La société LOC MARIA BISCUITS, à Lanvallay, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
d’une part,
et
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XX, accompagnée de Monsieur XX
d’autre part,
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet d’une réunion qui se s’est tenue le 21 décembre 2023, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :
I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise désignée ci-dessus et entre en vigueur le 1er Janvier 2024.
II – DISPOSITIONS RETENUES
Augmentation des salaires du personnel non cadre
Les augmentations individualisées de salaire représenteront, en 2024, un budget de 3 % de la masse des salaires de base du personnel non cadre du mois de décembre 2023. En seront exclus les collaborateurs en CDD.
A l’intérieur de ce budget, il a été décidé d’attribuer un montant minimum de 35 € brut* à chaque salarié. Ces mesures salariales seront attribuées à compter du 1er janvier 2024.
* il s’agit d’un montant pour un salarié à temps plein, présent tout le mois. Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés présents partiellement.
Augmentation des salaires du personnel cadre
Les augmentations individualisées de salaire représenteront, en 2024, un budget de 3 % de la masse des salaires de base du personnel cadre du mois de décembre 2023. En seront exclus les collaborateurs en CDD. Ces mesures salariales seront attribuées, pour l’essentiel, à compter du 1er janvier 2024.
Complémentaire santé et Prévoyance
Complémentaire santé Predica et prévoyance Gan - pour le personnel non cadre
Les taux de cotisations subissent une hausse de 5 %. Celle-ci représente 1,89 € par mois, soit 22,68 € par an d’augmentation sur le régime de base.
Cette hausse est intégralement prise en charge par l’entreprise pour le régime de base. En effet,
l’entreprise continue de prendre en charge 100% de la cotisation du salarié pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs bénéficient de la même contribution de l’entreprise en euros (cf. annexe jointe : cotisation mutuelle 2024).
S’agissant du contrat de prévoyance souscrit auprès du Gan et compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation subit également une légère hausse en 2024 : la cotisation passe de 1,67 % à 1,77 % du salaire brut (plafonné à la tranche B).
III – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne « TéléAvenants » dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Lanvallay, le 21 décembre 2023,en 4 exemplaires originaux
