L’établissement « GAVOTTES » de la Société LOC MARIA, à Lanvallay, représentée par Madame XX agissant en qualité de Directrice Industrielle, Monsieur XX, Directeur de sites, et par Madame XX, DRH LOC MARIA BISCUITS,
d’une part,
et
Le syndicat CGT, représenté par Madame XX, accompagnée de Madame XX et de Monsieur XX,
d’autre part,
A l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail ayant fait l’objet de trois réunions qui se sont tenues les 20 novembre, 11 et 18 décembre 2023, après examen de la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise qui n’a fait apparaître aucune discrimination salariale ou d’une autre nature liée au sexe au sein de l’établissement, il a été arrêté ce qui suit :
I – CHAMP ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre des sites « GAVOTTES » et entre en vigueur le 1er Janvier 2024 :
II – DISPOSITIONS RETENUES
Augmentation des salaires des 0uvriers
Au 1er janvier 2024, il est acté une augmentation générale des salaires de base de 3 %.
Des mesures individuelles liées à des titularisations de poste ou promotions pourront être opérées courant de l’année 2024.
Augmentation des salaires des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise
Les augmentations individualisées de salaire représenteront, en 2024, un budget de 3 % de la masse des salaires de base des Employés, Techniciens et Agents de Maitrise du mois de décembre 2023. En seront exclus les collaborateurs en CDD.
A l’intérieur de ce budget, il a été décidé d’attribuer un montant minimum de 35 € brut* à chaque salarié. Ces mesures salariales seront attribuées à compter du 1er janvier 2024.
* il s’agit d’un montant pour un salarié à temps plein, présent tout le mois. Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés présents partiellement.
Panier de jour
Le montant du panier de jour, exonéré de charges sociales est porté de 4,40 € à 4,50 € par jour travaillé de 6 heures minimum de travail effectif.
Prime compensatoire pour le personnel de nuit
La prime compensatoire versée pour chaque nuit d’au moins 4 heures de travail effectif est portée de 4,35 € à 4,45 €.
Complémentaire santé Predica
Les taux de cotisations subissent une hausse de 5 %. Celle-ci représente 1,89 € par mois, soit 22,68 € par an d’augmentation sur le régime de base.
Cette hausse est intégralement prise en charge par l’entreprise pour le régime de base. En effet, l’entreprise continue de prendre en charge 100% de la cotisation du salarié pour le régime de base. Les salariés ayant opté pour les régimes supérieurs bénéficient de la même contribution de l’entreprise en euros (cf. annexe jointe : cotisation mutuelle 2024).
Complémentaire prévoyance Gan
Compte tenu de l’augmentation des arrêts de travail indemnisés, le taux de cotisation Prévoyance subit également une hausse sur l’année 2024 : la cotisation passe de 1,67 % à 1,77 % du salaire brut (plafonné à la tranche B).
III – AFFICHAGE ET PUBLICITE
Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme en ligne «TéléAvenants» dans une version intégrale (format PDF) et dans une version rendue anonyme par la suppression des noms et signatures des personnes physiques (format DOCX).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Une copie sera affichée dans les locaux de l’entreprise.
Fait à Lanvallay, le 18 décembre 2023, en 4 exemplaires originaux.
