de la société STSI vers la société LMC dans le cadre du projet Sirius
Entre les soussignés :
La Société de Transports Spéciaux Industriels (STSI), société anonyme (SA), inscrite au R.C.S. de Pontoise, sous le numéro 552 092 199, dont le siège social est sis 12/14 rue Gay Lussac - 95500 Gonesse, représentée XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après « la société STSI »
Et,
La Société Le Maréchal Célestin, Société au capital de 1 361 710 €, n° SIRET n°582 650 297 000 69, code APE 4941A, dont le siège social est situé à : ZA d’ARMANVILLE – 3, rue des entrepreneurs – 50700 VALOGNES, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « LMC » ou « l’entreprise »,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de STSI représentées par leurs délégués syndicaux
CGTreprésentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXX
UNSA-SPAENreprésentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommées ensembles « les Organisations syndicales »
STSI, LMC et les Organisations syndicales étant dénommées ci-après ensemble indifféremment « les Parties ». Il est convenu ce qui suit : SOMMAIRE TOC \h \z \t "Style1;1;Style2;2" SOMMAIRE2
PREAMBULE3 Article 1 -Objet4 Article 2 -Champ d’application4 Article 3 -Dispositions générales4 Article 4 -Temps de travail des conducteurs grands routiers4 Article 5 -Rémunération5 Article 6 -Frais de déplacement : Forfait découcher « véhicule sans couchette »7 Article 7 -Usage relatif au stationnement du tracteur à la résidence principale déclaré du salarié8 Article 8 -Dialogue social8
DISPOSITIONS FINALES9 Article 9 -Entrée en vigueur et durée9 Article 10 -Révision et dénonciation9 Article 11 -Suivi de l’accord9 Article 12 -Publicité et dépôt9
ANNEXE 111
PREAMBULE
Dans le cadre de la procédure d’information et consultation concernant le projet SIRIUS projet d’évolution de l’organisation de la Business Unit Emballages Nucléaires et Services, qui comprend un apport partiel d’actif par STSI à la société LMC (« Lemaréchal Célestin ») de l’activité « Transports Routiers » et une fusion absorption de STSI par la société Orano NPS ( « Orano Nuclear Packages & Services ») soit de l’activité « Transports Ferroviaires et Exceptionnels », avec transfert des contrats de travail des personnels attachés à ces activités, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité accompagner les impacts sociaux plus particulièrement s’agissant de :
La dénonciation des usages selon un calendrier défini et de la mise en cause des accords d’entreprises STSI à compter du 1er janvier 2023,
La mobilité géographique induite pour certains salariés à compter du 1er janvier 2023.
C’est dans ce contexte et dans l’objectif d’atténuer les contraintes des salariés STSI dans la transition vers LMC, que la Direction a décidé d’ouvrir des négociations, sur deux thèmes :
L’adaptation des statuts,
L’accompagnement à la mobilité géographique au périmètre Ile de France pour les salariés rejoignant les sites Orano de St Quentin en Yvelines (Orano NPS) ou Chatillon (Orano Support).
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées au cours de 4 réunions les 3, 11, 18 et 25 octobre 2022 aux fins de rechercher conjointement des mesures d’accompagnement sur ces deux thèmes tout en tenant compte :
De la nécessité d’adopter une approche équilibrée au regard des enjeux de compétitivité de STSI et des organisations cibles,
Des objectifs de maintien et développement des compétences,
De mesures liées à l’historique de STSI tout en tendant vers l’alignement aux statuts sociaux des entités cibles,
De l’objectif de donner de la visibilité aux salariés STSI dans les meilleurs délais.
Ces négociations ont abouti à trois accords :
Le présent accord, accord anticipé de transition de la société STSI vers la société LMC dans le cadre du projet Sirius,
L’accord anticipé de transition de la société STSI vers la société Orano NPS dans le cadre du projet Sirius,
L’accord passerelle de la société STSI vers la société Orano Support dans le cadre du projet Sirius.
Il est rappelé que ces trois accords sont interdépendants en raison de la nature même du projet.
Objet
En perspective du transfert des salariés et conformément à l'article L.2261-14-3 du code du travail, le présent accord a vocation à se substituer aux conventions, accords collectifs et engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise d'origine. Son objectif est d’assurer une transition du statut collectif des salariés transférés dans le cadre de l’apport partiel d’actif de STSI vers LMC.
Champ d’application
Conformément à l’article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord s’appliquera exclusivement aux salariés transférés titulaires d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée), à la date effective du transfert, prévue à ce jour le 1er janvier 2023.
Dispositions générales
Selon les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, les contrats de travail, y compris les contrats suspendus, des salariés de STSI affectés à l’activité dite « Route » seront transférés vers LMC. Dans ce cadre, et en application des dispositions légales, l'ancienneté acquise ou reconnue par la société STSI sera reprise pour chaque salarié. Cette date servira de référence pour le calcul de tous les avantages liés à l'ancienneté. Les conditions de présence ne sont pas concernées. Les statuts conventionnels en vigueur dans la société LMC s’appliqueront automatiquement aux salariés transférés. Sous réserve de la signature du présent accord, les conventions, accords et engagements unilatéraux de STSI deviennent caduques.
Temps de travail des conducteurs grands routiers
Conformément à l’article D.3312-36 du code du transport, « les personnels roulants marchandises « grands routiers » ou « longue distance » sont les personnels roulants affectés, dans les transports routiers de marchandises, à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile ». Il est convenu que les salariés occupant des postes de conducteurs et répondant aux dispositions ci-dessus relèvent d’un régime d’horaire d’équivalence. Pour ces derniers le temps de service mensuel est fixé à 180 heures. Ainsi, le salaire garanti mensuellement est composé comme suit :
151,67 heures de base
et 28,33 heures d’équivalence (heures majorées à 25% conformément à la réglementation en vigueur).
Il est convenu que la période de référence de décompte du temps de travail est fixée selon les modalités applicables au sein de la société LMC. A la date du présent accord le décompte du temps de travail est réalisé au trimestre comme suit :
de 540H à 558H (heures majorées à 25%) :
les heures effectuées seront pour moitié payées et pour moitié placées en compteur RCR.
à compter de 558H (heures majorées à 50%)
les heures seront compensées par l’acquisition de RCR et placées dans le compteur RCR.
Rémunération
Par salaire mensuel brut de base* il faut comprendre :
Pour les salariés relevant d’une convention de forfaits en jours :
Salaire annuel brut de base / 13 mois
Pour les salariés relevant d’un décompte du temps de travail en heures y compris les conducteurs routiers :
Salaire mensuel brut, base 151,67 heures
Prime d’ancienneté STSI versée mensuellement
Un calcul comparatif est effectué entre :
Le montant brut mensuel de la prime d’ancienneté perçue sur la paie du mois de décembre 2022 au titre des dispositions actuellement en vigueur au sein de la société STSI calculée à cette date,
Et à ancienneté égale, le montant brut mensuel de la prime d’ancienneté ou de la prime ayant le même objet des sociétés d’accueil simulée au 31 décembre 2022.
Lorsque la prime d’ancienneté de la société d’accueil est d’un montant inférieur, la différence est intégrée au salaire mensuel brut de base* des bénéficiaires à compter du mois de janvier 2023.
Prime annuelle de 12% du salaire mensuel brut du mois de décembre 2022
Le montant brut mensualisé (c’est-à-dire du montant brut divisé par 12) de la prime annuelle brute perçue sur la paie du mois de décembre 2022 au titre des dispositions applicables au sein de la société STSI à cette date est intégré au salaire mensuel brut de base* des bénéficiaires à compter du mois de janvier 2023. Les modalités de calcul de ces intégrations (articles a. et b.) sont précisées en annexe 1 au présent accord.
Prime exceptionnelle dite « d’engagement »
Cette prime exceptionnelle vise à : - reconnaitre l’engagement des salariés qui auront contribué à la mise en œuvre de la nouvelle organisation (Rail /Route / Fonctions supports). - prendre en compte les éventuels écarts statutaires en complément des autres mesures négociées.
D’un montant de 2 000 euros bruts (pour un salarié à temps plein), elle sera versée en cas d’accords majoritaires aux salariés bénéficiaires en 2023 selon les modalités suivantes :
Versement de 800 euros bruts en juin 2023,
Versement de 1 200 euros bruts en décembre 2023.
Par ailleurs, afin de bénéficier des mesures ci-dessus les salariés devront aux dates de versement remplir les conditions suivantes : - Être présents aux effectifs de l’entreprise LMC (soit au 30/06/2023 et/ou 31/12/2023), - Être en activité et non en en situation de suspension de contrat, - Ne pas être en période de préavis pour fin de contrat. Enfin, le montant la prime et donc des versements est proratisé selon le temps de travail du bénéficiaire par rapport au temps de travail de référence du statut dont il relève à la date de versement.
Prime exceptionnelle d’accompagnement au changement de statut pour les conducteurs grands routiers
Les parties conviennent de la nécessité de considérer la situation spécifique des conducteurs grands routiers pour lesquels les changements conventionnels et d’environnement de travail induits par le projet Sirius impactent de façon plus notable les composantes de leur rémunération. Il est fait référence notamment ici aux différences en matière d’attribution de primes. En effet au sein de STSI ces dernières sont attribuées de façon générique aux conducteurs (prime non-accident ou non infraction par exemple) et au sein de LMC selon le type de transports réalisé ou encore selon les compétences spécifiques des salariés.
C’est en considération de ces éléments que les parties conviennent du versement d’un prime dédiée aux salariés occupant le poste de conducteur grand routier d’un montant de 500 euros bruts. Cette prime permettra notamment de compenser la prime de non-accident STSI, dans une volonté d’accompagner la transition vers la politique primes des conducteurs grand routier de LMC.
Elle sera versée en 2023 selon les modalités suivantes :
Versement de 250 euros bruts en juin 2023,
Versement de 250 euros bruts en décembre 2023.
Par ailleurs, afin de bénéficier des mesures ci-dessus les salariés devront remplir les conditions suivantes : - Occuper le poste de conducteur grand routier au 31/12/2022, - Être présents aux effectifs de l’entreprise LMC aux dates de versement 30/06/2023 et/ou 31/12/2023), et occuper un poste de conducteur grand routier à ces mêmes dates, - Être en activité et non en en situation de suspension de contrat, - Ne pas être en période de préavis pour fin de contrat. Enfin, le montant la prime est proratisé dans le cas où le bénéficiaire occuperait son poste à temps partiel à la date de versement.
Frais de déplacement : Forfait découcher « véhicule sans couchette »
Pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, les salariés conducteurs effectuant un transport à bord d’un véhicule ne disposant pas de couchette et se trouvant dans l’impossibilité de regagner leur domicile pour y prendre leur repos journalier un jour « J » se verront indemnisés selon les modalités suivantes :
Les frais de déplacement d’une journée « J » courent à partir de 8h le matin du jour « J » jusqu’à 8h le lendemain matin (J+1),
Une indemnité de « Déjeuner » (pour les repas pris hors du lieu de travail) est accordée lorsque l’amplitude du service couvre entièrement la période comprise entre 11h45 et 14h15,
Une indemnité de « Dîner » (pour les repas pris hors du lieu de travail) est accordée lorsque l’amplitude du service couvre entièrement la période comprise : entre 18h45 et 21h15,
Une indemnité de « Découcher » est accordée lorsque le repos journalier est pris en dehors du domicile.
Le montant des forfaits est fixé comme suit :
Ces montants pourront être révisés dans l’éventualité où des évolutions conventionnelles (Transports et activités auxiliaires du transport) relatives aux frais professionnels des personnels roulants interviendraient dans le courant de l’année 2023. A l’issue de cette période, c’est-à-dire au 1er janvier 2024, les forfaits et modalités en vigueur au sein de la société LMC s’appliqueront.
Usage relatif au stationnement du tracteur à la résidence principale déclaré du salarié
Cet usage ayant fait l’objet d’une dénonciation dans les formes il prendra fin à compter du 1er janvier 2023. Toutefois et aux fins de prendre en compte la situation des 4 conducteurs grands routiers concernés par cet usage, une prime compensatrice d’un montant de 2 400 euros bruts sera versée aux bénéficiaires selon les modalités suivantes.
1 600 euros bruts en 2023 versés en deux mensualités de 800 euros bruts au mois de janvier et décembre 2023.
800 euros bruts en 2024 versés en deux mensualités de 400 euros bruts au mois de juin et décembre 2024.
Cette prime est soumise à cotisations sociales et à impôts sur le revenu. Par ailleurs, à chaque versement de la mesure le bénéficiaire devra remplir les conditions suivantes : - Être présents aux effectifs de l’entreprise LMC, - être en activité et non en situation de suspension de contrat, - ne pas être en période de préavis pour fin de contrat.
Dialogue social
Dans l’objectif de faciliter la poursuite de l’intégration des salariés STSI au sein de la BU et plus particulièrement de la société LMC, les parties conviennent que deux observateurs invités (un observateur par organisation syndicale représentative au sein de STSI à la date du 31 décembre 2022, soit un observateur CGT et un observateur UNSA SPAEN) seront invités à participer aux réunions des instances LMC à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la date des prochaines élections professionnelles de la société LMC prévues au quatrième trimestre 2023. Il est précisé que ces deux observateurs invités n’auront pas de voix consultative et s’attacheront à respecter les prérogatives des instances LMC. Dans le cadre de la procédure d’information consultation du CSE STSI sur le projet SIRIUS, le devenir du site de Gonesse a été abordé la Direction envisageant à horizon fin 2023 d’étudier l’opportunité d’identifier une autre localisation en Ile de France. Il a ainsi été convenu que des salariés STSI seront associés à la réflexion sur les enjeux économiques, opérationnels et sociaux du devenir du site de Gonesse.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord n'entrera en vigueur qu'à la date effective de transfert du personnel de STSI à LMC. En l'absence de transfert, cet accord sera caduc et n'entrera jamais en vigueur. L'accord est conclu pour une durée de trois ans.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé selon les modalités définies aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail. Il peut également être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 du code du travail.
Suivi de l’accord
Une commission de suivi sera mise en place afin de suivre la mise en œuvre du présent accord. Cette commission sera composée de :
1 représentant par organisation syndicale signataire de l'accord
2 membres de la Direction
Elle se réunira en fin d’année 2023.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié par courrier électronique avec accusé de réception à chacune des Organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément au Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIETS) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version anonymisée.
Fait à Gonesse, en 6 exemplaires originaux, le 16 novembre 2022.
