Accord d'entreprise LOCATION AUTOMOBILE CARAIBE
NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 01/05/2020
Début : 01/05/2019
Fin : 01/05/2020
3 accords de la société LOCATION AUTOMOBILE CARAIBE
Le 23/05/2019
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- GPEC
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Formation professionnelle
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- GPEC
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Formation professionnelle
PROTOCOLE D’ACCORD
DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre,
La société LAC SAS – dont le siège social est sis Quartier Lareinty représentée par Thomas HUART agissant en sa qualité de Directeur,
Et Valérie DESIRE agissant en sa qualité de Responsable Administratif et FinancierD’une part
Et
L’organisation syndicale CDMT,
Représentée par M. Philippe FOURNIER délégué syndical CDMT,Assisté de Mme Manuella THEMISTA,
Melle Valérie MADKAUD,
Melle Christine FONROSE.
D’autre part
Le présent accord s’inscrit en clôture des discussions engagées en Mai 2019 en vue de discuter des demandes formulées par les représentants du personnel et les propositions présentées par la Direction à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire qui s’est déroulée conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
A l’issue de 4 réunions, qui se sont tenues les 15, 17, 20 et 23 mai, les parties ont pu aboutir à un accord global sur les points soumis à discussion. Elles ont conclu le présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés en CDI présents au 1er janvier 2019, à l’exclusion de la catégorie Cadre.Article 2 – Objet de l’accord
Augmentation de salaire
Cette augmentation de 1% sera effectuée sur le salaire brut de base en vigueur au mois d’avril 2019, payé fin mai 2019.
Il a également été convenu que cette augmentation de 1% sera reconduite en mai 2020, l’augmentation de salaire ne fera donc pas partie des points de négociation des NAO 2020.
Système de commissionnement
La délégation et la direction s’accordent sur l’introduction d’une nouvelle commission individuelle d’apporteur d’affaire, applicable à l’ensemble du personnel non cadre, sur demande, qui fonctionnera comme suit :
- 4% de commission sur le chiffre d’affaire hors taxe réalisé sur Internet (+ remise client de 3%)
- Mode de fonctionnement: chaque employé en ayant fait la demande, reçoit un code promotionnel qui lui est propre et qui ne peut être utilisé que sur les sites internet de l’entreprise, Jumbo Car et Rent a car Martinique.
Prime sur Ventes Additionnelles
La délégation et la direction s’accordent sur la modification de la base de calcul de la prime sur les ventes additionnelles, payable au mois de mai. Celle-ci devra dorénavant exclure le chiffre d’affaire réalisé avec le type client « courtiers », qui ne permet généralement pas d’optimiser les ventes additionnelles. Cette nouvelle base de calcul s’applique de manière rétroactive sur l’exercice 2018-2019.
Les objectifs conditionnant le versement de la prime sont maintenus sur quatre paliers, et quatre niveaux de prime.
Rappel des modalités de calcul des objectifs de ventes additionnelles au comptoir :
OBJECTIFS
% Objectifs
4,00%
5,00%
7,00%
9,00%
Montant prime Ventes Additionnelles (en €)100
200
300
400
Le résultat de l’entreprise, avec 4,29% de ventes additionnelles sur les ventes au comptoir, donnera donc lieu à versement en Mai 2019 de 100 euros de prime.
Relèvement des bons de fin d’année : 100€ par enfant (jusqu’à 16ans)
Le montant des bons d’achat adulte sont maintenus à 120 euros par personne.
Prime de Performance
Formations
-Les formations Sécurité/premiers secours sont déjà prévues sur 2019.
Plan d’embauche CDI et Plannings de travail
Selon ces développements, une revue des plannings horaires de travail comptoir sera nécessaire et se fera en concertation avec la délégation du personnel.
Article 3 – Durée et portée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une période déterminée allant du 1er mai 2019 au 30 Avril 2020, ses effets non modifiés par un accord ultérieur se poursuivant.
Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 4 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Dieccte de Fort de France.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fait au Lamentin, le 23 Mai 2019, en trois exemplaires originaux.
Pour la CDMTPour la Direction
Le délégué syndical
Philippe FOURNIER Thomas HUART
Valérie DESIRE
Les délégués du personnelManuella THEMISTA
Valérie MADKAUD
Christine FONROSE
Mise à jour : 2019-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir