Société LIZ FRANCE THERMAL SOLUTIONS, numéro de SIREN 802 901 140 RCS Arras, dont le siège social est situé à 75 Rue des Hallots – CS 40024 – 62620 RUITZ, représentée aux fins des présentes, par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux ci-dessous :
Pour la
CGT
Représentée par M. XXXX
Pour la
CFDT
Représentée par M. XXXX
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée pour la Société LIZ FRANCE THERMAL SOLUTIONS (LFTS) malgré un contexte économique nettement défavorable et la négociation en cours d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi.
A la demande des organisations syndicales, considérant d’une part que l’ensemble des informations remises par les différentes parties sont suffisantes, considérant d’autre part qu’un accord s’est dégagé après les réunions de négociation qui se sont tenues les 20 février et 6 mars 2025, les parties sont convenues d’acter par le présent accord les mesures décidées et de se dispenser de l’organisation d’autres réunions.
Les parties ont également acté au cours de la négociation que certains thèmes seraient repris dans le cadre des négociations relatives à l’accord de substitution actuellement en cours suite à la fusion / absorption de la société Ferbeck & Fumitherm au 1er novembre 2024.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf dispositions contraires, le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel travaillant pour la Société LIZ FRANCE THERMAL SOLUTIONS à effet du 1er avril 2025.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
2.1 Promotions individuelles
Les salariés positionnés sur le coefficient 210 et bénéficiant de 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise au 1er avril 2025 seront promus au coefficient 230.
Seuls seront considérés les salariés en poste et actifs au 1er avril 2025.
2.2 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) de 450€
Compte tenu du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise, les parties s’accordent sur l’attribution d’une PPV de 450€ exclusivement au personnel des entités ou établissements dégageant un résultat financier positif au titre de l’exercice 2024.
Au regard de l’année écoulée, seuls les salariés de l’établissement de FOS seront donc concernés par cette mesure.
La prime de 450€ sera modulée en fonction de : • la rémunération : seront exclus du versement les salariés cumulant une rémunération supérieure à 3 SMIC annuel (plus de 64 864,80€ à titre d’information au 1er janvier 2025).
• la durée du travail prévue par le contrat de travail : pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat.
• la durée de présence effective sur l’année écoulée : le montant de la prime sera proratisé afin de tenir compte du temps de présence effective du salarié sur la période de référence (1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
• l’ancienneté dans l’entreprise : le montant de la prime sera proratisé afin de tenir compte du temps de présence effective du salarié sur la période de référence (1er janvier 2024 au 31 décembre 2024).
Pour les salariés concernés, la prime de partage de la valeur sera versée en juin sur la paie de mai 2025 et sera mentionnée sur le bulletin de paie.
2.3 Augmentations individuelles
Compte tenu du contexte économique et de la situation financière de l’entreprise, les parties s’accordent pour retenir exclusivement un système de rémunération privilégiant la reconnaissance de la performance individuelle sur le collectif et exclure toute augmentation générale.
A ce titre, une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale 2024 sera attribuée exclusivement aux entités ou établissements dégageant un résultat financier positif au titre de l’exercice 2024.
Au regard de l’année écoulée, seul l’établissement de FOS sera donc concerné par cette mesure.
Les nouveaux embauchés (salariés ayant moins d’un an de présence dans l’Entreprise) ne seront pas éligibles à cette mesure.
ARTICLE 3 – MESURES COMPLEMENTAIRES
3.1 Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à ce qui est appliqué à ce jour.
3.2 Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Aucun écart de rémunération n’est à ce jour constaté entre les hommes et les femmes à compétences, qualifications, expériences professionnelles égales.
Ce point est d’ailleurs contrôlé dans le cadre des actions définies par l’accord égalité entre les hommes et les femmes.
La Direction réaffirme ainsi que :
tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures tant masculines que féminines, y compris les postes ouvriers ;
elle veillera au respect de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes si une situation à venir (embauche, promotion, rémunération…) amenait des personnes de sexes différents à occuper des fonctions similaires.
3.3 Emploi des salariés âgés
La Direction confirme que les salariés de plus de 50 ans bénéficient des mêmes actions de formation et d’évolution professionnelle que le reste du personnel.
Les parties constatent qu’elles ne connaissent pas, à ce jour, de situation nécessitant la prise de dispositions visant à réduire une quelconque inégalité sur l’accès, le maintien dans l’emploi et l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés.
3.4 Travailleurs handicapés
La Direction confirme que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux candidatures de travailleurs handicapés.
ARTICLE 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit jusqu’au 7 mars 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.
ARTICLE 5 – PUBLICITE DE L’ACCORD
La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale et anonymisée (version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
