La Société LNUF MONTAYRAL représentée par Monsieur, Directeur,
La Société LNUF LADHUIE DISTRIBUTION représentée par Monsieur, Directeur,
D’une part,
ET,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur, délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Un protocole d’accord de reconnaissance d’Unité Économique et Sociale a été conclu le 2 janvier 2007 entre la Société … et la Société …. Les parties souhaitent réaffirmer par le présent accord l’existence d’une Unité Économique et Sociale entre les deux sociétés susvisées. En effet, l’existence d’une complémentarité d’activité et d’intérêts économiques ainsi que l’existence d’une communauté de travail se sont confirmés au fil des années. Les parties choisissent de dénommer cette Unité Economique et Sociale « UES … et … » dont le périmètre est défini à l’article 2 du présent accord.
Critères de reconnaissance de l’unité économique et sociale
Les parties se sont accordées sur les critères permettant la reconnaissance de l’« UES … et … »
Ont en particulier été retenus les critères suivants :
Sur le plan économique : la similitude et la complémentarité des activités exercées dans chacune des sociétés, la complémentarité capitalistique, la concentration des pouvoirs économiques et stratégiques et la coordination de la gouvernance de chacune des sociétés.
Sur le plan social : l’existence d’une communauté de travail entre les salariés, et une permutabilité du personnel.
2. Périmètre de l’unité économique et sociale
Les parties conviennent que le périmètre de l’« UES … et … » comprend les 2 sociétés suivantes :
La Société LNUF MONTAYRAL
,
La société LNUF LADHUIE DISTRIBUTION,
3. Les institutions représentatives du personnel de l’UES
Compte tenu de la signature du protocole d’accord du 2 janvier 2007, les élections professionnelles ont été organisées sur le périmètre de l’UES.
En application des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et 2017-1718 du 20 décembre 2017 et à la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Economique et Social a été élu au niveau de l’UES qui représente les salariés des entreprises parties au présent accord.
Il aura également vocation à représenter les salariés des entreprises qui entreraient dans le périmètre de l’UES, en application des règles définies à l’article 5 du présent accord.
4. Représentation syndicale
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ont la possibilité de désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES.
Ces délégués syndicaux ont vocation à participer à la négociation collective. Les délégués syndicaux signent des accords collectifs applicables aux salariés de l’ensemble des sociétés constituant l’UES. A ce titre, les délégués syndicaux sont garants du statut social au sein de l’UES.
5. Evolution ultérieure du périmètre de l’UES
5.1. Elargissement du périmètre
Les parties conviennent que toute société répondant aux critères d’unité économique d’une part et d’unité sociale d’autre part, tels que rappelés à l’article 1 des présentes, pourra intégrer l’UES reconnue par le présent accord.
Cette intégration aura pour effet de faire entrer la société adhérente dans le périmètre des institutions représentatives du personnel de l’UES. En conséquence, si la société nouvellement adhérente dispose d’institutions représentatives du personnel au moment de son adhésion, les mandats de ces dernières deviendraient automatiquement sans objet.
Cette intégration donnera lieu à un avenant au présent accord.
Toutefois, il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de modification juridique d’une ou plusieurs des sociétés membres de l’UES n’impactant pas le périmètre global de l’UES tel que défini au présent accord (par exemple, fusion de deux sociétés membres de l’UES, ou scission d’une de ses sociétés), la liste des nouvelles entités membres de l’UES fera l’objet d’une simple annexe au présent accord signée par les sociétés membres de l’UES sans que la signature d’un avenant au présent accord soit exigée.
5.2. Sortie du périmètre
Les sociétés qui ne rempliraient plus les conditions d’unité économique et sociale imposées par les présentes sortiront du périmètre de l’unité économique et sociale et du champ d’application du présent accord.
Cette sortie donnera lieu à un avenant au présent accord.
6. Suivi de l’accord
Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de faire un point sur l’application du présent accord, sur invitation d’une des parties signataires, à raison d’une fois tous les quatre ans.
7. Entrée en vigueur – révision – dénonciation – dépôt – publicité de l’accord
7.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est soumis aux conditions de validité définies par l’article L.2232-12 du Code du Travail. Au terme de la négociation, il sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives puis leur sera notifié. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité rappelées par l’article 7.2 ci-après.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.
7.2. Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt dématérialisé via la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’Agen.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage du personnel et inséré sur les intranets des sociétés composant l’UES.
Fait 4 exemplaires originaux sur 5 pages à MONTAYRAL, le 15 mars 2024
Pour les sociétés :
Monsieur, en qualité de Directeur de la société LNUF MONTAYRAL, dûment mandaté à l’effet des présentes,
Monsieur, en qualité de Directeur de la société LNUF LADHUIE DISTRIBUTION, dûment mandaté à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur
