ACCORD ANNUEL D’ENTREPRISE 2020 RELATIF AUX REMUNERATIONS, À LA PROTECTION SOCIALE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
PREAMBULE :
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article 1 du Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des Offices Publics de l’Habitat et aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, s’est déroulée à l’occasion de quatre réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
Le vendredi 22 novembre 2019,
Le mardi 10 décembre 2019,
Le jeudi 19 décembre 2019,
Le lundi 13 janvier 2020,
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit entre :
- Logial-OPH, représenté par …………………………., Directrice Générale,
d'une part,
- les membres de la Délégation Syndicale CFTC représentés par ……………………………………….., Délégué Syndical,
- les membres de la Délégation Syndicale CGT, représentés par ……………………………, Délégué Syndical,
d'autre part.
La Direction Générale de l’Office, désireuse d’améliorer les conditions d’emploi de ses salariés, et de maintenir au mieux de ses capacités leur pouvoir d’achat, en dépit de nombreuses contraintes, au nombre desquelles, sans que cette liste ne soit limitative :
la loi de finance 2020 qui prévoit des baisses d’impôts ainsi qu’une hausse des dépenses publiques,
la prévision d’une baisse du budget du logement,
le désengagement de l’Etat des aides à la pierre,
le maintien des activités de construction de l’Office, gage de son existence durable,
s’est entendue avec les membres des organisations syndicales CFTC et CGT pour la mise en œuvre d’un accord annuel 2020, relatif notamment aux rémunérations, à la protection sociale et à l’organisation du temps de travail.
Art. 1. - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de Logial-OPH.
Art. 2. - OBJET DE L'ACCORD
A – REMUNERATION DIRECTE
AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES
Les salaires de base de tous les salariés, à l’exception des agents de la fonction publique territoriales, seront augmentés de
0.50% au 1er janvier 2020 (valeur de référence : 31/12/2019), cette augmentation de 0.50 % incluant toutes autres revalorisations des salaires dont l’évolution du SMIC.
REVALORISATION DES TITRES RESTAURANT
Le montant de 8€ est maintenu pour 2020.
PRIMES D’ASSIDUITE
La direction prend en considération les demandes des représentants du personnel indiquant que le mode de calcul de cette prime pénalise trop fortement les collaborateurs ayant un petit arrêt maladie (perte de 20% dès le premier jours d’arrêt). Cette dernière est supprimée au 31/12/2019 au profit d’une gratification de fin d’année. La direction indique qu’en cas de dégradation du taux de présentéisme (95.50% pour l’année 2019) un retour à l’ancien mode de calcul sera envisagé sur la base d’un bilan effectué avant les négociations annuelles.
GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE
Une gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, sera versée pour 40% en juin et 60% en novembre. Une régularisation sur la paie de décembre sera effectuée en cas de besoin. En cas d’embauche, de licenciement, de démission, de congé maladie ou de temps partiel, ladite gratification sera attribuée au prorata du temps de présence effectif. Tout mois commencé, aussi bien à la date d’embauche qu’à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein. La période de référence est du 1er janvier au 31 décembre.
PRIME D’OBJECTIFS
Afin d’encourager la performance individuelle, la prime d’objectifs est distribuée aux salariés en fonction des résultats qui sont tirés des entretiens annuels d’évaluation.
La Direction Générale précise que le calcul de la prime d’objectifs prend en compte, la performance individuelle, le comportement professionnel, l’accomplissement de l’intégralité des missions du poste, les remplacements de personnel effectués hors congés annuels, ainsi que l’absentéisme.
L’enveloppe consacrée à la prime d’objectifs pour l’année 2020 versée en 2021 est fixée à 250 000 €.
Le montant 2019 sera versé au mois de mai de l’année 2020, à la condition impérative d’avoir été présent dans l’entreprise au
moins 3 mois de l’année 2019 (déduction des congés annuels opérée) et de faire partie des effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
PRIME EXCEPTIONNELLE DEFISCALISEE
Une prime défiscalisée dite « Prime Macron » de 300 euros sera versée à l’ensemble des collaborateurs présents le 28 février 2020.
B – PROTECTION SOCIALE
PREVOYANCE
La cotisation s’élève à 1,30 % du salaire brut pour 2020. La répartition de la prise en charge de la cotisation prévoyance sera répartie de la manière suivante :
Part patronale : 1,30 %
Part salariale : 0 %
MUTUELLE
La cotisation de base s’élève à 142.88 € pour 2020 suite à l’augmentation du taux et à l’évolution du PMSS. La Direction Générale a décidé de prendre intégralement en charge cette augmentation. Le coût sera donc réparti pour l’année 2020 de la manière suivante :
Part patronale : 56,228 % soit 80,42 € en 2020 (71,60 en 2019)
Part salariale : 43,775 % soit 62,45 € en 2020 (62,47 en 2019)
L’option s’élève pour l’année 2020 à 21.25 € sans prise en charge par l’entreprise.
C – EPARGNE SALARIALE
INTERESSEMENT, PEE ET ABONDEMENT, PERCO
Pour l’intéressement 2019 perçu en 2020, l’abondement versé par Logial OPH demeure fixé à 300 %. La Direction maintient également le plafonnement à hauteur de 300 €. La Direction s’engage à ouvrir des discussions sur le 1er semestre 2020 afin d’aboutir avant le 30 juin 2020 à la signature d’un accord d’intéressement pour les années 2020, 2021 et 2022.
Suite à la mise en place d’un PERCO au 1er janvier 2018 pour les catégories « non cadre », un fond d’amorçage de 150 € est de nouveau proposé aux salariés souhaitant y adhérer en 2020 et ceci sans condition de versement minimum. Ce fond d’amorçage ne sera pas redistribué aux salariés ayant déjà adhéré au PERCO en 2018 et 2019.
D – TEMPS DE TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
TELETRAVAIL
La Direction générale s’engage à ouvrir des discussions pour obtenir un accord sur le télétravail sur l’année 2020.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Des discussions seront engagées pour la création d’un compte épargne temps sur l’année 2020.
FERMETURE EXCEPTIONNELLE DE L’ENTREPRISE
Les deux jours de fermeture pour l’année 2020 seront : le vendredi 22 mai et le lundi 13 juillet.
Il est rappelé que la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, prend la forme, pour les salariés, soit d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée, soit d’une journée de congé. La Direction décide de fermer l’entreprise le lundi 1er juin (Pentecôte) dans ce cadre et d’imputer cette journée de congé sur la bourse 2020/2021 de l’ensemble du personnel.
EGALITE FEMMES / HOMMES
La Direction Générale s’engage à ouvrir des discussions pour obtenir la signature d’un plan annuel ou d’un accord triennal Egalité Femmes/Hommes sur l’année 2020.
INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO
Logial-OPH va continuer à participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).
Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre et reste inchangé à ce jour.
L’indemnité est plafonnée à 400,00 € net par an pour 2020. Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun. Pour 2019, la loi de finance rectificative n°2015-1786 du 29 décembre 2015, plafonne l’exonération à 200 euros par an.
Logial-OPH souhaite également continuer à apporter une aide financière pour l’achat d’un vélo plafonné à 200,00 € pour l’année 2020.
Art. 3. - DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an
. Il prend effet à compter du 1er janvier 2020 et expirera le 31 décembre 2020.
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions des articles L 2222-6, L 2261-9 à 14 du Code du Travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les signataires de l’accord.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, l’accord continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué. Par ailleurs, une nouvelle négociation devra s’engager dans les trois mois qui suivent la date de dénonciation.
Art. 4. – DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la
DIRECCTE IDF de Créteil (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet de l’Office.
A Alfortville, le 21 janvier 2020.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise Logial-OPH
Madame …………………………, Directrice Générale
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur ……………………………………. en sa qualité de délégué syndical CFTC,
Monsieur ……………………………………….. en sa qualité de délégué syndical CGT,
