Convention Collective Nationale des Prestataires de services
IDDC : 2098
Représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale et disposant de tous les pouvoirs à cet effet,
Et
Les Délégations syndicales suivantes :
C.F.E.-C.G.C., Organisation syndicale représentative Représentée par Monsieur Délégué syndical
C.F.D.T., Organisation syndicale représentative, Représentée par Madame, Déléguée syndicale
C.G.T., Organisation syndicale non représentative Représentée par Madame, Déléguée syndicale
La Direction de la société LOGIGAZ-NORD et les Délégations syndicales susvisées ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes déterminés aux dits articles.
La négociation annuelle s’est déroulée, pour l’année fiscale du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, suivant le calendrier des réunions suivant :
- 1ère réunion de négociation le 02/02/2026 - 2ème réunion de négociation le 10/03/2026
La Direction et les Délégations Syndicales sont parvenues au présent accord à cette dernière date.
Article 1 – Dispositions applicables aux Employés et Agents de Maîtrise
Les salariés des statuts «
Employé », « Agent de Maîtrise » et « Cadres* » en contrat de travail avant le 02 décembre 2025 et toujours présents dans l’entreprise au 1er avril 2026, recevront une augmentation générale (AG) de 1,5% de leur salaire de base brut mensuel à la date du 1er avril 2026.
*avec une individualisation possible uniquement en cas de sous-performance avérée. Un processus de ranking des cadres est en place pour identifier les cas de sous-performance, qui pourraient recevoir une augmentation inférieure à 1,5 %. Un accompagnement spécifique sera mis en place pour ces collaborateurs.
Article 2 – Journée de Solidarité
3-1 : Il est rappelé qu’une journée de solidarité a été instituée par le Code du travail en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Cette journée prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés et d’une contribution à la charge des entreprises au taux de 0,3% de la masse salariale.
3-2 : Au terme des négociations sur le temps de travail menées entre les parties soussignées, celles-ci ont convenu que pour l’année 2026 tous les salariés de la société LOGIGAZ-NORD inscrits à l’effectif à la date du premier janvier 2026 ou qui seraient recrutés dans le courant de l’année 2026, ne seront pas tenus de travailler une journée supplémentaire non rémunérée au titre de la journée de solidarité.
Il en résultera notamment les conséquences suivantes :
Pour les salariés employés dans le cadre d’une convention de forfait jour sur l’année, le nombre de jours travaillés est conventionnellement fixé à 214 jours et le nombre de jours de RTT en résultant sera de 13 jours pour l’année 2026 ;
Tous les autres salariés seront dispensés de travailler 7 heures supplémentaires non rémunérées au titre de l’exécution de la journée de solidarité
Article 3 – Mise en place des titres restaurant
Après négociation, le Direction accepte de mettre en place des titres restaurants d’une valeur faciale de 8 €. Ces titres seront financés à hauteur de 50% par l’employeur à savoir 4 euros par titre.
La date de mise en place n’est pas encore défini car la direction recherche un partenaire. Dès que le partenaire sera identifié, une DUE sera mise en place. Celle-ci indiquera toutes les modalites inhérentes aux titres restaurant.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’effet des dispositions
Le présent accord est conclu pour l’année fiscale du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.
L’ensemble des dispositions mentionnées aux articles 1, 2, et 3 ci-dessus prennent effet au 1er avril 2026 pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à cette date. Attention les titre restaurants ne seront peut-être pas mise en place au 1er avril 2026 puisqu’il faut conclure un contrat avec un partenaire.
Article 5 – Dépôt et affichage
Le présent accord sera communiqué par email aux salariés et mis à disposition dans l’intranet.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction qui déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de prud'hommes d’Amiens en un exemplaire original.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société LOGIGAZ-NORD aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par communication par email et sur l’intranet ; il figurera dans les documents remis à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail.
Article 6 – Dispositions diverses
Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.
A Amiens, le 12 mars 2026
Pour la Direction de la Société LOGIGAZ-NORD :
Madame, Directrice Générale
Pour les Délégations syndicales :
C.F.E.-C.G.C., Organisation syndicale représentative Représentée par Monsieur, Délégué syndical
C.F.D.T., Organisation syndicale représentative, Représentée par Madame, Déléguée syndicale
C.G.T., Organisation syndicale non représentative Représentée par Madame, Déléguée syndicale
