La société dénommée LK EUROCAR HORN, société à responsabilité limitée au capital de 600 000 EUR dont le siège social est à 90170 ANJOUTEY – Zac de la Charmotte, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 518419866, représentée par, agissant en qualité de Directeur de ladite société.
D’une part,
Le syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical,
Le syndicat UST, représenté par, Déléguée syndicale,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 02/09/2018, à engager une négociation.
Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
Mardi 18 septembre 2018 à 9h30,
Jeudi 11 octobre 2018 à 9h30,
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise au titre de l’année 2018 s’est déroulée dans le contexte spécifique suivant :
La perte des marchés des 5 RPI de la Communauté de Communes des Vosges du Sud (CCVS) qui ont été attribués à DOUX Voyages pour 1 an.
CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :
ARTICLE 1 – CONDITIONS DE TRAVAIL
Augmentation des salaires Une augmentation du taux horaire de 1,33% pour les conducteurs avec effet au 01/10/2018 pour permettre d’atteindre un taux horaire de 10,60 euro brut à l’embauche.
Concernant l'intégration de l'ancienneté dans le taux horaire pour que les coupures soient payées autaux horaire correspondant, la Direction indique que ce point n'est pas à l'ordre du jour des NAO de cette année. Toutefois, elle poursuivra sa démarche de valorisation du travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Réintégration des 22 mn de façon progressive La réintégration des 22 mn à fin 2020 : elle va s’opérer en deux temps. D’une part, à compter du 1er janvier 2019, réintégration de 11 mn sur les coupures, puis au 01/01/2021, réintégration des 11 mn restantes.
Retour tardif du samedi soir La Direction est favorable au fait de valoriser le travail du samedi soir. En complément des indemnités conventionnelles et de celles appliquées en interne, il sera affecté une prime de demi-dimanche lorsque le salarié termine son service le samedi soir après minuit. Cette gratification concerne aussi bien les services réguliers que les billets collectifs.
ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :
Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plate forme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Dépôt d’une version anonymisée en version .docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable..
Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar,
Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,
Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en application à compter du 1er octobre 2018.
