PROTOCOLE D’ACCORD SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2025 De la société LISSAC ENSEIGNE
Entre
La société LISSAC ENSEIGNE dont le siège social est situé 5 Avenue de Newton - 92143 CLAMART, représentée par, agissant en qualité des Relations Humaines,
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société LISSAC ENSEIGNE, la S.T.A.I.F (CSFV/CFTC), représentée par
D’autre part
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) portant sur les salaires effectifs au titre de l’année 2024, la durée du travail, les objectifs d’égalité professionnelle ont été engagées entre la Direction de la Société et l’organisation syndicale représentative.
Ainsi, les parties se sont rencontrées selon un calendrier de réunions préétablies à 3 reprises le 16 janvier, le 23 janvier et le 13 février 2025.
A l’issue de ces réunions de négociation, et après avoir rapproché leurs positions respectives et précisé les thèmes prioritaires qui constituaient un consensus pour l’ensemble des parties, la Société et l’Organisation syndicale CFTC ont convenu de ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société LISSAC ENSEIGNE, hors contrats en alternance.
Article 2 – Salaires
Compte tenu du contexte d'inflation, et malgré les résultats négatifs des succursales, il a été décidé de consacrer une enveloppe de 1 % de la somme des salaires de base au 31/12/2024 à des augmentations de salaires ou des primes exceptionnelles au mérite (hors promotions et revalorisations).
Un mail de cadrage sera envoyé aux Directeurs Régionaux pour la mise en œuvre des augmentations reprenant les points suivants :
Réaliser des entretiens pour tous les collaborateurs
Donner des explications à tous sur les raisons d’une augmentation ou d’une non-augmentation
Aucun collaborateur ne doit s’apercevoir du résultat de son augmentation ou de sa non- augmentation au moment de recevoir sa fiche de paie
Il n’y a pas que les collaborateurs ayant demandé une augmentation qui doivent être augmentés
Tenir compte de la dernière augmentation : traiter particulièrement les collaborateurs méritants n’ayant pas été augmentés depuis plusieurs années
Ne pas augmenter les collaborateurs ayant eu plusieurs absences non justifiées
Veiller à la pleine objectivité des augmentations
De plus la DRH suit la liste des salariés n’ayant pas été augmentés sur les cinq dernières années. Cette liste est partagée avec les Directeurs Régionaux et les Directeurs de magasins concernés pour actions correctives sauf exception justifiée. Les augmentations individuelles de salaires sont attribuées suivant des critères objectifs déterminés notamment sur la base des performances, des compétences professionnelles, savoir-faire et savoir-être mis en œuvre dans le cadre du poste occupé.
Ces augmentations seront versées sur la paie du mois de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 3 – Accord de Primes
Un nouvel accord de prime de substitution est en cours de négociation, pour une mise en application au 1er avril 2025. Il vous sera communiqué après signature des parties.
Article 4 – Titres restaurant
À partir d'avril 2025, le montant du titre restaurant passera de 11,97 € à 12 €, tout en maintenant la répartition habituelle : 40 % à la charge du salarié et 60 % à la charge de l'employeur.
Article 5 – Mobilité durable
Le forfait vélo reste inchangé, soit à hauteur de 400 € brut par an. En 2025, la trottinette rentre également dans ce dispositif. Les conditions d’attributions sont expliquées dans le portail. Article 6 – Durée et application de l’accord Les mesures ci-dessus sont valables pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 7 – Publicité de l’accord
Le présent protocole ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une note sera diffusée à l’ensemble des salariés par mail.
Fait à Paris, le 17 février 2025
Délégué Syndical CSFV-CFTC La société LISSAC ENSEIGNE
