ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRE :
HABITAT 44, Office Public de l’Habitat de Loire-Atlantique dont le siège social est situé 3 boulevard Alexandre Millerand à Nantes (44200), immatriculé à l'Urssaf de Nantes sous le n°440615041563
Représenté par Monsieur , en sa qualité de Directeur général,
d’une part
Et :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué syndical
d’autre part
Préambule :
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, se substituant aux anciennes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).
Ces nouvelles dispositions légales permettent, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et fonctionnement du CSE ainsi que ses attributions.
Saisissant cette opportunité, la Direction d’Habitat 44 et les organisations syndicales représentatives en son sein ont décidé d’engager des négociations qui ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectifs de :
permettre à l’institution de fonctionner dans les meilleures conditions ;
favoriser l’existence d’un espace de dialogue entre HABITAT 44 et les représentants du personnel de qualité permettant de concilier au mieux les intérêts d’HABITAT 44 et des salariés.
ARTICLE 1 – Réunions du CSE :
En application des dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les membres suppléants de la délégation du personnel du CSE n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Cependant et afin de répondre favorablement à la requête exprimée par l’organisation syndicale représentative ainsi que par les représentants du personnel dont le mandat est en cours, la Direction d’HABITAT 44 accepte que les membres suppléants puissent assister aux réunions plénières du CSE.
Les parties au présent accord conviennent de distinguer les deux situations suivantes :
cas dans lesquels un membre suppléant de la délégation du personnel du CSE remplace un membre titulaire :
Le membre suppléant appelé à remplacer un membre titulaire de la délégation du personnel du CSE absent, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions du CSE en cas d’absence de membres titulaires, les membres suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président du CSE.
cas dans lesquels un membre suppléant du CSE assiste aux réunions du CSE en tant que suppléant :
Etant destinataires du courrier de convocation aux réunions du CSE ainsi que de l’ordre du jour, les membres suppléants de la délégation du personnel du CSE pourront assister aux réunions du CSE s’ils le souhaitent.
Le temps passés par les membres suppléants à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 2 – heures de délégation :
Sous réserve des dispositions qui seront prévues par le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections à venir du CSE, le nombre de sièges à pourvoir compte tenu de l’effectif d’HABITAT 44 s’élève à 7 sièges de titulaires et 7 sièges de suppléants.
Le nombre d’heures de délégation dont bénéficieront les membres titulaires du CSE, sauf dispositions contraires prévues par le protocole d’accord préélectoral, est légalement fixé à 21 heures par mois pour chaque membre titulaire et donc à un total de 147 heures de délégation par mois (21 heures x 7 sièges = 147 heures).
Il est rappelé qu’en application des dispositions légales, le protocole d’accord préélectoral peut modifier le nombre de membres et le nombre d’heures de délégation, dès lors que le volume global des heures de délégation, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.
Ces principes étant rappelés et sous réserve de dispositions contraires prévues par le protocole d’accord préélectoral, les parties conviennent que le nombre d’heures total de délégation fixé à 147 heures par mois sera déterminé comme suit dans le cas où les 7 sièges des membres titulaires du CSE ne seraient pas pourvus à l’issue du 2nd tour des élections prochaines du CSE :
Si 6 sièges de titulaires sont pourvus, le nombre total d’heures de délégations reste maintenu à 147 heures de crédit d’heures de délégation qui seront répartis entre les membres de la délégation du personnel du CSE.
Si le nombre de sièges de titulaires pourvus à l’issue du 2nd tour est inférieur à 6 sièges, le nombre d’heures de délégation sera calculé comme suit : 25 heures de délégation mensuel x le nombre de membres titulaires élus.
ARTICLE 3- Formations des membres du CSE :
En application des dispositions de l’article L.2315-63 du Code du travail, les membres titulaires élus du comité social et économique pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE qui bénéficieront d’un stage de formation économique dont la durée est fixée à 5 jours, pourront, à leur discrétion, pour partie et dans la proportion qu’ils détermineront, mutualiser ces 5 jours avec les membres suppléants.
Article 4- Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 6- Durée, entrée en vigueur et révision :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt et prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 - dépôt et de publicité :
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction d’HABITAT 44 :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,
le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur le répertoire informatique dédié d’HABITAT 44.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
