ACCORD SUR L’INDEMNISATION DE L’HORAIRE 4*8 MIS EN PLACE A LIVBAG SAS
Il est pris acte de l’accord suivant,
Entre :
La Société LIVBAG SAS au capital de 6 000 000 € (10 route du Beuzit, 29590 Pont de Buis) dont le siège social est sis au 2, rue Villaret de Joyeuse 75017 PARIS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° RCS PARIS B 388 866 212 représentée par………, Président, agissant es qualité,
d’une part, Et :
La section syndicale CFDT, représentée par….et …….., délégués syndicaux
Le Comité Social et Economique, pris en la personne de son Secrétaire ….., dument mandaté,
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre d’un vaste projet d’évolution de l’entreprise tourné vers l’industrie 4.0, qui a été engagé au début de l’année 2018. L’une des composantes de ce projet intitulée projet Liv 4.0 vise à associer l’amélioration de la compétitivité de Livbag à la préservation comme à l’amélioration des conditions de travail des salariés de l’entreprise. Au titre des enjeux de compétitivité il a été constitué un groupe de travail composé de personnels de production, d’encadrement, de fonctions supports RH et finances et des élus du personnel, pour réfléchir à la définition d’un nouvel horaire posté, organisé sur 4 équipes de travail se relayant entre le lundi et le samedi. Ce groupe a mené ses réflexions sur les deuxième et troisième trimestre de l’année 2018 pour définir l’organisation du cycle de travail. Il a été convenu lors de ce chantier que les conditions d’indemnisation de ce nouvel horaire feraient l’objet d’une négociation avec les délégués syndicaux présents dans l’entreprise, préalablement au déploiement de ce nouvel horaire.
C’est dans cet esprit de dialogue que se sont tenues les différentes réunions dans le but de permettre à LIVBAG SAS de se doter d’une nouvelle organisation du travail garantissant la compétitivité de l’entreprise. Les enjeux représentés par cette transformation doivent lui permettre de continuer à conquérir de nouveaux marchés pour son site de Pont de Buis, répondant en cela au contexte d’hyper concurrence existant entre les acteurs du secteur des équipements automobiles.
ARTICLE 1 – Organisation de la négociation
La présente négociation a été conduite : -A l’issue de la phase d’élaboration du cycle horaire 4*8 par le groupe de travail spécialement constitué à ce titre. -Avec les délégués syndicaux et des salariés invités par ces derniers, constituant la délégation du personnel, au cours de 3 réunions tenues les 11 et 19 octobre et 7 novembre 2018 -Dans le respect d’une information régulière du Comité Social et Economique et la tenue d’une réunion de synthèse en présence du secrétaire du CSE le 15 novembre, ayant donné lieu à la transmission le 19 novembre, d’un avis favorable du CSE, assorti de remarques, sur cet accord relatif à l’indemnisation de l’horaire 4*8.
ARTICLE 2 – Cadre de l’accord- champ d’application
Le cycle horaire 4*8 et son indemnisation définie par le présent accord s’applique à tous les salariés de production et aux fonctions « supports », dont l’activité est liée à l’organisation de la production du site de Pont de Buis.
L’horaire 4*8 et son indemnisation associée sera déployé au cours de l’année 2019 après la mise en œuvre d’une période de test qui est prévue se dérouler sur tout ou partie des 1er et 2nd trimestre de l’année. Un bilan intermédiaire d’application sera dressé avec les signataires du présent accord avant le déploiement définitif de l’horaire 4*8 prévu à la mi année 2019.
ARTICLE 3 – L’organisation générale du cycle 4*8
La définition de l’indemnisation objet du présent accord a reposé sur l’élaboration par le groupe de travail des principes généraux sur lesquels reposera le cycle 4*8 qui sera testé puis déployé au courant l’année 2019. Ces principes sont les suivant :
Ce cycle horaire constitue un cycle de travail intermédiaire entre les cycles 5*8 continus et 3 *8 semi continu en application à Livbag depuis la création de la Société.
Horaire de 35h hebdomadaire intégrant 1 journée supplémentaire (JS) de travail dans le cycle, toutes les 8 semaines
Horaire semi continu incluant les primes de nuit et repos compensateurs selon les définitions de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques
Horaire permettant la capitalisation de 6 journées ARTT par an
ARTICLE 4 – L’indemnisation définie du cycle 4*8
Cette indemnisation intègre, au-delà des dispositions applicables à l’horaire semi continu de la CCNIC qui sont maintenues dans leur intégralité, les dispositions suivantes :
Prime d’horaire 4*8
Cette prime hebdomadaire d’un montant brut de 8,60€ à la date du 1er janvier 2019, s’applique pour toute semaine passée dans l’horaire, dans les mêmes conditions que la prime d’horaire 5*8 déjà en vigueur à Livbag. Pour que la prime soit versée au titre d’une semaine, la présence du salarié doit être supérieure à la moitié de l’horaire théorique de la semaine. Les jours fériés et ARTT sont assimilés à de la présence et ouvrent droit à versement de la prime. Cette prime spécifique Livbag se substitue aux dispositions de la CCNIC qui prévoient, pour une période temporaire et dans des conditions d’application limitées et dégressives, l’indemnisation du passage d’un cycle vers un autre.
Indemnité compensatrice d’horaire 4*8
Cette indemnité qui est une prime brute, accompagne le passage progressif de l’organisation du travail à Livbag de 7 jours à 5 jours, à horizon estimé de 3 ans. Le montant brut mensuel de cette prime est fixé à 50,00€ par mois travaillé. Le versement de la prime est maintenu lors de la prise des congés, mais ne rentre pas dans le cumul de la règle du 1/10ème des congés payés. Ce versement est également maintenu lors de la prise de repos compensateurs, jours ARTT et pendant les 28 premiers jours d’absence en cas de maladie ou accident. (sur la base des règles déjà en application selon la nature des absences). Pour les entrées sorties dans le cycle, la prime sera calculée au prorata du temps passé dans le cycle.
Règles complémentaires :
Les journées supplémentaires du cycle (JS) définies à l’article 3, pourront être posées sans solde au choix du salarié, sans ordre de priorité de la pose des jours de repos figurant au compteur des salariés.
Afin de compléter le régime d’indemnisation de ce cycle intermédiaire, il est proposé, aux salariés volontaires, de réaliser dans la limite de 6 journées maximum par an, des journées additionnelles (JA) de travail hors du cycle, journées ayant pour vocation notamment de remplacer des absents ou assurer des quarts de démarrage de lignes. Les modalités de mise en œuvre de des JA seront précisées ultérieurement par un groupe de travail qui sera réuni à cet effet.
ARTICLE 5 – Disposition spécifique au cycle 5*8 déjà en application
Dès lors que cet accord crée les conditions d’application d’une prime d’horaire du cycle 4*8, les parties ont entendu reconnaitre la valeur juridique de l’accord d’entreprise ainsi signé, aux dispositions déjà en application à la prime d’horaire 5*8 mise en place par disposition convenu avec le Comité d’Entreprise de Livbag à la création de l’horaire 5*8, sans qu’un accord d’entreprise ait été conclu à l’époque. Cette prime au 1er janvier 2019 s’élève à la somme de17,18€ bruts par semaine travaillée.
ARTICLE 6 – Entrée en vigueur, durée et modification de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date retenue de sa signature et une fois les formalités de dépôt auprès de l’administration accomplies. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 années. 6 mois avant l’arrivée du terme de l’accord, les parties se rencontreront pour :
Tirer un bilan d’application de son application
Juger de l’engagement des équipes de travail en fonction des cycles horaires existants et des conditions de réalisation du basculement progressif de l’organisation du site majoritairement vers une organisation sur 5 jours de travail (du lundi au vendredi)
Définir les conditions de la reconduction de l’accord
ARTICLE 7 – Dépôt de l’accord Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 à 8 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Quimper.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés et fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Fait à Pont de Buis le 19 Décembre 2018, en 4 exemplaires originaux.
Pour la CFDT,Pour le Comité Social et Economique ,
