Avenant 01 à l’Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place des modalités d'aménagement du temps de travail en date du 6 avril 2021
ENTRE LES SOUSSIGNES La société LIVESTORM SAS, dont le siège social est situé 60 rue François 1er 75008 Paris, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820 434 439.
ET
membre de la délégation du personnel au CSE.
Préambule Par accord en date du 6 avril 2021, les parties ont formalisé les conditions et modalités de recours au télétravail de la Société. Après nouvelle consultation du CSE en date du 11 mai 2023 et du 31 août 2023, qui a rendu un avis favorable, il a été décidé de procéder à la modification de l'accord préalablement conclu, selon les modalités de l'article 7 de l’accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place des modalités d'aménagement du temps de travail en date du 6 avril 2021.
Ont donc été conclues les modifications suivantes :
Article 2 - Durée du travail
Les parties conviennent de la mise en place des modalités suivantes :
Modalité 1
Durée hebdomadaire de travail de 35 heures. Cette modalité s’applique aux salariés ayant une autonomie limitée. Des heures supplémentaires pourront être réalisées à la demande de la Société et dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables. Le nombre de jours travaillés, conformément au code du travail, sera de 228 jours par année civile (incluant la journée de solidarité), soit 1607 heures.
Modalité 2
Le·la salarié·e réalise ses missions sans toutefois bénéficier d'une autonomie totale dans l'exécution de celles-ci et dans la gestion de son temps de travail. Pour ces raisons, le·la salarié·e bénéficie d’un forfait annuel de 218 jours par année civile (incluant la journée de solidarité) avec un maximum de 38h30 par semaine. La rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par ces variations d’horaires dans la limite des 38h30. Cela se traduira en pratique par l’octroi de jours de repos supplémentaires chaque année. Le nombre exact de jours de repos supplémentaires sera déterminé pour chaque année en fonction des dispositions légales. Le nombre de jours de repos supplémentaires se calcul de la manière suivante :
365 jours dans l’année (366 le cas échéant)
Dont sont déduits les 218 jours de travail effectués en application du forfait
Dont sont déduits les 25 jours de congés payés
Dont sont déduits les week-ends
Dont sont déduits les jours fériés tombant sur des jours travaillés (hors jours fériés Alsace/ Moselle)
La déclaration des journées travaillées sera à effectuer mensuellement selon la procédure de gestion des temps applicable au sein de l’entreprise. En cas de départ du salarié, les jours de repos supplémentaires seront pro-ratisés au temps de travail effectué et seront payés dans le solde de tout compte, et arrondis à la demi-journée supérieure. Les journées ou demi-journées de repos supplémentaires qui résultent du forfait annuel de 218 jours devront être prises impérativement au plus tard avant le terme de l’année civile. Sur demande de la Société, le·a salarié·e pourra être amené·e, au-delà du maximum hebdomadaire de 38 heures 30 minutes, à effectuer des tranches exceptionnelles d'activité de 3 heures 30 minutes enregistrées en suractivité. Pour compenser ces tranches exceptionnelles d'activité, le·a salarié·e bénéficiera de demi-journées de repos prises en accord avec la Société.
Modalité 3
Les salarié·e·s rattaché·e·s à la position 2 (2.3) et la position 3 (3.1, 3.2, 3.3) au sens de la classification des ingénieurs et cadres de la convention collective SYNTEC. Le·la salarié·e réalise ses missions en autonomie dans l’organisation et la gestion de son temps de travail pour remplir les missions qui leur ont été confiées. Pour ces raisons, le·la salarié·e bénéficie d’un forfait annuel de 218 jours par année civile (incluant la journée de solidarité). Cela se traduira en pratique par l’octroi de jours de repos supplémentaires chaque année. Le nombre exact de jours de repos supplémentaires sera déterminé pour chaque année en fonction des dispositions légales. Le nombre de jours de repos se calcul de la manière suivante :
365 jours dans l’année (366 le cas échéant)
Dont sont déduits les 218 jours de travail effectués en application du forfait
Dont sont déduits les 25 jours de congés payés
Dont sont déduits les week-ends
Dont sont déduits les jours fériés tombant sur des jours travaillés (hors jours fériés Alsace/ Moselle)
La déclaration des journées travaillées sera à effectuer mensuellement selon la procédure de gestion des temps applicable au sein de l’entreprise. En cas de départ du salarié, les jours de repos supplémentaires seront pro-ratisés au temps de travail effectué et seront payés dans le solde de tout compte, et arrondis à la demi-journée supérieure. Les journées ou demi-journées de repos supplémentaires qui résultent du forfait annuel de 218 jours devront être prises impérativement au plus tard avant le terme de l’année civile.
Fait à, en date du , en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires
