Avenant n°2 à l’accord collectif relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée à Livbag SAS
Entre :
La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10, route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212, représentée par Madame , Directrice Générale, agissant en qualité,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
Et
La section syndicale : CFDT, représentée par, délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ». Le présent avenant modifie l’article 5 de l’accord initial du 14 octobre 2021.
Article 5 – Rémunération des salariés concernés par le dispositif d’activité partielle
Le taux d’indemnisation horaire correspondant au taux légal en vigueur appliqué aux accords APLD (70% à la date 1er novembre 2021), majoré de 5%, est calculé sur la rémunération brute moyenne incluant des éléments variables moyennés sur 2 mois. Pour la période d’octobre 2021 (paye de novembre 2021) à la période d’avril 2022 (paye de mai 2022) la prise en compte des éléments variables de paye concerne le mois d’août et septembre 2021 précédant le placement en activité partielle de longue durée. A partir de la période de mai 2022 (paye de juin 2022), la moyenne des éléments variables de paye concerne le mois de février 2022 (paye de mars 2022) et le mois de mars 2022 (paye d’avril 2022).
Les autres modalités prévues à l’accord signé le 14 octobre 2021, et l’avenant n°1 signé le 22 mars 2022 non modifiées par le présent avenant sont inchangées.
Article 2 - Dépôt et publicité de l’avenant
Après validation, le présent avenant, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».
Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Quimper.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Pont de Buis le 08/06/2022, En 4 exemplaires originaux.
