ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE 2022 RELATIF AUX REMUNERATIONS, À LA PROTECTION SOCIALE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 1 du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée à l’occasion de trois réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le jeudi 2 décembre 2021,
Le jeudi 16 décembre 2021,
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit entre :
- Logial-Coop, représenté par …………………………….., Directeur Général Adjoint,
d'une part,
- les membres de la Délégation Syndicale CFTC représentés par …………………………….., Délégué Syndical,
- les membres de la Délégation Syndicale CGT, représentés par …………………………….., Délégué Syndical,
d'autre part.
La Direction Générale, désireuse d’améliorer les conditions d’emploi de ses salariés, et de maintenir au mieux leur pouvoir d’achat, en dépit de nombreuses contraintes, au nombre desquelles, sans que cette liste ne soit limitative :
la loi de finance 2022 et le désengagement de l’Etat des aides à la pierre
l’impact de la RLS,
la très légère augmentation des loyers au 1er janvier 2022
le maintien des activités de construction de l’Office, gage de son existence durable,
s’est entendue avec les membres des organisations syndicales CFTC et CGT pour la mise en œuvre d’un accord annuel 2022, relatif notamment aux rémunérations, à la protection sociale et à l’organisation du temps de travail.
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de Logial-Coop.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
A – REMUNERATION DIRECTE
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les salaires de base de tous les salariés, à l’exception des agents de la fonction publique territoriales, seront augmentés de
2% au 1er janvier 2022 (valeur de référence : 31/12/2021), cette augmentation de 2 % n’incluant pas toutes autres revalorisations des salaires dont l’évolution du SMIC
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Le montant de 8€ est maintenu pour 2022, la participation employeur s’élevant à 60%.
GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, sera versée pour 40% en juin et 60% en novembre. Une régularisation sur la paie de décembre sera effectuée en cas de besoin. En cas d’embauche, de licenciement, de démission, de congé maladie ou de temps partiel, ladite gratification sera attribuée au prorata du temps de présence effectif. Tout mois commencé, aussi bien à la date d’embauche qu’à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein. La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre.
PRIME D’OBJECTIFS
Afin d’encourager la performance individuelle, la prime d’objectifs est distribuée aux salariés en fonction des résultats qui sont tirés des entretiens annuels d’évaluation.
La Direction Générale précise que le calcul de la prime d’objectifs prend en compte, la performance individuelle, le comportement professionnel, l’accomplissement de l’intégralité des missions du poste, les remplacements de personnel effectués hors congés annuels, ainsi que l’absentéisme.
L’enveloppe consacrée à la prime d’objectifs pour l’année 2022 versée en 2023 est fixée à 250 000 €.
Le montant 2021 sera versé au mois de mai de l’année 2022, à la condition impérative d’avoir été présent dans l’entreprise au
moins 3 mois de l’année 2021 (déduction des congés annuels opérée) et de faire partie des effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE
Une prime défiscalisée de 100 euros sera versée à l’ensemble des collaborateurs présents en décembre 2021.
B – PROTECTION SOCIALE
PREVOYANCE
La cotisation s’élève à 1,41 % du salaire brut pour 2022 suite à l’augmentation du taux de 5.8%. La Direction Générale a décidé de prendre intégralement en charge cette augmentation. La répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance sera répartie de la manière suivante :
Part patronale : 1,41 %
Part salariale : 0 %
MUTUELLE
La cotisation de base s’élève à 146.76 € pour 2022 suite à l’augmentation du taux de 2.7%. La Direction Générale a décidé de prendre intégralement en charge cette augmentation. Le coût sera donc réparti pour l’année 2022 de la manière suivante :
Part patronale : 57.44 % soit 84.29 € en 2020 (80.42 en 2021)
Part salariale : 42.56 % soit 62,46 € en 2021 (62,46 en 2021)
L’option s’élève pour l’année 2022 à 21.84 € sans prise en charge par l’entreprise.
C – EPARGNE SALARIALE
INTERESSEMENT, PEE ET ABONDEMENT, PERCO
Pour l’intéressement 2021 perçu en 2022, l’abondement versé par Logial Coop demeure fixé à 300 %. La Direction maintient également le plafonnement à hauteur de 300 €.
Suite à la mise en place d’un PERCO au 1er janvier 2018 pour les catégories « non-cadre », un fond d’amorçage de 150 € est de nouveau proposé aux salariés souhaitant y adhérer en 2022 et ceci sans condition de versement minimum. Ce fond d’amorçage ne sera pas redistribué aux salariés ayant déjà adhéré au PERCO en 2018, 2019, 2020 et 2021.
D – TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
COMPTE EPARGNE TEMPS
Suite aux négociations de l’année 2021, un accord sur la mise en place d’un Compte Epargne temps est signé en décembre 2021.
EVOLUTION INTERNE
Diffusion systématique des postes à pourvoir sur l’intranet d’entreprise.
FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE
Les deux jours de fermeture pour l’année 2022 seront : le vendredi 27 mai et lundi 31 octobre.
Il est rappelé que la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, prend la forme, pour les salariés, soit d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, soit d’une journée de congé. La Direction décide de fermer l’entreprise le lundi 6 juin (Pentecôte) dans ce cadre et de ne pas imputer cette journée de congé sur la bourse 2022/2023 de l’ensemble du personnel.
EGALITE FEMMES / HOMMES
La Direction Générale s’engage à maintenir en 2022 l’index de l’égalité femmes-hommes acquis en 1999, soit 99%.
INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Logial-coop va continuer à participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre et reste inchangé à ce jour.
L’indemnité est plafonnée à 400,00 € net par an pour 2022. Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2021, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.
Logial-Coop souhaite également continuer à apporter une aide financière pour l’achat d’un vélo plafonné à 200,00 € pour l’année 2022.
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an
. Il prend effet à compter du 1er janvier 2022 et expirera le 31 décembre 2022.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions des articles L 2222-6, L 2261-9 à 14 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. Par ailleurs, une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Art. 4. – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la
DIRECCTE IDF de Créteil (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
A Alfortville, le 16 décembre 2021.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise Logial-Coop
Monsieur …………………………….., Directeur Général Adjoint,
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur ……………………………..en sa qualité de délégué syndical CFTC,
Monsieur ……………………………..en sa qualité de délégué syndical CGT,
