La Société LIVBAG, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 388 866 212, dont le siège social est 18 Route du Beuzit, F-29590 Pont-de-Buis, représentée par Directrice Générale, agissant en qualité,
d’une part, Et :
La section syndicale représentative : CFDT, représentée par délégués syndicaux
d’autre part,
le présent avenant révise les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre de la prime transport versée aux personnels Livbag dont l’accord cadre a été conclu le 16 juin 2011 entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.
ARTICLE 1 - Montant de la prime 2024 : Indexation 2025
L’article 3 de l’accord du 16 juin 2011 fixait le montant de la prime de transport à la somme forfaitaire de 115,00 € nets, calculé sur une base de 365 jour calendaires sous déductions de certaines situations limitativement énumérées.
Afin de tenir compte des indexations pratiquées les années passées, le montant final de la prime versée en septembre 2024 s’est établi à 124 € net qui deviendra la nouvelle valeur de référence médiane pour l’année 2025. Pour l’année 2025, ce montant forfaitaire sera indexé sur les évolutions moyennes du prix du gazole et du prix du SP98, constatées entre la date de versement de la prime année N-1 et la date de versement de l’année N (de septembre à août) en fonction des seuils présentés ci-dessous.
L’évolution moyenne du prix du gazole et du prix du SP98 sera présentée par la Direction aux parties signataires à partir des données issues du site internet du Ministère de l’énergie et de l’écologie.
Pour l’année 2025 l’indexation du montant de la prime nette de transport sera pratiquée de la manière suivante :
Prime de référence de 124 € abaissée à
118 € en cas de baisse moyenne constatée du prix du gazole supérieure à 3,01%
Prime de référence 124 € abaissée à
121 € en cas de baisse moyenne constatée du prix du gazole comprise entre 1.51% et 3%
Prime de référence
124 € maintenue à ce montant en cas de fluctuation du prix moyen comprise entre -1.5% et +1.5%
Prime de référence de 124 € portée à
127 € en cas de hausse moyenne constatée du prix du gazole comprise entre 1,51 et 3%
Prime de référence 124 € portée à
130 € en cas de hausse moyenne constatée du prix du gazole supérieure à 3,01%
Le montant ainsi défini qui sera versé au mois de septembre 2025 deviendra la valeur de référence au calcul de l’indexation de l’année suivante.
Sur la base des variations moyennes du prix du gazole et du SP98 ainsi arrêtée, la direction fixera chaque année le barème d’indexation applicable sous forme d’un avenant et le présentera, dans le mois qui suit la présentation des données au Comité Sociale et Economique, aux parties signataires.
Pour rappel, l’accord de base signé le 16 juin 2011, spécifie dans son article 3 les déductions faites sur le montant de la prime fixée :
« Conformément au plafond défini par le législateur le bénéfice des exonérations fiscales et sociales, la prime transport est fixée au montant forfaitaire annuel de 115€ nets, calculé sur une base de 365 jours calendaires sous déduction des situations suivantes :
Absences maladie ;
Absences de plus de 1 mois continu suite à un accident de travail ;
Missions supérieures à 1 mois (détachement)
Absences liées aux congés maternité et paternité
Absences liées aux Congé individuel de Formation et temps passé en centre d’apprentissage »
Les déductions suivantes sont également applicables concernant le montant forfaitaire annuel :
Absences sur site dans le cadre du télétravail ;
Absences liées au congé de reclassement et aux absences pour transition fin de carrière.
Absences liées au chômage partiel ou activité partielle.
Par ailleurs, et dans un souci de mise en conformité avec le cadre légal, il est expressément stipulé que les absences liées aux congés de maternité et de paternité ne peuvent pas être prises en compte pour une réduction de la prime de transport. Conformément à l’article L.1225-26 du Code du travail, les salariés bénéficient des mêmes droits en matière de primes et avantages sociaux pendant ces congés. En conséquence, la mention « absences liées aux congés maternité et paternité » est supprimée de l’article concerné.
ARTICLE 2 – Durée de l’accord
L’accord de base signé le 16 juin 2011 est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et a été complété d’un avenant 1 en date du 15 mai 2012 et d’un avenant 2 du 17 décembre 2013.
Le présent avenant numéro 15 trouvera application à compter du versement de la prime transport au titre de l’année 2025 (septembre 2025).
Les parties conviennent que l’accord de base est conclu pour une durée indéterminée, l’avenant annuel ayant pour objet principal de fixer l’évolution du barème de la prime.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur (septembre).
Si une réglementation locale des transports venait à être mise en place, ou qu’une disposition législative vienne modifier les conditions d’application du texte ayant créé la prime de transport, elles emporteraient alors dénonciation automatique de l’accord initial et de ses avenants.
ARTICLE 3 – Autres dispositions de l’accord du 16 juin 2011
Les autres dispositions de l’accord initial du 16 juin 2011, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 5 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DDTES délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à Pont de Buis le 27 septembre 2024, en 2 exemplaires originaux.
