ACCORD GROUPE PORTANT VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE COVID PREVUE PAR L’ETAT
Entre, LES SOCIETES Représentées aux présentes par
Monsieur …, agissant en qualité de représentant des dirigeants et gérants des Sociétés dont la liste figure à l’annexe 1 du présent accord,
Ci-après-désignés « Le Groupe »,
D’UNE PART,
Et:
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Madame … dûment mandatée, accompagnée de Madame …
L’organisation syndicale CFDT dont la représentant est Monsieur … dûment mandaté, accompagnée par Madame …
L’organisation syndicale CFTC dont la représentante est Madame …, dûment mandatée, accompagnée de Madame …
D’AUTRE PART,
Préambule et champ d’application
Au cours du mois de mai, le Gouvernement a annoncé plusieurs dispositifs au bénéfice des professionnels des établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements de santé privés mobilisés durant la crise. Un décret n°2020-568 du 14 mai 2020 a fixé les règles de versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé. Aux termes d’une forte mobilisation de l’ensemble des équipes et des Fédérations professionnelles, le Cabinet du Ministère de la Santé a confirmé le financement par l’Etat d’une prime exceptionnelle au bénéfice du secteur privé, en renvoyant aux établissements le soin de fixer ses conditions d’attribution et de versement, en liaison avec les Agences Régionales de Santé (ARS). Les Fédérations professionnelles et ARS ont officialisé le versement de ces primes exceptionnelles d’Etat COVID. Sans attendre la publication des textes officiels, il est possible de les verser par anticipation, ce que privilégie le Groupe LNA SANTE afin de permettre une reconnaissance financière rapide de l’ensemble de ses professionnels mobilisés. Il est rappelé qu’en complément de la prime exceptionnelle d’Etat COVID, le groupe LNA SANTE a alloué une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon des critères d’exposition relatifs aux conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19. Un accord spécifique Groupe LNA SANTE « Accord portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat », signé le 11 juin 2020, précise les conditions de versement de cette prime. Le présent accord définit les modalités de versement des primes exceptionnelles financées et déterminées par l’Etat, à partir des textes publiés pour le secteur public, à savoir le décret n°2020-568 du 14 mai 2020, le décret n°2020-698 du 8 juin 2020 et l’Instruction relative à la mise en place de la prime exceptionnelle. Par ailleurs, il s’appuie sur l’instruction n°DGC S/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DEMS/2020/87 du 5 juin 2020 et son annexe 10 précisant les modalités de mise en place d’une prime exceptionnelle pour les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés et publics dans le cadre de l’épidémie de covid-19, ainsi que sur le communiqué de la FHP du 5 juin dernier, relatant les derniers échanges écrits avec le ministre des Solidarités et de la Santé. En dernier lieu, différents communiqués des ARS sont venus apporter des précisions. Les établissements LNA SANTE conviennent de reverser aux salariés ces primes exceptionnelles dans les conditions définies ci-après.
Article 1 – Champ d’application
…
Article 2– Bénéficiaires
...
Article 3 – Conditions et modalités d’attribution
3.1 – Montant individuel
…
3.2 – Conditions de modulation
…
Article 4 – Date et modalités de versement
…
Article 5 – Traitement social et fiscal
…
Article 6 – Entrée en vigueur et durée d’application
…
Article 7 – Formalités de dépôt
…
A Vertou le 9 juillet 2020,
Pour les Sociétés, parties au présent accord, Pour le Syndicat CFDT
Monsieur …Monsieur …
Pour le Syndicat CFTC Pour le Syndicat CGT
Madame … Madame …
ANNEXE N°1 : Liste des Sociétés figurant au périmètre de l’accord
