Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre :
L’OPH Logélia Charente, 10 impasse d’Austerlitz 16025 Angoulême, représenté par le Directeur Général, D’une part,
Et,
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE, représentée par la déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ de l’accord
Le présent accord s’inscrit dans le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en application du Code du Travail (articles L2242-5, L2242-5-1, L2242-7 et L2323-57 du Code du Travail).
Article 2 : Les conditions d’accès à l’emploi
En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quelles que soient la nature du contrat de travail et celle du poste à pourvoir, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats. Aucun critère pouvant avoir un caractère discriminant, tel que le sexe ou la situation familiale, n’est pris en compte.
Article 3 : Promotion et évolution professionnelle
Il est rappelé que les femmes bénéficient, dans les mêmes conditions que les hommes, des promotions et évolutions professionnelles, sans que les absences pour maternité ou adoption y fassent obstacle ou les ralentissent. Les mêmes conditions sont appliquées aux hommes dans le cadre du congé paternité. Comme en matière de recrutement, les critères retenus pour apprécier une promotion ou évolution professionnelle sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Article 4 : Les conditions d’emploi des salariés à temps partiel
Le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Logélia Charente estime qu’il est compatible avec tous types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserve des nécessités d’organisation de service.
Article 5 : Accès à la formation
Tous les salariés bénéficient d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur statut, la fonction occupée, l’âge, le sexe ou la situation familiale. Les besoins en formation des salariés qui reprennent leur activité professionnelle à l’issue d’une longue période d’absence (longue maladie ou accident du travail ; congé maternité, d’adoption ou parental) feront l’objet d’une attention particulière, pour faciliter leur reprise.
Article 6 : Retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental
Au terme d’un congé maternité, paternité, d’adoption ou parental, un entretien individuel, organisé par le service ressources humaines, permettra de porter une attention particulière à la nouvelle situation personnelle de l’intéressé, notamment en vue d’organiser les conditions de la reprise d’activité. Cet entretien pourra avoir lieu soit préalablement à la reprise d’activité, si le(a) salarié(e) le demande, soit dans la première semaine qui suit la reprise effective de l’activité.
Conformément aux articles L1225-26 et L1225-44 du code du travail les salariés de retour d’un congé maternité ou d’adoption bénéficient d’un rattrapage salarial correspondant :
Au montant des augmentations générales intervenues durant le congé maternité ou d’adoption ;
A la moyenne des augmentations individuelles accordées durant le congé maternité ou d’adoption aux salariés de même classification.
Article 7 : Egalité salariale
Logélia Charente garantit un niveau de classification et de salaire identiques entre les hommes et les femmes. La rémunération est liée au niveau de formation et d’expérience acquises et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne.
Article 8 : Suivi de l’accord
Les conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes sont intégrés dans les indicateurs RH présentés annuellement au Comité Social et Economique.
Article 9 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de plein droit le 19 décembre 2027.
Article 10 : Révision - Adaptation
Révision : l’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Adaptation : dans le cas où des dispositions législatives, règlementaires viendraient modifier ou compléter le présent accord, les dispositions concernées donneraient lieu à adaptation par la voie d’un avenant.
Article 11 : Dépôt et formalités
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DREETS de Charente et transmis par voie électronique, et déposé en un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGOULEME. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Fait en quatre exemplaires originaux Angoulême, le 20 décembre 2023
