, congé sans solde, maladie non maintenue…)
Pour les contrats en alternance conclus à compter du 1er avril 2024, cette prime sera proratisée à hauteur de 0.60, correspondant à la moyenne du temps de travail effectué en magasin.
Rattrapage de la prime :
A partir du 2ème semestre 2024, si le magasin atteint son objectif budgétaire semestriel, les collaborateurs présents du 1er au dernier jour du semestre bénéficieront un versement complémentaire, le mois suivant le semestre pour les primes non perçues. Avec ce montant additionnel, la prime ne pourra excéder au total 1 100 € bruts par semestre, correspondant au premier palier.
Si le magasin atteint son objectif budgétaire annuel, les collaborateurs, présents du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, bénéficieront d'un versement complémentaire, en janvier de l’année N+1, pour les primes non perçues. Avec ce montant additionnel, le montant total des primes ne pourra excéder 2 200 € bruts par an, correspondant au premier palier.
Sur-prime individuelle pour les collaborateurs hors Adjoints et Directeurs(rices) :
Une sur-prime individuelle sera versée trimestriellement si les 3 objectifs qualitatifs individuels ci-dessous sont atteints de manière cumulative :
Taux équipement complet
89 % (statistiques Galiléo)
Taux de concrétisation
90 % (statistiques Galiléo)
Ratio CA 2ème paire
9,5 % (mesure tableau bi-mensuel)
Les collaborateurs identifiés comme non générateur de CA lunetterie (notamment les équipes Rivoli du stock, de l’atelier, support administratif, contactologie, Basse Vision, solaire et accueil), seront primés sur la valeur moyenne des surprimes touchées par les collaborateurs éligibles du magasin où ils sont affectés.
Exemple : effectif global 50 collaborateurs 30 collaborateurs éligibles à la prime 15 collaborateurs ont perçu une prime de 200 euros 200 x 15= 3 000/30= 100 €
Donc chaque collaborateur non éligible toucherait 100 € dans notre exemple.
Montant et conditions d’attribution :
200 € pour le collaborateur ayant réalisé ces 3 objectifs, et si le critère 1 du magasin est atteint,
Si le critère 1 du magasin n’est pas atteint, le collaborateur ayant réalisé ces 3 objectifs percevra une prime trimestrielle de
100 € à condition qu’il ait réalisé un CA trimestriel supérieur ou égal à 18 K€.
Primes d’objectifs qualitatifs pour les Adjoints et Directeurs(rices) :
Ces primes sont versées que si la prime CA est atteinte sur le magasin. Les paliers restent inchangés :
Pour les Directeurs de magasin : Pour les Adjoints :
Objectifs Commerciaux
Prime brute
4 objectifs atteints *
275
5 objectifs atteints *
350
6 objectifs atteints *
425
7 objectifs atteints *
500
Objectifs Commerciaux
Prime brute
4 objectifs atteints *
575
5 objectifs atteints *
650
6 objectifs atteints *
775
7 objectifs atteints *
900
Les objectifs de cette prime pour l’année 2024 sont modifiés comme suit :
Article 4 – Prime d’habillement
Chaque année une prime d’habillement de 110 € bruts est versée aux collaborateurs en contact avec la clientèle. A compter de cette année, elle passera à 120 €, soit une majoration de 10 euros bruts.
Article 5 – Titres restaurant
À partir d'avril 2024, le montant du titre restaurant sera relevé de 1,97 €, passant ainsi de 10 € à 11,97 €, tout en maintenant la répartition habituelle : 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l'employeur.
Article 6 – Œuvres sociales
Le financement des œuvres sociales du CSE est assuré par une contribution de
0.70 % de la masse salariale annuelle brute. Il a été décidé d’augmenter cette contribution de 0.10% à effet rétroactif au 1er janvier 2024. Elle sera donc dorénavant de 0.80% de la masse salariale annuelle brute.
Article 5 – Mobilité durable
Le forfait vélo reste inchangé, soit à hauteur de 400 € brut par an. Le montant maximum autorisé pour le remboursement combiné des frais de transport et de vélo est de 800 € annuellement par employé.
Article 6 – Durée et application de l’accord Les mesures ci-dessus sont valables pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent protocole ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une note sera diffusée à l’ensemble des salariés par mail.
Fait à Paris, le
Délégué Syndical CSFV-CFTC La société LISSAC ENSEIGNE
