En application de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Entre la société LOGICEA représentée par x en sa qualité de Directeur Opérationnel d’une part ;
Et l’organisation syndicale x. - représentée par x délégué syndical d’autre part ;
Préambule
Constatant la mobilisation des exploitants durant la collecte sur les samedis, il a été décidé de revoir à la hausse le nombre de jours de repos payable. De même la hausse constatée des frais de restaurant amène à revoir la prise en charge du montant des frais de repas.
Article 1er – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société LOGICEA.
Article 2 – Objet de l’accord
BLOC I : Rémunération effective, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
1 - Temps de travail
Il est convenu, pour le personnel de l’exploitation relevant du système de forfait-jours, qu’il pourrait racheter jusqu’à 2 jour de repos pour l’exercice du 1er juin 2025 au 31 mai 2026.
Ces jours négociés ne seront pas récupérés mais payés majorés en juillet 2026 pour un total de 110%, il viendra compenser en tout ou partie le nombre de samedis travaillés au choix du salarié. Quant aux dimanches et jours fériés, ils continueront à être payés majorés pour un total de 150% le mois qui suit leur réalisation.
2 - Remboursement frais de repas
A compter du 1ier janvier 2026, les frais de repas seront remboursés dans la limite de 16,40€ par repas.
3 – Remboursement découchers
A compter du Ier janvier 2026, le montant du découcher est revalorisé: découcher prévu : 56,95€. découcher imprévu : 62,95€ Le montant versé au titre du découcher comprend le petit-déjeuner, le repas du soir et la nuitée.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
Il est convenu de se réunir en fin d’année 2026 pour renégocier l’ensemble des sujets de cet accord.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. De même, un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent pour le lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord sera affiché sur l’intranet de la société.
Fait à Cognac le 16 12 2025, en 4 exemplaires dont un pour chacune des parties
Le délégué syndical x. Pour la S.A.S. LOGICEA
Le Directeur Opérationnel x x
ANNEXE
Liste des mesures pérennes négociées lors des différentes NAO :
Liste des mesures pérennes négociées lors des différentes NAO :
Montant des remboursements de frais de repas
Montant des remboursements des découchers
Ajout systématique de 1€ sur le montant des remboursements des frais de repas pour les dimanches et jours fériés travaillés
Dimanches et jours fériés payés majorés pour un total de 150% personnel à l’heure et forfait-jours
Indexation de la RAG sur le « complément coeff. RAG »
Négociation annuelle sur le nombre de jours payables pour les exploitants
