ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEET SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Il est pris acte de l’accord suivant, Entre : La société LIVBAG SAS, au capital de 6 000 000 €, dont le siège social est situé au 18 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le n° RCS Quimper 388 866 212, représentée par xxxx, Managing Director, dûment habilité aux fins des présentes, d’une part, Et : L'organisation syndicale CFDT, représentative dans l'entreprise à l'issue du premier tour des dernières élections professionnelles des titulaires au CSE, clôturées le 22 juin 2026, représentée par Monsieur xxx et Monsieur xxx, agissant en qualité de Délégués Syndicaux dûment désignés, d’autre part.
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir, pour la durée du mandat du Comité Social et Economique issu des élections professionnelles clôturées le 22 juin 2026, l’ensemble des règles applicables au fonctionnement du CSE et à l’exercice du droit syndical au sein de LIVBAG SAS. Les parties ont souhaité regrouper au sein d’un texte conventionnel unique l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’exercice du droit syndical afin de simplifier leur application, de sécuriser juridiquement les pratiques existantes et d’adapter le dialogue social à la mandature issue des élections professionnelles clôturées le 22 juin 2026. Le présent accord reprend, harmonise, actualise et remplace les stipulations antérieures issues des accords et avenants relatifs au fonctionnement du CSE et à l’exercice du droit syndical, dans les conditions prévues à l’article final de substitution. Les parties rappellent que l’exercice des prérogatives définies dans le présent accord doit préserver l’outil industriel, tenir compte du contexte économique dans lequel évolue LIVBAG SAS, rechercher en permanence un cadre négocié aux situations rencontrées et renforcer le dialogue social dans une logique de prévention. Dans le cadre de la préparation du présent accord, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité associer l'ensemble des acteurs du dialogue social de l'entreprise à la réflexion engagée sur les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique et l'exercice du droit syndical. À ce titre, les orientations, propositions et projets de rédaction ayant conduit au présent accord ont été présentés et discutés avec les membres du CSE, y compris les élus ne se réclamant d'aucune organisation syndicale. Les parties reconnaissent que cette démarche de concertation a contribué à enrichir les échanges et à rechercher des solutions équilibrées tenant compte des préoccupations exprimées par l'ensemble des représentants du personnel. Cette concertation ne se substitue pas au processus légal de négociation collective applicable aux entreprises pourvues de délégués syndicaux et n'emporte aucune conséquence sur les conditions de validité du présent accord, lesquelles demeurent régies par les dispositions légales relatives à la négociation collective.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique au périmètre de LIVBAG SAS couvert par le CSE renouvelé à l’issue des élections professionnelles clôturées le 22 juin 2026. Il s’applique: aux organisations syndicales représentatives au sein de LIVBAG SAS ; aux organisations syndicales ayant désigné un représentant de section syndicale ; aux sections syndicales constituées dans l’entreprise ; aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux au CSE, aux membres des commissions du CSE et aux délégués syndicaux, pour les dispositions qui les concernent. Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des règles d’ordre public et des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables applicables.
Article 2 - Cadre de l’accord
Le présent accord réunit dans un texte unique les dispositions propres au fonctionnement du CSE, aux commissions du CSE, aux moyens accordés aux représentants du personnel et à l’exercice du droit syndical. Pour tous les thèmes non traités par le présent accord, il est fait référence aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, ainsi qu’au règlement intérieur du CSE lorsqu’il est applicable. Le présent accord constitue un accord à durée déterminée conclu pour la mandature CSE issue des élections professionnelles clôturées le 22 juin 2026.
Article 3 - Le Comité Social et Economique
Article 3.1 - Mise en place et durée du CSE
Le CSE renouvelé à l’issue des élections professionnelles clôturées le 22 juin 2026 est institué pour la durée légale ou conventionnelle applicable au mandat. Sauf disposition différente du protocole d’accord préélectoral ou d’un accord collectif valide, la durée du mandat des membres élus du CSE est fixée à quatre ans à compter de la proclamation des résultats du scrutin. Le CSE fusionne les anciennes institutions représentatives du personnel et organise notamment le fonctionnement des sujets relatifs aux relations du travail, à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail, à l’environnement ainsi qu’aux consultations économiques et sociales.
Article 3.2 - Composition du CSE
La composition du CSE est celle issue des résultats des élections professionnelles 2026 et du protocole d’accord préélectoral applicable. Au regard des informations électorales 2026 disponibles, l’effectif retenu pour l’organisation des élections était de 466,10 salariés et le nombre de sièges à pourvoir était de 12 titulaires et 12 suppléants. La composition nominative des élus titulaires et suppléants est annexée au présent accord après vérification des procès-verbaux d’élection et des éventuels sièges non pourvus.
Article 3.3 - Rôle et remplacement des élus
Seuls les élus titulaires participent aux réunions du CSE, ils peuvent être remplacés par un suppléant en cas d’absence du titulaire dans les conditions définies au présent accord. Les parties ont en effet entendu permettre, dans certaines conditions, une participation active des suppléants au fonctionnement du CSE afin de rendre possible une implication de l’ensemble des élus à la vie de l’institution et de faciliter la recherche d’une continuité dans le fonctionnement des instances sociales de l’entreprise. En conséquence, les élus, suppléants recevront les mêmes informations que celles destinées aux élus titulaires et notamment les convocations et ordres du jour des réunions, qui leur seront adressés en copie. Les parties conviennent qu’il sera recherché la réduction des impressions papiers au profit des transmissions électroniques à chaque fois que cela sera possible. A ce titre la BDESE a été réactualisée pour prendre en compte cette recherche de dématérialisation. Les règles de remplacement d’un titulaire pour une durée déterminée (participation à réunion) en cours de mandat, sont organisées de la manière suivante :
Pour les élus d’une liste syndicale :
Sous réserve d’un retour à la seule application de la règle légale en cas de désaccord constaté, les parties conviennent d’organiser le remplacement d’un élu titulaire par un suppléant de cette même organisation, ou d’une autre organisation syndicale disposant d’élus (sous le contrôle de l’organisation syndicale). Si aucun suppléant n’est identifié dans le cadre précédant, alors un suppléant pourra être identifié au sein des élus des listes non syndicales. S’il n’est pas trouvé de suppléant, le poste reste alors vacant.
Pour les élus de liste non syndicale :
Sous réserve d’un retour à la seule application de la règle légale en cas de désaccord constaté, les parties conviennent d’organiser le remplacement d’un élu titulaire par un suppléant d’une liste non syndicale en prenant en compte en priorité le suppléant de la même liste non syndicale, puis le suppléant des autres listes non syndicales, puis le suppléant d’une liste syndicale. La proposition d’organisation à ce titre sera formulée par le secrétaire du CSE et validée par un vote du CSE. S’il n’est pas trouvé de suppléant, le poste reste alors vacant. Les règles de remplacement d’un élu titulaire à titre définitif s’appliquent selon les règles légales en vigueur. Toute organisation pratique interne ne peut conduire à faire participer au vote une personne non légalement habilitée.
Article 3.4 - Administration et budget du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il est administré au quotidien par un secrétaire élu parmi les membres titulaires du CSE. Le bureau comprend le secrétaire, le secrétaire adjoint, le trésorier et le trésorier adjoint. Le règlement intérieur du CSE peut prévoir des fonctions complémentaires utiles au fonctionnement de l’instance. Le budget du CSE comprend une subvention de fonctionnement et une subvention destinée aux activités sociales et culturelles, selon les règles légales et conventionnelles applicables. Le CSE est doté d’un règlement intérieur qui fixe ses règles internes de fonctionnement, notamment en matière de bureau, commissions, gestion budgétaire, confidentialité, RGPD et archivage.
Article 4 - Réunions du CSE
Le CSE se réunit selon un calendrier annuel arrêté en début d’année entre le président et le secrétaire du CSE. Les parties conviennent d’organiser au minimum huit réunions plénières ordinaires par année civile, dont au moins quatre réunions comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Lorsque le CSE est consulté, les documents nécessaires à une information loyale et utile sont transmis dans un délai permettant leur examen. À titre de bonne pratique, les parties visent une transmission huit jours avant la réunion, sauf urgence, circonstances particulières ou délai légal spécifique. Le CSE reçoit, lors de réunions trimestrielles, une information sur les orientations stratégiques, les résultats et perspectives industrielles et économiques ainsi que sur la politique sociale menée par la société. Les documents présentés lors des réunions seront partagés sous un délai de huit jours
Article 4.1 – Participation d'un membre suppléant en cas de vacance d'un siège cadre
Compte tenu de la vacance du siège titulaire réservé au collège cadre au sein du CSE et afin de favoriser la représentation des différentes catégories professionnelles dans les débats de l'instance, les parties conviennent qu'un membre suppléant du CSE appartenant à la catégorie Agents de Maîtrise peut être invité de manière permanente aux réunions du CSE. Ce membre suppléant reçoit les convocations, ordres du jour et documents transmis aux membres titulaires. Il participe aux débats avec voix consultative. Cette disposition n'a ni pour objet ni pour effet de déroger aux règles légales de remplacement des membres titulaires du CSE prévues par le Code du travail. Le membre suppléant concerné ne dispose d'une voix délibérative qu'en cas de remplacement régulier d'un membre titulaire dans les conditions prévues par la loi.
Expertise annuelle prise en charge à 100 %
Dans le cadre des missions confiées au CSE et afin de permettre aux élus d’exercer leurs attributions dans les meilleures conditions, la Direction prend en charge, à 100 %, le coût d’une expertise portant sur l’analyse de la situation économique, financière, industrielle ou sociale de l’entreprise. Cette prise en charge est limitée à une expertise par année civile. Le recours à cette expertise doit faire l’objet d’une délibération préalable du CSE précisant l’objet de l’expertise, son périmètre, le cabinet ou l’expert retenu ainsi qu’une estimation prévisionnelle de son coût. Le périmètre de la mission est défini de manière concertée entre le Président et le Secrétaire du CSE afin de garantir son adéquation avec les besoins de l’instance et les enjeux de l’entreprise. L’expertise ne peut avoir pour effet de se substituer aux expertises légales prévues par le Code du travail lorsque celles-ci font l’objet d’un régime de financement spécifique. Le rapport d’expertise est présenté au CSE et communiqué à la Direction dans des conditions compatibles avec les obligations de confidentialité applicables. Le procès-verbal est préparé par le secrétaire du CSE, relu par le président et adopté lors de la réunion suivante. Un compte rendu flash peut être diffusé dans l’attente du procès-verbal officiel, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de la validation du président.
Article 5 - Commissions du CSE
Compte tenu de l’effectif de LIVBAG SAS et du classement SEVESO seuil haut du site, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE. La C2SCT exerce, par délégation du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à l’environnement, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, qui demeurent de la compétence exclusive du CSE. La commission est composée de six élus du CSE, dont un poste prioritairement réservé à un membre du deuxième ou troisième collège. La composition est adaptée à chaque renouvellement du CSE. La C2SCT se réunit trimestriellement sur convocation de la Direction. Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en cas de nécessité ou dans les conditions prévues par la loi. Le secrétaire du CSE est invité de droit à ces réunions. Sont également mises en place ou maintenues les commissions formation, sociale/logement, égalité professionnelle et loisirs. Le règlement intérieur du CSE précise, le cas échéant, les modalités pratiques de fonctionnement de ces commissions. Pour toutes les commissions faisant l’objet d’une convocation de la Direction, les heures passées en réunion sont payées comme temps de travail effectif.
Article 6 - Heures de délégation et organisation des mandats CSE
Afin de tenir compte des spécificités du site classé SEVESO seuil haut, des contraintes liées à l’organisation industrielle du site et des moyens historiquement accordés aux représentants du personnel au sein de LIVBAG SAS dans le prolongement des dispositions conventionnelles applicables dans la branche Chimie, les parties conviennent de fixer les moyens d’exercice des missions des élus selon les modalités suivantes. Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit mensuel conventionnel de 34 heures de délégation. Les parties rappellent que ce crédit conventionnel résulte d’une appréciation globale des besoins liés à l’exercice des mandats représentatifs au sein de LIVBAG SAS. Elles conviennent notamment de maintenir, dans le cadre du présent accord, un niveau de moyens équivalent à ceux historiquement reconnus dans l’entreprise au titre des dispositions conventionnelles applicables aux anciens délégués du personnel exerçant leurs fonctions dans un établissement comportant une part significative de salariés travaillant en service continu ou semi-continu. Le crédit conventionnel de 34 heures constitue un régime global, forfaitaire et indivisible plus favorable que les minima légaux applicables. Il se substitue à l’application séparée ou cumulative des différents mécanismes légaux ou conventionnels poursuivant le même objet et ne peut donner lieu à aucun cumul supplémentaire au titre : de la majoration applicable aux établissements relevant du régime SEVESO ; des avantages conventionnels historiquement attachés aux délégués du personnel ; ou de toute autre disposition ayant le même objet. Les heures de délégation peuvent être mutualisées et reportées dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les modalités pratiques de mise en œuvre sont précisées par le règlement intérieur du CSE. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.
Article 6.1 – Crédit d'heures des membres de la C2SCT
Afin de tenir compte des missions spécifiques confiées à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (C2SCT), des contraintes liées au classement SEVESO seuil haut du site ainsi que de la nécessité d'assurer un suivi régulier des sujets relatifs à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à l'environnement, l'entreprise accorde aux membres de la C2SCT un crédit d'heures de délégation spécifique. Chaque membre de la C2SCT bénéficie ainsi, pour la durée d'application du présent accord, d'un crédit mensuel conventionnel de
16 heures de délégation.
Ce crédit est destiné à l'exercice des missions préparatoires et de suivi des travaux de la C2SCT, notamment :
l'analyse des situations de travail ;
la préparation des réunions de la commission ;
les inspections, visites et enquêtes relevant des attributions de la commission ;
l'étude des documents relatifs à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à l'environnement ;
le suivi des plans d'actions et des mesures de prévention.
Ce crédit conventionnel est accordé indépendamment du temps passé en réunions de la C2SCT convoquées par l'employeur, lequel est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas imputé sur le crédit d'heures ci-dessus. Les heures de délégation utilisées au titre du présent article sont considérées de plein droit comme temps de travail effectif et rémunérées à l'échéance normale de paie. Le crédit conventionnel de 16 heures est accordé pour toute la durée d'application du présent accord et cessera de produire effet à son échéance, sauf renouvellement ou reconduction par accord collectif.
Article 7 - Administration du CSE et moyens de communication
Les parties conviennent de rechercher de manière permanente l’utilisation de moyens informatiques appropriés pour permettre une communication rapide et respectueuse des règles relatives à l’exercice des fonctions de représentants du personnel. Chaque élu dispose d’une adresse mail AUTOLIV permettant d’assurer la communication entre les élus et la Direction ou entre élus. La messagerie ne peut être utilisée qu’aux fins de communication interne entre le CSE, les élus et la Direction et ne saurait être utilisée à des fins de communication syndicale. Le suivi et la gestion des heures de délégation sont assurés via l’outil interne de gestion des temps ou tout outil équivalent mis en place par l’entreprise. Un ordinateur connecté au réseau LIVBAG est mis en place par la Direction au local du CSE.
Article 8 - Dispositions relatives à l’exercice du droit syndical
Article 8.1 - Locaux syndicaux
Dans toute la mesure du possible, l’entreprise met à disposition des organisations syndicales un local autonome et propre à chaque organisation légalement constituée au sein de l’entreprise.
Article 8.2 - Moyens informatiques et impression
Les locaux syndicaux sont équipés d’un ordinateur de bureau récent mis en place et maintenu par le service informatique local. Une connexion aux sites internet autorisés en matière de législation sociale est disponible, dans le respect des règles informatiques du Groupe. L’ordinateur est relié à un moyen d’impression réseau de l’entreprise, avec financement des consommables à la charge de l’entreprise. Les tracts syndicaux ne sont pas imprimés sur les moyens communs usine.
Article 8.3 - Crédit d'heures des délégués syndicaux
Conformément aux dispositions de l'article L.2143-13 du Code du travail, chaque délégué syndical bénéficie d'un crédit légal de 18 heures de délégation par mois compte tenu de l'effectif de l'entreprise. Afin de favoriser la qualité du dialogue social et de tenir compte des besoins liés à l'exercice des missions de représentation syndicale, de négociation collective et de préparation des réunions avec la Direction, les parties conviennent d'accorder à chaque délégué syndical un crédit conventionnel complémentaire de 6 heures par mois pour toute la durée d'application du présent accord. En conséquence, chaque délégué syndical dispose, pendant la durée du présent accord, d'un crédit global de 24 heures de délégation par mois, composé :
de 18 heures de crédit légal ;
de 6 heures de crédit conventionnel complémentaire.
Ce crédit conventionnel complémentaire est attribué à titre temporaire pour la durée du présent accord et ne constitue pas un avantage acquis au-delà de son terme. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail effectif et rémunérées à l'échéance normale de paie. Elles peuvent être utilisées pour l'exercice des missions syndicales, la préparation des négociations collectives, les échanges avec les salariés ainsi que les réunions organisées à l'initiative des organisations syndicales ou de l'employeur. Lorsque plusieurs délégués syndicaux sont désignés au sein d'une même organisation syndicale, ceux-ci peuvent répartir entre eux les heures dont ils disposent au titre de leur mandat, conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve d'en informer préalablement l'employeur. Le crédit conventionnel complémentaire de 6 heures ne se cumule avec aucun autre dispositif conventionnel poursuivant le même objet.
Article 8.4 - Formation syndicale
La formation des élus et représentants syndicaux constitue une garantie permettant à chacun de poursuivre sa carrière professionnelle dans les meilleures conditions au sein de LIVBAG SAS. Conformément à l’accord du 28 mars 2014, le budget légal de formation économique, sociale et environnementale, fixé à 0,008 %, est affecté conformément à la représentativité de chaque organisation syndicale arrêtée à la date du premier tour des dernières élections professionnelles. En cas de dépassement du crédit légal ainsi défini, un crédit supplémentaire de 10 journées peut être utilisé par les membres de l’organisation syndicale pour permettre leur participation aux formations statutaires de leur organisation, selon les conditions applicables. Le traitement des demandes et la gestion seront assurés par la Direction des Ressources Humaines. La validation des acquis de l’expérience liée à l’exercice d’un mandat syndical ou représentatif peut être accompagnée par l’entreprise.
Article 8.5 - Publications syndicales
La Direction prend en charge annuellement les frais d’abonnement à une revue professionnelle de leur choix, pour chaque organisation syndicale, sur présentation de la facture correspondante à la Direction des Ressources Humaines.
Article 8.6 - Crédit spécifique de préparation des négociations
L’accord de droit syndical du 28 mars 2014 prévoyait initialement un crédit spécifique de 10 heures annuelles pour préparer la négociation annuelle sociale et salariale. L’avenant relatif au fonctionnement du CSE signé le 31 janvier 2023 a porté ce crédit spécifique à 12 heures annuelles. La présente consolidation retient donc le régime le plus récent et plus favorable de 16 heures annuelles. Venant compléter ce crédit spécifique de 16 heures annuelles, il est octroyé un crédit complémentaire de 32 heures par an et par organisation syndicale représentative. Ce crédit est géré par le délégué syndical de la section syndicale dans le but de préparer les réunions tenues avec la Direction. Le délégué syndical informe préalablement la Direction des Ressources Humaines des conditions d’utilisation et des bénéficiaires du crédit, sous respect d’un délai de prévenance de 72 heures. Lorsque plusieurs délégués syndicaux sont désignés par une même organisation syndicale, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical conformément aux dispositions légales applicables. L’organisation syndicale en informe préalablement l’employeur.
Article 8.7 - Préparation des réunions de négociation
Afin de favoriser la qualité du dialogue social et de permettre aux parties de préparer utilement les réunions de négociation, les organisations syndicales représentatives s’efforcent de transmettre à l’employeur, dans un délai raisonnable préalablement à la réunion, les thèmes, revendications, doléances, propositions ou projets de rédaction qu’elles souhaitent voir examiner. Sauf urgence ou circonstance particulière, cette transmission intervient au moins cinq jours ouvrés avant la date de la réunion de négociation. Les documents transmis peuvent être adressés par courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Cette communication préalable a pour objet de permettre à l’employeur de préparer les éléments d’information nécessaires à la discussion et d’assurer le bon déroulement des échanges. L’absence de transmission préalable d’une revendication, doléance ou proposition ne fait toutefois pas obstacle à son examen au cours de la réunion, sous réserve des contraintes d’organisation et de disponibilité des informations nécessaires à son étude. Les parties s’engagent réciproquement à communiquer, dans les meilleurs délais, les informations et documents utiles à la préparation des négociations.
Article 8.8 - Consultation annuelle des salariés
Chaque organisation syndicale représentative peut une fois par an consulter les salariés par voie de sondage, dans la limite de ses attributions légales et statutaires, sans perturber les activités de production. L’entreprise facilite les conditions de réalisation du sondage dans le respect des règles de confidentialité, de protection des données personnelles et de sécurité informatique.
Article 8.9 - Délégué syndical supplémentaire
Conformément à l’avenant n°1 à l’accord sur l’exercice du droit syndical signé le 16 octobre 2024, le seuil d’effectif prévu à l’article L.2143-4 du Code du travail pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire est abaissé conventionnellement de 500 à 400 salariés au sein de LIVBAG SAS. Cette disposition est reprise au présent accord et remplacée par celui-ci à compter de son entrée en vigueur.
Article 9 – Entretiens de début et de fin de mandat
Dans le cadre de sa politique de développement du dialogue social et de reconnaissance de l'engagement des représentants du personnel, l'entreprise veille à favoriser la bonne articulation entre l'exercice des mandats représentatifs ou syndicaux et le parcours professionnel des salariés concernés. Conformément aux dispositions légales applicables, tout membre titulaire du CSE, tout délégué syndical ainsi que tout titulaire d'un mandat syndical peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien individuel de début de mandat avec son responsable hiérarchique et/ou un représentant de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien porte notamment sur les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi occupé, de l'organisation du travail et des contraintes liées à l'activité du service. Cet entretien peut notamment permettre d'aborder :
l'articulation entre les missions professionnelles et l'exercice du mandat ;
les modalités d'utilisation des heures de délégation ;
les besoins d'organisation liés aux absences pour mandat ;
les besoins éventuels en formation ;
les moyens mis à disposition pour l'exercice du mandat.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel prévu par les dispositions légales. À l'issue du mandat, un entretien de fin de mandat est organisé à la demande du salarié concerné. Cet entretien a pour objet d'échanger sur les compétences acquises au cours de l'exercice du mandat, l'expérience développée dans le cadre des responsabilités représentatives ou syndicales exercées, ainsi que les perspectives d'évolution professionnelle du salarié au sein de l'entreprise. Lorsque les conditions légales sont réunies, cet entretien donne lieu à un recensement des compétences acquises dans l'exercice du mandat et à un échange sur leur valorisation dans le parcours professionnel du salarié. Un compte rendu succinct peut être établi à l'issue de chacun de ces entretiens afin de formaliser les principaux points abordés et les éventuels engagements pris par les parties. Par mesure d'accompagnement et afin de valoriser l'engagement des représentants du personnel, les dispositions du présent article sont également ouvertes aux membres suppléants du CSE lorsqu'ils assurent durablement le remplacement d'un membre titulaire ou lorsqu'ils participent de manière significative aux travaux de l'instance au cours de la mandature.
Article 10 - Consultation du CSE sur le présent accord
Le présent accord sera présenté aux membres du Comité Social et Économique lors de la première réunion suivant sa signature. Cette présentation a pour objet d'informer l'ensemble des élus du contenu des dispositions négociées et de permettre aux élus, y compris ceux ne se réclamant d'aucune organisation syndicale, d'exprimer leurs observations. Un vote consultatif peut être organisé à cette occasion. Ce vote ne constitue ni une condition préalable à la signature de l'accord, ni une condition de validité, d'entrée en vigueur ou d'application de celui-ci. Le résultat de ce vote est, le cas échéant, consigné au procès-verbal de la réunion.
Article 11 - Entrée en vigueur, durée et modification de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité applicables. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des membres du CSE issus des élections professionnelles clôturées le 22 juin 2026, soit jusqu’au terme de ce mandat, sauf prorogation ou renouvellement anticipé dans les conditions légales applicables. Un bilan d’application est organisé à l’approche du terme de la période d’application du présent accord. Le présent accord peut être révisé à tout moment par avenant conclu dans le respect des règles légales de négociation collective. Un état des lieux du présent accord sera effectué à mi-mandat. Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement. Article 12 - Substitution, dénonciation et remplacement des accords antérieurs
Le présent accord a été conclu afin de constituer le cadre conventionnel unique applicable au fonctionnement du Comité Social et Economique et à l’exercice du droit syndical au sein de LIVBAG SAS pendant la durée de la mandature issue des élections professionnelles clôturées le 22 juin 2026. Les parties conviennent expressément qu’à compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement aux accords et avenants suivants : l’accord sur l’exercice du droit syndical signé le 28 mars 2014 ; l’avenant n°1 à l’accord sur l’exercice du droit syndical signé le 16 octobre 2024 ; l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 27 septembre 2018 ; l’avenant n°1 à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique signé le 31 janvier 2023. Cette substitution vaut pour l’ensemble des dispositions ayant le même objet que celles figurant dans le présent accord. En conséquence, ces accords et avenants cessent de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et ne demeurent applicables qu’au titre des droits définitivement acquis antérieurement à cette date, conformément aux principes généraux du droit des accords collectifs. Les parties reconnaissent que le présent accord reprend, harmonise, actualise et remplace l’ensemble des règles conventionnelles relatives au fonctionnement du CSE, aux commissions du CSE et à la CSSCT, aux moyens accordés aux représentants du personnel, à l’exercice du droit syndical, aux moyens matériels et de fonctionnement accordés aux organisations syndicales, aux crédits d’heures conventionnels prévus par les accords antérieurs et aux modalités de dialogue social entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Le présent accord constitue ainsi le texte conventionnel de référence unique applicable au sein de LIVBAG SAS pour toute la durée de son application. Toute référence figurant dans un document interne, un usage, une procédure ou une communication interne à l’un des accords ou avenants remplacés par le présent article doit être interprétée comme visant le présent accord à compter de son entrée en vigueur. Aucune disposition des accords remplacés ne pourra être invoquée postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord dès lors que le sujet concerné est traité par celui-ci. Les parties conviennent enfin qu’à l’échéance du présent accord à durée déterminée, un bilan global sera réalisé afin de négocier, le cas échéant, un nouvel accord relatif au fonctionnement du CSE et à l’exercice du droit syndical pour la mandature suivante.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par l’entreprise sur la plateforme nationale TéléAccords, dans les conditions légales et réglementaires applicables. Le dossier de dépôt comprend notamment la version intégrale signée de l’accord, les éléments justifiant la notification du texte aux organisations syndicales représentatives, la version destinée à la publication ou l’acte de publication partielle le cas échéant, ainsi que toute pièce requise selon la modalité de conclusion de l’accord. Un exemplaire est remis aux parties signataires et conservé par l’entreprise. Les salariés sont informés de l’existence de l’accord selon les modalités habituelles d’information du personnel.
Fait à Pont de Buis le 22 juillet 2026, en autant d’exemplaires que nécessaire
