La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € dont le siège social est sis au 18 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS QUIMPER B 388 866 212 représentée par
xxxxxxx , agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part, Et :
La section syndicale représentative : CFDT, représentée par
xxxxx et xxxxx délégués syndicaux
D’autre part,
Le présent avenant révise les conditions d’application et les modalités de mise en œuvre de la prime transport versée aux personnels Livbag dont l’accord cadre a été conclu le 16 juin 2011 entre la Direction et l’organisation syndicale CFDT.
Préambule
Cet avenant vient en supplément pour l’année 2025 des engagements pris à l’avenant 16 en 2024.
Tout salarié en contrat à durée déterminée ou indéterminée (hors contrat d’apprentissage) quel que soit l’ancienneté quel que soit l’ancienneté qui sera inscrit aux effectifs au 1er juin 2025 (hors salariés dont le contrat est suspendu pour raison de congés sabbatique, de congé parental, transition de fin de carrière, congé de reclassement à cette date).
Dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).
Une attestation sur l’honneur est fournie par le (la) salarié(e) (jointe en annexe 2), qui s’engage à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle, ainsi que la carte grise du véhicule, dont une copie est faite)
Sont exclus du présent dispositif les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur ou d’un remboursement, par l’employeur, de leurs frais de transport, sous la forme d’indemnités kilométriques.
ARTICLE 2 - Montant - Modalités et conditions de versement de la prime de transport 2025
La prime de transport est fixée au montant forfaitaire de 105 € net par salarié.
Il ne sera pas fait de décompte d’absence telles que définies dans l’accord initial du 16 juin 2011.
ARTICLE 3 - Modalités et conditions de versement de la prime de transport.
La Prime de transport sera versée sur la paye de juin 2025. Elle n’a pas vocation à être reproduite sur les années futures sauf nouvel accord ou avenant.
Un second versement aura lieu en septembre 2025 issu de l’accord initial du 16 juin 2011 dont le montant est fixé selon les modalités dans l’avenant n°16.
En tout état de cause, la Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 300 € net par salarié pour les frais de carburant.
ARTICLE 4 – Durée de l’accord
L’accord de base signé le 16 juin 2011 est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2011 et a été complété de différents avenants.
Le présent avenant numéro 17 trouvera application à compter du versement de la prime transport soit sur la paie de juin 2025.
Les parties conviennent que l’accord de base est conclu pour une durée indéterminée, l’avenant annuel ayant pour objet principal de fixer l’évolution du barème de la prime et cet avenant ayant pour seul objet de fixer le complément pour l’année 2025.
Chaque partie pourra dénoncer le présent accord par lettre recommandée en respectant un délai de prévenance de 3 mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur.
Si une réglementation locale des transports venait à être mise en place, ou qu’une disposition législative vienne modifier les conditions d’application du texte ayant créé la prime de transport, elles emporteraient alors dénonciation automatique de l’accord initial et de ses avenants.
ARTICLE 5 – Autres dispositions de l’accord du 16 juin 2011
Les autres dispositions de l’accord initial du 16 juin 2011, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt :
Le présent avenant sera déposé dans les 15 jours qui suivent sa signature à la diligence de la Société en 2 exemplaires dont une version originale signée et une version sur support électronique à la DDTES délégation territoriale du Finistère ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Quimper.
Fait à Pont de Buis, le 21 mai 2025, En 3 exemplaires originaux.
