Accord d'entreprise LNA ES
Accord portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour LNA ES
Application de l'accord
Début : 14/02/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/02/2019
Fin : 31/03/2019
25 accords de la société LNA ES
Le 14/02/2019
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATPOUR LA SAS LNA ES
Entre,
LaSAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :- Madame
xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT de l’Institut Médical de Sologne
Madame xxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC au Pôle de Santé de Serris
Préambule et champ d’application
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Le présent accord s’applique aux établissements présents dans la société LNA ES dont la liste est rappelée en annexe.
Article 1 – Bénéficiaires
Article 2 – Conditions et modalités d’attribution
Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
- ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
- bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
- n’est pas prise en compte pour le calcul de la « prime d’activité » de la CAF.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris,
Le 14 février 2019
Pour la Société LNA ES
Madamexxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC
Madamexxxxxxxxxxxxx Madame xxxxxxxxxxxxx
ANNEXE N°1
Liste des établissements de la société LNA ES
INSTITUT MEDICAL DE BRETEUIL32, rue de Paris60 120 BRETEUIL SUR NOYE
INSTITUT MEDICAL DE SOLOGNE1, rue Cécile Boucher41 600 LAMOTTE-BEUVRON
INSTITUT MEDICAL DE ROMAINVILLE140 rue Paul de Kock93 230 ROMAINVILLE
MAISON DE SANTE D'EPINAY1, Place du Docteur Jean Tarrius93 806 EPINAY SUR SEINE
LNA HAD OUEST ANJOU1, rue des Récollets49 700 DOUE LA FONTAINE
POLE GERIATRIQUE MAR VIVOChemin de Mar VivoAux 2 Chênes - BP 23283 511 LA SEYNE SUR MER CEDEX
POLE DE SANTE DE SERRIS2, Cours du Rhin77 700 SERRIS
HAD VAL DE LOIRE
28, avenue Marcel Dassault37 200 TOURS
HAD LOIR ET CHER (site de Blois et de Romorantin)
52 B avenue de Villefranche41200 ROMORANTIN-LANTHENAY
6 rue Emile Roux
41 200 LA CHAUSSEE SAINT-VICTOR
HAD ORLEANS (site d’Olivet et d’Amily)
Zac Les Aulnaies 355 rue de la Juine 45 160 OLIVET1419 route de Viroy 45200 AMILLY
HAD Haute-Savoie sud
3 rue Blaise Pascal Parc d’Affaire des Regains – SEYNOD74600 ANNECY
HAD Caux Maritime
1 rue Jean Redele Zone Eurochannel76370 MARTIN-EGLISE
Institut de Diabétologie et de Nutrition du Centre
35 rue du VergerZAC de Boisville
28300 MAINVILLIERS
Mise à jour : 2019-02-20
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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