PROCES-VERBAL DEFINITIF OBJET Le présent procès-verbal a pour objet de consigner le résultat définitif de la négociation obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, pour la période suivante : 2025 Périmètre La négociation dont objet était inscrite dans le cadre de l’entreprise, des établissements ou des groupes d’établissement suivants : LOGIFARE Parc d’activités communautaire n°1 95, Rue des Chardons -57455- SEINGBOUSE PARTIES INTERVENANTES Sont intervenues à la négociation annuelle obligatoire, les organisations syndicales suivantes : CGT CFDT FO composition des délégations Les délégations des organisations syndicales représentatives habilitées à négocier dans le cadre de la négociation dont objet, étaient composées de la manière suivante : CGT = accompagné de CFDT = accompagné de FO = accompagnée de
Déroulement de la négociation Le déroulement de la négociation a été le suivant : Invitation à la négociation : 06/01/2025 Réunion préparatoire : 21/01/2025 Réunion(s) de négociation : 29/01/2025 07/02/2025 19/02/2025 Réunion de clôture : 24/02/2025 Thèmes de la négociation Les thèmes abordés lors de la négociation visée en objet, ont été les suivants :
☒ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
☒ Négociation sur les salaires effectifs (1) ☒ Négociation sur la durée effective et l'organisation du temps de travail (1) ☒ Négociation sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale (1) (3) ☒ Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes (1)
☒ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
☒ Négociation sur l'articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (1) ☒ Négociation sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois (1) ☒ Négociation sur l’éventualité de l'application de l'article L241-3-1 du Code de la Sécurité Sociale et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations (1) ☒ Négociation sur les mesures de lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle (1) ☒ Négociation sur les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap (1) ☒ Négociation sur les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé (4) ☒ Négociation sur l’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise (1) ☒ Négociation sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale (1) (5)
dernier etat des propositions respectives Sur chacun des thèmes abordés et à l’issue des échanges intervenus au cours de la négociation, les dernières propositions de chacune des parties intervenantes étaient les suivantes : CF. Procès-verbaux de réunion
RESULTAT des negociations Sur ces dernières propositions respectives, les points d’accord suivants ont été trouvés :
Accord majoritaire avec les syndicats CGT et CFDT
Augmentation collective du salaire de base brut à compter du 1er Mars 2025 de +1.30% pour le personnel non-cariste et +2.60% pour le personnel avec l’emploi cariste au statut ouvrier et au coefficient 125L :
sauf pour le personnel ayant une ancienneté inférieure à 6 mois au 1er Avril 2025,
sauf pour le personnel Cadres et Agents de Maîtrise au coefficient supérieur à 165. (pas de proposition collective pour cette catégorie).
Système temporaire :
Intitulé : prime d’assiduité individuelle
Durée : de 12 mois à compter du 1er Avril 2025 (éléments variables de paie Mois-1) jusqu’au 31 Mars 2026
Bénéficiaires : Pour les Ouvriers, les Employés et les Agents Maîtrise au coefficient inférieur ou égal à 165
Condition d’ancienneté : 6 mois au début du mois de calcul
Montant référence : 960 € brut par an soit 80 € brut par mois (avec prorata en cas de temps partiel)
Périodicité : versement mensuel
Fonctionnement : Pour une présence complète tout le mois civil, la prime sera versée à 100% (une journée d’absence non programmée (Journée d’absence programmée = congés payés, modulation et absence autorisée (congé sans solde)) dans le mois, quel que soit le motif = pas de versement de la prime d’assiduité),
Articulation avec CP : prime versée pendant les congés donc non comprise dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés,
Système temporaire :
Intitulé : prime de 13ème Mois
Durée : une année civile 2025
Bénéficiaires : Ouvriers, employés et Agents de Maîtrise (hors Cadres)
Condition de versement :
Présence obligatoire au 31 Décembre (faire partie des effectifs au 31 Décembre) de l’année et une ancienneté minimum de 6 mois au 31 Décembre de l’année de versement.
Date de versement : Décembre 2025
Mode de calcul :
Salaire de base du mois de Décembre 2025 Au prorata de la présence en tenant compte de la présence effective (hors congés payés et modulation), toutes les absences seront prises en compte pour le calcul du prorata (période de référence pour les éléments d’absence du 1er Décembre 2024 au 30 Novembre 2025). La prime de 13ème mois ne sera pas prise en compte dans le calcul de maintien de salaire des congés payés.
Système temporaire :
Intitulé : prime de lavage
Durée : de 12 mois à compter du 1er Avril 2025 (éléments variables de paie Mois-1) jusqu’au 31 Mars 2026
Bénéficiaires : Ouvriers et Agents de Maîtrise
Montant : confère nouveau barème
Périodicité : versement mensuel
Fonctionnement :
La prime est versée au prorata du nombre de jours travaillés pour le salarié lavant les camions dans le mois.
Mode de calcul :
La prime est versée aux salariés lavant les camions selon un nombre de camions lavés au total dans l’entreprise dans le mois. Par exemple : si au mois de Mai, le nombre de camions lavés est de 601, le montant de la prime de lavage du mois sera de 100 € brut (confère barème).
Dotation exceptionnelle 2025 au CSE (Œuvres sociales et culturelles) :
230 €uros par salariés inscrit à l’effectif au 31 Mai 2025.
Conclusion Au stade de la clôture de la négociation, a donc été constatée : ☐ L’absence totale de point d’accord ☐Une situation empêchant la conclusion d’un accord valable, en raison de points d’accord seulement convenus avec une ou plusieurs parties intervenantes ne remplissant pas les conditions d’audience posées à l’article L2232-12 du Code du travail ☐Une situation conduisant à la conclusion d’un accord soumis à validation ultérieure par le personnel, en l’état de points d’accord avec une ou plusieurs parties intervenantes ne remplissant que la condition d’audience de 30% posée à l’article L2232-12 du Code du travail 3 ☒Une situation conduisant à la conclusion d’un accord majoritaire valable, en l’état de points d’accord avec une ou plusieurs parties intervenantes remplissant la condition d’audience de 50% posée à l’article L2232-12 du Code du travail Parmi ces points d’accord, les points suivants feront toutefois l’objet d’une formalisation dans un accord collectif distinct, rédigé à cet effet :
Néant
Ceci constaté, les mesures unilatérales suivantes sont décidées par l’employeur : Néant Il est précisé que tout avantage accordé à l’issue des négociations dont objet, ne pourra se cumuler avec tout autre avantage ayant un objet similaire provenant d’une autre origine (notamment convention collective ou accord particulier, y compris individuel), existant ou à venir. Notamment, si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles (notamment convention collective) venaient à mettre en place un système obligatoire de même nature ou d’objet similaire ou aboutissant au même effet que l’une des dispositions convenues, il ne pourra y avoir de cumul possible : dans ce cas, il est expressément prévu que toute disposition en doublon cessera de s’appliquer pour qu’y soit substitué le système ayant force obligatoire pour l’employeur. notification La partie la plus diligente des signataires notifiera le présent procès-verbal à l'ensemble des organisations représentatives présentes, soit à ce jour : CGT CFDT FO Un exemplaire sera affiché dans les locaux de travail afin d’informer les salariés, et une autre remis à leurs représentants. depot Le présent document fera l'objet d'un dépôt, avec ses annexes éventuelles, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conjointement à un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent pour le lieu de son établissement (1 exemplaire papier), à savoir le Conseil de Prud’hommes de : Conseil des Prud’hommes de Forbach 3 Avenue Saint Rémy -57600- FORBACH Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera : ☒Une version intégrale du présent document, signée des parties ; ☒Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception, de notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives présentes ; ☒Une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, ou le cas échéant, copie du procès-verbal de carence à ces élections ; Signatures Fait en 7 exemplaires originaux, A Seingbouse Le 6 Mars 2025
