Avenant n°2 à l'accord portant création d'une Unité Economique et Sociale
Entre les soussignés : Les entités suivantes : la société LogiRep, le GIE LogiStic, le GIE PolyOuvrages, la société LogiStart, la société LogiRys, représentées par Monsieur . D'UNE PART, Et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'UES, dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer le présent avenant :
la CFDT, représentée par
la CFTC, représentée par
D'AUTRE PART,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit
Préambule
L'unité économique et sociale est un ensemble homogène qui se caractérise par une concentration des pouvoirs, des activités complémentaires ou connexes et une communauté de travail.
Cet ensemble homogène implique qu'I y ait
à la fois une unité économique (unité de direction et complémentarité des activités) et une unité social (communauté de travail), ces conditions étant cumulatives et nécessaires.
Non dotée de la personnalité morale, et ne pouvant se substituer aux entreprises qui la composent, la vocation première de l'UES est d'assurer une véritable représentation des salariés à un autre niveau que celui de leur entité juridique d'origine, en créant un espace commun
à l'intérieur duquel les droits collectifs des salariés peuvent s'exercer.
L'UES Logirep a été créée par un accord collectif signé le 6 mai 2004, qui témoigne de la volonté des signataires de reconnaitre les liens étroits entre les sociétés parties
à l'accord,
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permettant ainsi la mise en place d'institutions représentatives du personnel communes à ces entités au sein d'une UES, servant en outre de cadre à la négociation collective.
Un avenant en date du 30 mai 2016 a consacré une première évolution du périmètre de l'UES LogiRep, à la suite de la création du GIE Poly-Ouvrages.
Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l'UES LogiRep, se caractérisant par l'intégration des sociétés LogiStart et LogiRys.
Cet avenant annule et remplace les dispositions de l'avenant n°1 du 30 mai 2016 et remplace les dispositions de l'accord initial du 6 mai 2004.
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Article 1 - Elargissement de l'UES entre les parties au présent accord Les parties considèrent qu'il existe entre les 5 entités juridiques distinctes (la société LogiRep, le GIE LogiStic, le GIE PolyOuvrages, la société LogiStart, la société LogiRys) : une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité de l'activité exercée une unité sociale, caractérisée par statut social identique et une communauté de travail entre les salariés. Les parties conviennent donc de l'élargissement de l'unité économique et sociale entre les entités déjà parties à l'accord du 6 mai 2004 et à son avenant du 30 mai 2016 et les sociétés LogiRys et LogiStart. Par le présent accord, les parties actent le fait que la représentation du personnel sera organisée au sein de l'UES. En particulier, les prochaines élections professionnelles seront organisées dans le cadre de l'UES.
Article 2 - Incidences de l'élargissement de l'UES sur les institutions représentatives du personnel existantes Compte tenu de l'effectif des sociétés LogiRys et LogiStart (4 salariés à mi-temps sur les deux sociétés), les parties conviennent que la représentation du personnel issue des élections professionnelles à la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) du 3 décembre 2018 sont adaptées au nouveau cadre constitué par le présent élargissement du périmètre de l'UES. Les mandats de représentation du personnel, les mandats syndicaux et de représentation syndicale au CSE issus des élections professionnelles du 3 décembre 2018 sont ainsi maintenus jusqu'aux prochaines élections qui seront organisées au niveau de l'UES en 2022. Les institutions représentatives déjà existantes au niveau des entités sont conformes à la nouvelle configuration de l'UES. Les parties signataires conviennent que les attributions du CSE de l'UES sont étendues dès la signature du présent avenant aux sociétés LogiRys et LogiStart. A compter de la signature du présent avenant, les salariés et délégués syndicaux de l'UES - indépendamment de leur société d'appartenance - pourront assister les salariés des sociétés LogiRys et LogiStart lors des entretiens disciplinaires, en application des dispositions de la Convention collective applicable.
Article 3 - Incidence de l'élargissement de l'UES sur les statuts collectifs existants Par dérogation à l'effet relatif des contrats visé à l'article 1199 du Code civil, il est convenu de procéder à une harmonisation des statuts collectifs des sociétés LogiRys et LogiStart entrant dans le périmètre de l'UES. Par conséquent, le champ d'application des accords collectifs actuellement en vigueur au sein de l'UES est étendu au personnel des sociétés Logirys et Logistart. Ces accords collectifs deviendront immédiatement applicables en lieu et place de ceux qui leur étaient applicables auparavant.
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Au-delà des accords collectifs, ce sont les usages et décisions unilatérales pris au niveau de l'UES qui sont étendus à l'ensemble du personnel constituant l'UES.
Article 4 - Dispositions générales
Champ d'application, date d'effet et durée
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entités de l'UES telles que définies aux présentes, ainsi qu'à leurs salariés. Conclu pour une durée indéterminée, il prendra pleinement effet
à compter du lendemain de la date de son dépôt à la DIRECCTE.
Consultation des salariés des sociétés LogiRys et LogiStart
Dans la mesure où l'effectif des sociétés LogiRys et LogiStart est inférieur à 11 salariés, les salariés de ces sociétés seront consultés sur le présent avenant, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants ainsi que de l'article D. 2232-3 du Code du travail. Les protocoles de consultation du personnel des sociétés LogiRys et LogiStart seront annexés au présent avenant avec les résultats de la consultation pour chacune des deux sociétés.
Révision
Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec AR et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modification. Les discussions relatives à cette demande de révision devront s'engager dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre. Les dispositions de l'accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision ou,
à défaut, seront maintenues.
Dénonciation
Chaque partie signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, la durée du préavis précédant la dénonciation est fixée
à trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur
à l'autre partie signataire par lettre recommandée avec AR et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l'article L. 2231-6 du Code du travail.
La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus par l'article L. 2261- 10 du Code du travail.
Non-cumul
Les avantages institués par les dispositions du présent avenant ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet pouvant résulter des lois, règlements, accords collectifs ou usages. Seul l'avantage le plus favorable est applicable.
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Dépôt et publicité
A l'expiration du délai de huit jours prévu
à l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'accord collectif validé sera déposé par la Direction d'une part à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait
à Suresnes,
le 3 avril 2019 en 5 exemplaires.
Pour l'UES LogiRep - L giStic - Poly-Ouvrages d'une part, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Polylogis
Et les Organisations sdicales représentatives CFDT et CFTC de l'UES LogiRep - LogiStic représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,
Déléguée syndicale CFDT
Déléguée syndicale CFTC
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Annexe à l'avenant n° 2 à l'accord portant création d'une Unité Economique et Sociale
Les éléments du statut collectif de l'UES sont consultables sur !'Intranet de l'UES : http://agora.polylogis.fr/agora/modele.php?id_page=676
Accords d'Entreprise Accord collectif relatif aux nouvelles dispositions de classification des emplois d'immeubles & de maintenance Accord CET Groupe Accord PERCO Groupe Accord au plan d'Epargne Entreprise Groupe Avenant N°1 au plan d'Epargne Entreprise Groupe Avenant N° 2 au règlement du Plan d'Epargne Entreprise Groupe Accord relatif au contrat de génération Accord sur le vote électronique Groupe Accord d'intéressement Groupe 2017 2018 2019 Avenant à l'accord d'intéressement Groupe PV Accord NAO 2019 Accord LogiRep relatif aux horaires d'été Accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale Avenant à l'Accord de reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale Accord sur l'aménagement, la réduction et l'organisation du temps de travail Avenant au contrat frais de santé 2017 Avenant à l'accord sur le régime collectif de remboursement de frais médicaux 2017
Avenant au Plan d'Epargne d'Entreprise Groupe
Accord UES concernant l'indemnité de départ à la retraite
Accord relatif au personnel ayant atteint le taux d'ancienneté maximum Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique Protocole d'accord préélectoral UES Avenant à l'accord d'intéressement FLH Habitat Avenant à l'accord d'intéressement Sacicap Avenant d'adhésion au Plan d'Epargne d'Entreprise FLH Habitat Avenant d'adhésion au Plan d'Epargne d'Entreprise Sacicap
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LogiRys
Groupe Polylogis
Annexe n°2 à l'avenant n°2 à l'accord portant création d'une Unité Economique et Sociale
Procès-verbal de Consultation des salariés de LogiRys dans les conditions fixées par les articles L. 2232-21 et R. 2232-12 du Code du travail
Dans la mesure où la société LogiRys compte en effet un effectif habituel inférieur à 11 salariés, la Direction de l'UES LogiRep - LogiStic - Poly-Ouvrages propose aux salariés de la société LogiRys la ratification de l'avenant n°2 à l'accord collectif de reconnaissance de l'UES.
Les salariés de la société LogiRys suivants :
Décident de la ratification de l'Avenant n°2 à l'accord portant création d'une Unité Economique et Sociale. Suresnes le 29 Avril 2019
Annexe n°2 à l'avenant n°2 à l'accord portant création d'une Unité Economique et Sociale
LogiRys
Société Anonymed'HLM à Conseil d'Administration Siège Social: 127, rue Gambetta - 92154 Suresnes Cedex Téléphone: 01 40 99 48 81 - Télécopie: 01 40 99 45 60 - www.polylogis.com N° TVA I
ntracommunautaîre FR 09786950329 - RCS Nanterre 786 950 329 - SA :1u capital de 65 648 euros
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LogiStart
Groupe Polylogis
Annexe n°2 à l'avenant n°2 à l'accord portant création d'une Unité Economique et Sociale Procès-verbal de Consultation des salariés de LogiStart dans les conditions fixées par les articles L. 2232-21 et R. 2232-12 du Code du travail Dans la mesure où la société LogiStart compte en effet un effectif habituel inférieur à 11 salariés, la Direction de l'UES LogiRep - LogiStic - Poly-Ouvrages propose aux salariés de la société LogiStart la ratification de l'avenant n°2 à l'accord collectif de reconnaissance de l'UES.
Les salariés de la société LogiStart suivan s :
Décident de la ratification de I'Avenant n° 2 à l'accord portant création d'une Unité Economique et Sociale.
Suresnes le 29 Avril 2019
LogiStart
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Téléphone: 01 40 99 45 00 - Télécopie: 01 47 28 79 93 N"' TVA Intr;:i-communautairc FR 4 [393542428 - RCS Nanlcm: 393 542 428 � SA au capital de 5 606 240 euros
Article 1 - Elargissement de l'UES entre les parties au présent accord
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