AVENANT A L’ACCORD d’entreprise sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, applicable à LIVBAG 2020-2022
Entre les soussignés :
La société LIVBAG SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Villaret de Joyeuse à PARIS (75017), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 866 212 représentée par, en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « LIVBAG » ou « la Société »,
D’UNE PART,
Et
L’organisation Syndicale CFDT représentée par, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
PREAMBULE
Compte-tenu des difficultés économiques et financières auxquelles la Société est confrontée, en partie liées aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et afin d’améliorer significativement l’excellence opérationnelle de ses activités de structure, la Direction de LIVBAG et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont conclu un accord de performance collective (ci-après « APC ») le 30 octobre 2020.
Cet APC, qui s'applique à l'ensemble des salariés présents dans les effectifs de LIVBAG au 1er janvier 2021 à l'exclusion de ceux en horaires postés qui ne relèvent pas de l’horaire 2*8 du service prototypes, a pour objet d'aménager la durée du travail de ce personnel de l’entreprise et, ce faisant, sa rémunération afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.
Aux termes de l’article 3.8. de l’APC, la Société s’est engagée à négocier un avenant à l’accord de GPEC en vigueur dans l’entreprise, afin de limiter les incidences de l’APC sur les droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire des salariés ayant accepté un passage à temps partiel dans le cadre de l’APC.
A cet effet, la Direction de LIVBAG a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à une négociation qui s’est tenue le 07 décembre 2020.
A l’issue de cette négociation, la Direction de LIVBAG et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont convenues de conclure un avenant temporaire à l’accord collectif de GPEC en vigueur, afin d’adapter la base de calcul des cotisations aux régimes de retraites obligatoires de base et complémentaire des salariés ayant accepté de passer à temps partiel pendant l’année 2021.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés de LIVBAG âgés de plus de 55 ans au 31 décembre 2021 ayant accepté, dans le cadre des dispositions de l’APC, de passer à temps partiel pendant la durée d’application de l’APC. Par accord intervenu entre les parties et considérant que le présent avenant s’intègre à l’accord GPEC de Livbag, alors il sera ouvert à tous les salariés de Livbag âgés de plus de 55 ans au 31 décembre 2021 acceptant un temps partiel au cours de l’année 2021, que ceux-ci soient ou non compris dans le champ d’application de l’APC.
Article 2 – Objet
Dans le souci de garantir aux salariés entrant dans le champ d’application du présent avenant des droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire similaires à ceux dont ils auraient bénéficié s’ils avaient maintenu leur activité à temps complet, la base d'assujettissement des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire est maintenue à 100 % sur la base du salaire mensuel brut de référence de chaque salarié concerné, le différentiel de cotisations étant pris en charge par la Société.
Le salaire mensuel brut de référence retenu dans le cadre du présent avenant correspond à la rémunération moyenne perçue par chaque salarié concerné au cours des douze mois précédent le passage à temps partiel en application de l’APC. Il est précisé que la rémunération s’entend de toute somme entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exclusion des primes et indemnités à caractère exceptionnel.
Article 3 – Dispositions finales
3.1. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. L’accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation, même partielle.
3.2.Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
3.3.Re négociation
Au 4ème trimestre de l’année 2021, un bilan d’application de l’accord sera dressé entre la Direction et les signataires de l’accord. Il sera déterminé si un nouvel accord, reprenant ou modifiant les dispositions du présent accord, pourra être conclu à compter du 1er janvier 2022. Dans le cas contraire, les dispositions de l’article 3.1 s’appliqueront de plein droit.
3.3Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dans les conditions prévues par la réglementation, auprès de la DIRECCTE du Finistère et sur le portail internet prévu à cet effet.
Il sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel.
