ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2022
Entre les soussignées,
D’une part,
La société LMnext FR, SAS au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 437 072 dont le siège social est situé au 75, boulevard Haussmann 75008 PARIS, représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, d’une part,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de LMnext FR représentées par
en sa qualité de déléguée syndicale UNSA ;
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société LMnext FR, portant sur les différents thèmes de la négociation, à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions au travail.
Une réunion préparatoire s’est tenue le 22 mars 2023, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation : le calendrier, la composition des délégations syndicales, et les informations à remettre par la Direction.
En application des modalités ainsi convenues, deux réunions se sont tenues les 14 avril et 28 avril 2023. A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu et arrêté les dispositions qui suivent.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société LMnextFR.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
1 – Augmentation salariale annuelle
Le CSE attend la convocation de la direction pour la négociation annuelle salariale afin d’être informé sur le budget attribué à la France. Le CSE se doit de vérifier les critères d’éligibilité de ce dernier et s’assurer d’une attribution cohérente avec le niveau de salaire sur le marché, la bonne santé de l’entreprise mais également que cette répartition soit non discriminatoire, équitable et cohérente.
La négociation annuelle salariale pour l’année 2022 a été clôturée en mars 2023.
En ce qui concerne le processus d’attribution, il n’y a plus de budget (une enveloppe par pays) alloué pour
chaque pays mais chaque département de la société dispose de son propre budget à utiliser pour la révision
salariale.
La Direction déclare que tous les salariés qui répondent aux critères d’attribution des augmentations ont été augmentés soit par une augmentation de salaire, soit par une augmentation de la partie variable, soit par un bonus.
Les augmentations ont été fait en fonction du rating/performance 4.
2 – Mutuelle :
Le CSE souhaite une augmentation de la participation employeur à 80% au lieu de 50%.
La Direction ne donne pas suite à cette demande. Elle considère que la participation employeur à 50% est en adéquation avec le marché du travail.
3 –Titres restaurant
Le CSE demande une revalorisation du montant du ticket restaurant afin de couvrir la différence tarifaire des restaurants autour du bureau situé au 75 boulevard Haussmann. Au 1er janvier 2023, la limite d’exonération du ticket restaurant est passée à 6,5€ par titre. Le CSE demande à augmenter la valeur faciale du ticket restaurant à 11€ avec une prise en charge de 60% par l’employeur et 40% par le salarié. A ce titre, cela n’entrainera en aucun cas une augmentation de la contribution patronale, soit 6,5€ pour l’employeur et 4,5€ pour le salarié.
La Direction répond favorablement à cette demande.
La valeur faciale des tickets restaurant passe de 10 € à 10.83 € avec une prise en charge patronale de 60 % (soit 6.50€ par ticket).
Cette augmentation sera appliquée à partir du deuxième semestre 2023, c’est-à-dire à partir du mois de juillet 2023.
4 – Augmentation du budget social
Le CSE souhaite obtenir une augmentation du montant du budget social versé en raison de la baisse continue de la masse salariale. Nous avons déjà acquis depuis 2019 la somme supplémentaire de 2.000€ (NAO 2019), nous aimerions, afin d'équilibrer notre budget, obtenir 1.000€ supplémentaire suite au plan de départ volontaire et autres départs qui ont provoqué la perte de plus de 20 salariés sur 2021.
La direction répond défavorablement à la demande. Elle précise que le processus de renouvellement des élections du CSE va commencer très prochainement et que depuis 2021, l’effectif de la société est sous le seuil des 50 salariés. Dès lors, à compter du renouvellement, les attributions du CSE seront réduites.
5– Intéressement
Le CSE demande la mise en place un accord d’intéressement pour les employés.
La direction répond défavorablement à la demande
Les salaries ont déjà la possibilité de profiter de l’accord de participation que la société a mis en place à durée indéterminée depuis 2019.
6 – Prime d’ancienneté
Le CSE demande l’augmentation de la prime d’ancienneté après 20 ans (plafond actuel).
La Direction répond défavorablement à la demande et s’en tient à la Convention collective applicable à la société.
7 – Prime Macron
Le CSE demande la mise en place la prime Macron PPV pouvant aller jusqu’à 6.000€ pour chaque salarié (éligible pour les entreprises de moins de 50 salariés avec exonération d’impôt pour le salarié)
En discussion à l’échelle groupe. Pas de réponses formelles pour le moment.
8 – Prime Noël
Le CSE demande à la Direction une prime de fin d’année à hauteur de 200 €.
La Direction répond défavorablement à la demande.
9 – Prime vacances
Le CSE demande à la direction une « prime vacances » à utiliser sur le site interne Pink people à hauteur de 200€.
La Direction répond défavorablement à la demande.
10 – Prime de naissance
Le CSE demande à la Direction d’appliquer en France comme c’est actuellement le cas à Chiasso, une prime de 1.000€ par naissance
La Direction répond défavorablement à cette demande.
11 – Prime d’assiduité
Le CSE demande à la direction la création d’un budget annuel afin de récompenser l’assiduité des salariés.
La Direction répond défavorablement à la demande.
12 – Chèque Vacances
Le CSE demande la mise en place d’un budget de financement des Chèques-Vacances.
La Direction répond défavorablement à la demande.
13 – Prise des jours de congés « enfant malade »
Le CSE souhaite changer la période de référence pour la prise de congés « Enfant malade » en année calendaire du 1er janvier au 31 décembre.
La Direction répond favorablement à cette demande.La période de référence pour la prise de congés « enfant malade » passe en année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.
14 – Jours de congés « enfant malade » calcul
Le CSE souhaite que ces jours soient calculés par enfant et non par salarié.
La direction répond défavorablement à la demande.
15 – Jours de congés « enfant malade »
Le CSE souhaite obtenir un jour supplémentaire pour motif « enfant malade » Nous sommes actuellement à 6 jours par année glissante et par salarié.
La direction répond favorablement à la demande. Le nombre de jours de congés « enfant malade » est porté à 7 jours par année glissante et par salarié.
16 – Jour férié
Le CSE demande à la direction d’appliquer en France comme c’est actuellement le cas en Espagne et au Royaume-Uni, la récupération des jours fériés qui tombent pendant un week-end.
La direction répond défavorablement à la demande et s’en tient à l’application des dispositions légales françaises.
17 – RTT
Le CSE demande à la direction 14 RTT par an (12 actuellement).
La direction répond défavorablement à la demande.
18 – Période de prise de congés
Le CSE souhaite augmenter la période annuelle de prise de congés jusqu’au 30 juin 2023.
La direction répond favorablement à la demande.
La période annuelle de prise de congés est augmentée jusqu’au 30 juin 2023.
19 – CET
Le CSE souhaite augmenter à 10 CP le nombre de congés qu’il est possible de mettre dans le CET (au lieu de 9 aujourd’hui).
La direction répond défavorablement. La direction souhaite que les salariés prennent les repos qui leur reviennent au cours de l’année et souhaite éviter le stockage de jours car la prise de repos est fondamentale tout au long de l’année.
20 – Jour de solidarité
Le CSE souhaite que le jour de solidarité soit férié et payé par la direction.
La direction répond favorablement à cette requête. Le jour de solidarité (fixé le lundi de pentecôte) est désormais férié et payé par la Direction.
21 – Congé maternité
Le CSE demande à la direction d’appliquer en France comme c’est actuellement le cas à Chiasso, la prise en charge de 2 mois de congé maternité complémentaires payé à 100% par la société à la suite du congé maternité légal.
La direction répond défavorablement à la demande et s’en tient à l’application des dispositions légales françaises.
22 – Absence pour rdv médical
Le CSE demande à la direction d’appliquer en France comme c’est actuellement le cas à Chiasso, une absence médicale comptée dans les heures de travail + 1h offerte par la société. Une preuve devra être envoyée au service RH avec document précisant l’heure du rdv
La direction répond défavorablement à la demande.
23 – Jour de congé diplôme
Le CSE demande à la direction d’appliquer en France comme c’est actuellement le cas à Chiasso,1 jour de congé offert pour les salariés qui passent un diplôme reconnu. Une preuve devra être envoyée au service RH.
La Direction répond favorablement à la demande.
La Direction met en place un jour de congé diplôme pour les salariés qui passent un diplôme reconnu par l’Etat. Une preuve devra être envoyée au service RH.
24 – Jour de congé « don »
Le CSE demande à la direction d’appliquer en France comme c’est actuellement le cas à Chiasso, 1 jour de congé don du sang ou autre don médical. Une preuve devra être envoyée au service RH.
Conformément à la « Volunteering Policy » de la société, la Direction rappelle qu’elle accorde un jour de congé pour une activité de bénévolat. Le don de sang on pourra le considérer comme une activité de bénévolat. Une preuve devra être envoyée au service RH.
25 – Mise en place du jour de congé menstruel
Le CSE demande à la direction la mise en place d’un congé menstruel d’un jour par mois.
La direction répond défavorablement à la demande et rappelle qu’il est possible d’utiliser la flexibilité mise en place au sein de la société.
26 - Plan Senior
Le CSE souhaite la mise en place du plan senior aux salariés à partir de 50 ans.
La direction répond défavorablement à la demande.
27- Télétravail
Le CSE souhaite mettre en place un forfait permettant aux salariés de compenser les dépenses liées à l’activité à domicile. Le CSE demande à la direction l’attribution d’un budget mensuel de 100€ net par salarié.
La direction travaille actuellement sur ce sujet. Pas de réponse définitive pour le moment.
28 - Accord Télétravail
Le CSE souhaite mettre en place avec la direction un accord de télétravail avec un budget pour les salariés en full remote et les salariés en hybride.
La direction travaille actuellement sur ce sujet. Pas de réponse définitive pour le moment.
29 - Avantages à 10 ans d’ancienneté
Le CSE demande à la direction 2 jours supplémentaires de congés à partir de 10 ans d’ancienneté.
La direction répond défavorablement à la demande.
30 - Valoriser l’ancienneté
Le CSE de à la direction de mettre en place une augmentation de salaire à compter de : -15 ans 3% -20 ans 5% -25 ans 10%
La direction répond défavorablement à la demande. Elle rappelle que le principe d’octroi des augmentations est basé sur le mérite et sur la base de performance annuelle et non sur l’ancienneté pour laquelle est déjà prévue une prime d’ancienneté.
31 - Navigo / Velib /Carburant
Aujourd’hui la prise en charge du Navigo/Vélib/Carburant est à hauteur de 65% Le CSE demande à l’employeur une prise en charge à 100%
La direction répond défavorablement à cette demande dans la mesure où elle octroie déjà 15 % de plus par rapport à l’obligation légale (50%).
32 - Avantage Salarié
Le CSE demande à la direction la mise en place d’un bon de réduction sur le site interne Pink people d’une valeur de 50€ pour l’anniversaire du salarié
La direction répond défavorablement à la demande ;
La société a déjà mise en place des vouchers de 50€ qui ont été accordé lors de la NAO 2019.
33 - Carte Snav
Le CSE demande la prise en charge de la carte SNAV du montant de 12€.
La direction répond défavorablement à la demande.
34 - Formation
Le CSE demande à la direction la souscription à une plateforme externe de formation (type Linkedin Learning).
La direction répond défavorablement à la demande.
La société donne déjà accès à beaucoup de cours de formation à travers la plateforme Discovery.
35 - Presse professionnelle
Le CSE demande à la direction de souscrire un abonnement professionnel a un ou plusieurs magazines professionnels afin que les salariés France puissent accéder au contenu sur le marché du tourisme.
La direction répond défavorablement à cette demande.
36 - Eductour
Le CSE demande à la direction l’autorisation d’ouvrir les Eductours à l’ensemble des salariés.
La direction répond défavorablement à la demande.
37- Crèche
Le CSE demande à la direction la mise en place d’un contrat de crèche inter-entreprises afin de faciliter la garde des enfants des salariés.
La direction répond défavorablement à cette demande pour raison financière.
38 - Aménagement des horaires
Le CSE demande à la direction d’appliquer en France comme c’est actuellement le cas dans d’autres pays, un aménagement des horaires au sein d’une journée. Les salariés devront obligatoirement travailler sur la plage horaire principale comprise entre 10h à 16h (avec 1h de pause déjeuner) mais pourront ajuster leurs horaires avant et après cette plage afin de réaliser le temps de travail journalier fixé dans leur contrat.
La direction répond défavorablement.
39 – Sport
Le CSE demande à la direction la prise en charge des abonnements sportifs type « Gymlib » comme nous avions avant ou une participation à une inscription à un activité sportive.
La direction répond favorablement à cette demande.
Le Groupe est actuellement en train de définir une politique « sport », qui vise à prendre en charge une partie des dépenses liés aux abonnements sportifs type « Gymlib ».
Dans ce cadre, la Direction s’engage à appliquer la politique qui sera définie par le groupe prochainement.
40 - RTT
Le CSE demande la possibilité de monétiser jusqu'à trois jours de RTT par an en suivant les règles imposées par le gouvernement.
La direction répond défavorablement à cette demande car elle souhaite que les salariés prennent tous les repos qui leur reviennent au cours de l’année. La prise de repos est fondamentale tout au long de l’année.
41 - Temps de pause
Le CSE demande à la direction de passer les 30 min de pause par jour (15min matin / 15min Soir) dans le temps de travail effectif et que ces heures soient récupérées le vendredi après-Midi.
La direction répond défavorablement à la demande.
42 – Egalité professionnelle
La Direction a communiqué le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes. La Direction et les délégués syndicaux ont constaté qu’il n’y avait pas de discrimination.
En cas de retour au chômage au partiel :
42 - Congés
Le CSE demande la prolongation, pendant toute la durée du dispositif de chômage partiel, de la prise de ½ cp par jour d’absence.
La Direction répond à ce jour défavorablement à cette demande et pourra rentrer dans le détail de cette demande en cas de retour au chômage partiel.
43 - Top Up
Le CSE demande à la direction de prendre en charge le Top up pendant toute la durée du dispositif du chômage partiel.
La Direction répond à ce jour défavorablement à cette demande et pourra rentrer dans le détail de cette demande en cas de retour au chômage partiel.
ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
La date de mise en application des mesures contenues dans le présent accord est le 28 avril 2023. Il est établi pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié aux délégations syndicales signataires et affiché au sein des sociétés appartenant à l’UES. Il sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, en un nombre suffisant pour remise aux parties, le 28 avril 2023.
left
Pour l’UNSA
- Déléguée syndicale UES dûment habilitée
Pour l’UNSA
- Déléguée syndicale UES dûment habilitée
right
Pour les sociétés appartenant à l’UES
DRH et dûment habilité aux fins de conclure les présentes.
Pour les sociétés appartenant à l’UES
DRH et dûment habilité aux fins de conclure les présentes.
