L’UES XXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXX, Directeur Général XXXXXXXXX,
D'une part,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXXXXXXXX
La Confédération Française de l’Encadrement CGC (SNUHAB CFE-CGC) représentée XXXXXXXXXXX
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA-SNPHLM) représentée par XXXXXXXX
Préambule
Cet avenant vient modifier les montants des indemnités versées dans le cadre des astreintes techniques et de crise, les personnels pouvant être affectés sur les différents niveaux d’astreinte sur la base du volontariat ainsi que les modalités de rémunération en cas de sollicitation.
Indemnisation de l’astreinte
Pour la période d’astreinte technique (2nd niveau), le salarié mobilisé perçoit une indemnité forfaitaire brute de :
300 euros bruts pour la semaine de 7 jours,
320 euros bruts pour la semaine de 7 jours comprenant au moins un jour férié ne tombant pas un jour habituellement travaillé,
340 euros bruts pour la semaine de 7 jours comprenant deux jours fériés ou la semaine du 1er mai.
Pour la période d’astreinte de crise (3ème niveau), le salarié mobilisé perçoit une indemnité forfaitaire brute de :
200 euros bruts pour la semaine de 7 jours
A titre indicatif, la période d’astreinte à la date de signature du présent avenant est la suivante :
Du lundi au vendredi de 17h à 8h30
Les midis de la semaine de 12h à 13h30
Le week-end du vendredi 17h au lundi 8h30
En cas de jour férié de 17h la veille à 8h30 le lendemain
Ces horaires pourront évoluer en fonction des nécessités de service (Exemples : séminaires, vœux, conditions climatiques, …). Sauf en cas d’urgence, les salariés concernés seront informés par mail par le Directeur Territorial ou son délégataire au minimum 8 jours avant la ou les dates concernées.
Intervention pendant l’astreinte
Les temps d’intervention pendant l’astreinte (selon les horaires définis dans l’article 1), constituent du temps de travail effectif. Ils sont indemnisés sur la base de forfaits selon les barèmes ci-dessous.
Le salarié d’astreinte doit pouvoir être joint à tout moment. L’appel peut déclencher :
uniquement une intervention téléphonique (la demande est traitée à distance) ;
une intervention sur le patrimoine dans les cas les plus graves.
Il est nécessaire de préciser que les interventions sur le patrimoine conservent un caractère exceptionnel, urgent et d’une certaine gravité. Le collaborateur doit veiller à ne pas prendre de risque pour sa sécurité.
Pour les interventions uniquement au téléphone, il est proposé un montant forfaitaire de 10 € brut pour chaque panne différente nécessitant une ou des interventions téléphoniques quelle que soit la durée de l’appel.
Les temps d’interventions entraînant un déplacement sur site (y compris le temps de déplacement) sont considérés comme du temps de travail et sont rémunérés au forfait à raison de 30 € brut par heure consacrée. Toute heure démarrée sera rémunérée.
Personnels concernés
Sous condition d’ancienneté de 12 mois, les salariés concernés par le présent avenant sont : -En second niveau de gestion (astreinte technique) : - l’ensemble des métiers suivants : Coordinateurs de Proximité, Responsables de Secteur de Proximité, Responsables Relocation, Conseillers Sociaux, Responsables de Pôle et Directeur adjoint des Directions territoriales ; Responsables de Programme, Responsables Travaux, Techniciens Travaux, Directeur adjoint de la Direction Immobilière, Responsable du service Aménagements et moyens généraux et gestionnaires des moyens généraux - L’ensemble des cadres de XXXXXX Promotion et de XXXXXX Gestion -En troisième niveau de gestion (astreinte de crise) : - Les Directeurs et Directeurs adjoints à l’exception des Directeurs adjoints des Directions territoriales et immobilière.
Moyens matériels et formation
Les salariés en astreinte de 2nd niveau devront être titulaires d’une habilitation électrique en cours de validité leur permettant d’intervenir en sécurité sur les immeubles. Ils disposeront des équipements nécessaires à ces interventions.
Les salariés en astreinte de 2nd niveau devront être équipés des Equipements de Protection Individuelle et des équipements de sécurité suivants :
Casque de chantier,
Chaussures de sécurité,
Gilet réfléchissant,
Lampe frontale,
Trousse de premiers secours (salariés ne disposant pas d’un véhicule professionnel),
Clefs gaines techniques,
Les salariés en astreinte de 3ème niveau disposeront des Equipements de Protection Individuelle et des équipements nécessaires à ces interventions suivants :
Casque de chantier,
Chaussures de sécurité,
Gilet réfléchissant,
Trousse de premiers secours (salariés ne disposant pas d’un véhicule professionnel),
Les salariés qui, du fait de leur fonction, ne sont pas équipés des Equipements de Protection Individuelle et des équipements listés ci-dessus devront en faire la demande auprès des moyens généraux. Les salariés intégrés au dispositif d’astreinte devront s’assurer du bon état de leurs équipements listés ci-dessus ou de réaliser une demande de remplacement auprès des moyens généraux afin que ces derniers soient remplacés sans délai.
Les salariés en astreinte technique devront être sensibilisés aux modes opératoires, procédures internes et/ou techniques avant d’intégrer l’organisation de l’astreinte sur l’année N+1.
Les salariés en astreinte de crise devront être sensibilisés et/ou formés aux modes opératoires et procédures internes avant d’intégrer l’organisation de l’astreinte.
Les salariés ayant été formés l’année N pourront être dispensés des sensibilisations ou formations pour participer à l’astreinte de l’année N+1 sous réserve d’une évaluation des compétences afin de vérifier l'aptitude à assurer les missions d'astreinte dans des conditions garantissant la sécurité des personnes et des biens.
Conditions d’exercice de l’astreinte
Les salariés exerçant les astreintes de 2nd et 3ème niveau doivent être titulaire du permis de conduire en cours de validité. En cas d’annulation ou de suspension temporaire, le salarié devra en aviser la Direction des Ressources Humaines afin d’être retiré du planning et remplacé.
Principes de mise en œuvre de l’astreinte
Le planning ainsi que les modes opératoires et procédures techniques sont établis par le Directeur Territorial ou son délégataire pour chaque Direction correspondante. Le planning sera établi au plus tard au 1er décembre de l’année N-1. Il sera présenté à la réunion du CSE du mois de décembre. Les salariés réalisant l’astreinte seront positionnés sur le planning annuel selon un roulement automatique reproduisant l’ordre initial de la première période de l’année.
Les salariés souhaitant permuter leur semaine d’astreinte peuvent le faire à leur initiative en concertation avec leurs collègues et doivent en avertir la Direction Territoriale concernée ainsi que les Ressources Humaines.
Il est rappelé qu’un collaborateur ne peut pas être d’astreinte pendant ses périodes de formation ou de déplacement (entraînant un déplacement de plus d’une journée), de congés payés ou de jours de repos ou toute autre période de suspension de son contrat de travail.
Utilisation des véhicules de service dans le cadre de l’astreinte
Les salariés effectuant l’astreinte de 2nd niveau seront autorisés à utiliser leur véhicule de service pour intervenir dans le périmètre géographique de la Direction Territoriale concernée par leur mission d’astreinte. En cas de déplacement avec un véhicule personnel, les frais engagés seront pris en charge dans le cadre du remboursement des frais professionnels (indemnités kilométriques et éventuels frais de péage et de stationnement) et frais éventuels de restauration (Ex : sandwich, …etc.).
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1 er janvier 2027.
Notification
XXXXXXXXXXXXXX notifiera le texte à l'ensemble des organisations syndicales.
Toutes les autres dispositions convenues dans l’accord initial du 24 novembre 2022 ainsi que l’avenant du 13 décembre 2022 demeurent inchangées.
Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Ce dépôt sera effectué par l'employeur.
Fait au Havre, le 25 août 2026
Pour la Direction XXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour la Confédération Française de l’Encadrement CGC (SNUHAB CFE-CGC) XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes – Syndicat National du Personnel des sociétés anonymes et coopératives d’HLM (UNSA-SNPHLM) XXXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical
