ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU « COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE »
(Convention collective nationale des industries chimiques – IDCC 44)
Entre les soussignés :
La société LIVBAG SAS, au capital de 6 000 000 € et dont le siège social est sis au 18 Route du Beuzit, 29590 PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH. Relevant de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (IDCC 44), celle-ci est représentée par Monsieur xxx, en sa qualité de Managing Director. Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Ci-après dénommées l’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux,
Préambule
Les mandats des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise arrivent à échéance le
20.02.2026.
Conformément aux dispositions des articles L.2314-33 et suivants du Code du travail, et dans le respect des principes posés par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, les parties conviennent de proroger exceptionnellement les mandats en cours.
Cette prorogation est rendue nécessaire par des contraintes organisationnelles, en lien avec la fin du PSE débuté en 2023, afin d’assurer la continuité du dialogue social et du fonctionnement des instances représentatives du personnel.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la prorogation exceptionnelle des mandats des représentants du personnel élus au sein du CSE de l’entreprise.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les mandats en cours sont prorogés pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 20.06.2026.
Cette prorogation revêt un caractère temporaire et exceptionnel et ne saurait constituer un précédent.
Article 3 – Mandats concernés
La prorogation s’applique aux mandats suivants :
Membres titulaires et suppléants du CSE
Représentants syndicaux au CSE
Membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), conformément aux dispositions applicables dans la branche Chimie
Les membres des commissions prévues par accord d’entreprise ou par la convention collective
Article 4 – Conditions d’exercice des mandats prorogés
Pendant la durée de la prorogation :
Les représentants du personnel conservent l’intégralité de leurs droits, garanties et moyens, notamment :
Heures de délégation
Protection contre le licenciement
Accès au congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Les règles de fonctionnement du CSE, prévues par le Code du travail, la convention collective Chimie et les accords d’entreprise en vigueur, demeurent inchangées.
Article 5 – Organisation des élections professionnelles
L’Entreprise s’engage à effectuer les démarches nécessaires à l’organisation des élections professionnelles au plus tard le
20.06.2026, dans le respect :
Du Code du travail
De la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC)
Des accords d’entreprise applicables
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet :
D’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, accompagné des pièces requises, auprès de la DREETS compétente
D’une information des salariés par voie d’affichage, intranet ou tout autre moyen approprié
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 21.01.2026.
Fait à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERCH, le 21.01.2026,
Pour la CFDT Pour LIVBAG SAS Délégués syndicaux Managing Director
