Avenant n°1 à l’accord sur l’exercice du droit syndical à Livbag S.A.S.
Entre :
La société LIVBAG S.A.S., dont le siège social est situé au 18, Route du Beuzit à Pont de Buis (29590) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par la Direction Générale,
D’une part,
Et
La
CFDT, représentée par les délégués syndicaux,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il est rappelé et convenu de ce qui suit :
Le 28 mars 2014, les parties ont signé un accord sur l’exercice du droit syndical visant à renforcer le dialogue social dans le but d’assurer une meilleure participation des salariés au développement de l’entreprise.
Les parties ont engagé des négociations en vue de compléter cet accord afin de permettre un maintien de la représentation des organisations syndicales représentatives nonobstant une réduction des effectifs de l’entreprise.
Dans ce contexte les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 – Délégués syndicaux
Le seuil d’effectif prévu à l’article L. 2143-4 du Code du travail pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire aux conditions prévues par cet article est abaissé de 500 à 400 salariés.
Article 2 – Dispositions finales
Les autres dispositions de l’accord du 28 mars 2014, de l’accord de fonctionnement du CSE du 27/09/2018 ainsi que de l’avenant n°1 de l’accord de fonctionnement du CSE du 31/01/2023 sur l’exercice du droit syndical à Livbag S.A.S. demeurent inchangées.
Le présent avenant sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).
Il sera à cet effet déposé sur la plateforme « Télé Accords » selon les modalités prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant est également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Les formalités de publicité du présent avenant seront par ailleurs accomplies par la Direction.
Fait à Pont-de-Buis, le 16/10/2024, en 3 exemplaires
