ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATPOUR L’UES LNA SANTE
Entre :
Les Sociétés composant L’Unité Economique et Sociale « UES » LNA SANTE, représentées par Madame …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Groupe LNA SANTE.
Ci-après dénommée l’UES,
D'une part,
Et
L'organisation syndicale CGT dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFDT dont le représentant est Monsieur …, délégué syndical central, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFTC dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
L’organisation syndicale FO, dont le représentant est Madame …, déléguée syndicale centrale, dûment mandatée,
Et, en présence de leur délégation salariale composée de :
Madame …, déléguée syndicale CGT de la Résidence Les Camélias
Madame …, déléguée syndicale CFDT de la Résidence Villa d’Epidaure
Préambule et champ d’application
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les parties conviennent d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés comprises dans l’UES, dont la liste est rappelée en annexe.
Article 1 – Bénéficiaires
…
Article 2 – Conditions et modalités d’attribution
…
Article 3 – Versement et traitement social et fiscal
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars et mentionnée sur le bulletin de paie. En tout état de cause, celle-ci sera bien versée avant le 31 mars 2019. En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu ;
bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale, tant patronales que salariales ;
n’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité.
Article 4 – Durée, entrée en vigueur, dépôt
Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. A cette date, il cessera de plein droit. Il ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE territorialement compétente. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou, Le 12 février 2019
Pour l’UES LNA SANTE
Madame …
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat CFTC
Monsieur … Madame …
Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat FO
Monsieur …Madame …
ANNEXE N°1
Liste des sociétés de l’UES entrant dans le champ d’application de l’accord
