La société LMS SA dont le siège social est situé 9 rue de la Litte – 92290 Villeneuve la Garenne, représentée par Madame XXXXXXXX agissant en qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXXXXXXXXX, agissant en tant que déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu les dispositions qui suivent
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2222-3-3 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société LMS au titre de l’année 2025.
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
Première réunion: le 04/12/2024
Deuxième réunion: le 07/01/2025
Troisième réunion: le 04/02/2025
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de la Négociation Annuelle Obligatoire a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties au présent accord. Les parties ont pris en compte le contexte économique de l'entreprise déficitaire en 2024 et les perspectives de pertes renouvelées en 2025.
L’environnement économique actuel est marqué par des défis importants liés à l’arrêt brutal des mises en chantiers depuis 2023 (-15% en un an) ainsi que la chute des transactions immobilières dans l’ancien (-20% sur un an). Les perspectives pour 2025 concernant les travaux intérieurs restent donc incertaines, d’autant que le manque de décisions politiques risque d’aggraver la situation de tout le secteur du bâtiment. Face à ce manque de visibilité, il convient d’adopter une gestion prudente pour permettre à l’entreprise de traverser cette crise installée.
Notre priorité absolue reste la préservation des emplois et le développement des compétences de nos collaborateurs.
En parallèle, dans un contexte concurrentiel exacerbé, il est crucial de continuer à investir dans des projets porteurs de sens, tels que la formation et le développement de nos salariés, la transition numérique, l’élargissement de nos gammes vers des produits éco-responsables.
Ces investissements nécessitent une allocation rigoureuse de nos ressources financières afin d’assurer la croissance future de l’entreprise.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LMS SA. Il prend effet à compter de la date de signature, avec un effet rétroactif des mesures au 01/01/2025 pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2025 sauf précisions d’une durée particulière.
I - PRIMES COMMERCIAUX/LOGISTIQUE/PERFORMANCES
Prime AC : Prime vente show-room basée sur le CA par tranche (de 0 à 3000€ par agence) et marge, reconduite pour 2025 à l’identique.
Prime DC / Responsable d’agence / DRV : Pas de changement et maintien des bonus sur objectifs qualitatifs semestriels.
Prime Logistique : reconduite à l’identique
Prime Performance : Revue à la hausse : tous les montants par palier des primes mensuelles sont augmentés et ajout d’un palier supplémentaire à 91 %, enfin remplacement de l’ancien dernier palier par un nouveau dénommé « supérieur à 115 % » pour une valeur de 130€.
Nouvelle grille applicable ci-dessous :
II : MESURES SALARIALES
Il a été décidé d’une augmentation générale des salaires de 1,4 % rétroactive au 1er janvier 2025.
Le calcul de cette augmentation s’effectue sur le salaire brut annuel de base, 13ème mois inclus.
Cette augmentation s’entend pour tout salarié contractuellement engagé en date du 5 février 2025. Seront exclus les salariés entrés à compter du 1er novembre 2024 et ceux en contrats d’alternance (apprentissage – professionnalisation).
Cette évolution de salaire ne s’applique pas aux salariés ayant bénéficié d’une promotion individuelle sur le premier trimestre 2025. Une évolution de salaire pourra être attribuée individuellement et au mérite.
III –FRAIS PROFESSIONNELS
Barème frais professionnel
Malgré le contexte économique difficile de l’entreprise, il a été convenu de revaloriser les plafonds de remboursement des frais professionnels de repas pour l’ensemble des métiers des grilles existantes. Les plafonds passeront de 18,50 € en 2024 à 19,50 € en 2025 (soit + 1€).
Titres restaurants
Afin de pouvoir atteindre l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, il a été convenu une augmentation de la prise en charge de la part patronale des titres restaurants.
La part patronale évoluera à 60 % et la part salariale diminuera à 40 % à compter du 1er mars 2025.
La valeur du titre restaurant restera inchangée soit 10 €.
IV – PROTECTION SOCIALE ET PREVOYANCE
L’entreprise s’engage pour l’année 2025 à absorber intégralement la cotisation prévoyance malgré la hausse tarifaire conséquente de l’assureur. De ce fait, aucune contribution financière ne sera à la charge des salariés au titre de la prévoyance.
Le coût uniquement de l’absorption de cette hausse en 2025 est estimé à 41 300 € pour l’entreprise.
V – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Comme l’année précédente, toujours dans sa volonté de développer les compétences, le maintien dans l’emploi de ses salariés et dans une démarche de prévention des risques, la direction augmente le budget du plan de développement de compétences. Une somme supplémentaire de 10 000 € par rapport au plan de développement des compétences 2024, sera allouée.
L’orientation des formations sera prioritairement liée à des thématiques portant sur la santé, la sécurité des salariés et l’amélioration des compétences techniques.
VI – QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL – EGALITÉ H/F
Face aux températures basses au sein du dépôt de Limoges et afin d’améliorer les conditions de travail, il a été décidé de l’achat immédiat de vestes polaires chauffantes en plus des vêtements chauds habituels à disposition des salariés.
VII- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour l’exercice 2025. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2025.
VIII : PUBLICITE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, -L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux destinés à cet effet.
