Accord d'entreprise LOGIPAYS SOC ANONYME D HLM DU CALVADOS
ACCORD DE METHODE SUR LES NEGOCIATIONS RELATIVES AU FUTUR STATUT CONVENTIONNEL UNIQUE APPLICABLE AUX SALARIES DE CALVADOS HABITAT ET LOGIPAYS
Application de l'accord
Début : 17/05/2018
Fin : 01/07/2019
Début : 17/05/2018
Fin : 01/07/2019
3 accords de la société LOGIPAYS SOC ANONYME D HLM DU CALVADOS
Le 16/05/2018
Accord de méthode
sur les négociations relatives au futur statut conventionnel unique
applicable aux salariés
de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS
Table des matièresTOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3
Article 1 : Objet3
Article 2 : Composition de l’instance de négociation3
Article 2-1 : Pour l’accord d’adaptation donc avant le 31 décembre 2018 :3
Article 2-2 : Pour l’accord de substitution donc après le 1er janvier 2019 :4
Article 3 : Modalités de la négociation4
Article 4 : Etablissement d’un compte-rendu4
Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation4
Article 6 : Information et communication sur l’état des négociations5
Article 7 : Moyens accordés aux organisations syndicales5
Article 7-1 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative5
Article 7-2 : Obligation de discrétion et de confidentialité6
Article 7-3 : Réunions d’informations syndicales6
Article 7-4 : Mise à disposition des accords collectifs6
Article 7-5 : Frais engagés par les membres des délégations syndicales6
Article 8 : Dispositions finales6
Article 8-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord6
Article 8-2 : Révision de l’accord6
Article 8.3 - Dépôt et publicité7
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation8
Annexe 2 – Calendrier et Thèmes de négociation9
Préambule
Sous réserve de l’effectivité d’une TUP à cette date, tous les contrats de travail des salariés LOGIPAYS seront automatiquement transférés à CALVADOS HABITAT et donc tous les salariés de la nouvelle entité relèveront du statut des Offices Publics de l’Habitat (OPH) notamment du décret n°2011-636 du 6 juin 2011, de la convention collective des OPH en cours d’extension et des accords nationaux de cette branche.
Les employeurs de ces deux entités ont souhaité proposer à leurs organisations syndicales respectives d’ouvrir des négociations relatives à l’harmonisation des statuts et conditions de travail, l’objectif étant de parvenir à la mise en place d’un statut unique du personnel pour l’ensemble des collaborateurs qui travailleront au sein de l’entité issue de la « TUP » par le biais d’un accord dit « d’adaptation », tel que prévu à l’article L.2261-14-3 du Code du travail.
Le présent accord a également vocation à s’appliquer aux négociations afférentes aux thèmes de l’annexe 2 B° qui ne seront évoqués qu’après le 1er janvier 2019 et ce, par le biais d’un accord classique de « substitution », tel que prévu par l’article L.2261-14 du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation de ces accords, ces négociations devant s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Ces négociations doivent aboutir à un accord gagnant-gagnant, c'est-à-dire que chaque partie s’engage en contrepartie des efforts consentis par l’autre partie, le tout dans l’intérêt commun de tous.
Le présent accord de méthode au sens des articles L.2222-3 et L. 2222-3-1 du Code du travail est conclu conformément aux dispositions des articles L.2261-14-4 et L. 2232-36 et suivants du même code. Il s’applique à l’ensemble des personnels de CALVADOS HABITAT et de LOGIPAYS.
Article 1 : Objet
- la composition de l’instance de négociation ;
- les modalités de la négociation ;
- le calendrier et les thèmes de négociation ;
- les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
Article 2-1 : Pour l’accord d’adaptation donc avant le 31 décembre 2018 :
- d’une délégation des employeurs ;
- d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS.
La délégation des employeurs est composée comme suit :
- pour CALVADOS HABITAT, le Directeur Général et la Directrice des Ressources Humaines,
- pour LOGIPAYS, la Directrice et la Responsable des Ressources Humaines.
La délégation syndicale des deux entités pourra être composée au maximum de 3 représentants en sus du délégué syndical.
Il est convenu que ce sont les mêmes salariés qui accompagneront les délégués syndicaux à l’ensemble des réunions de négociation en vue de garantir un même niveau d’information des parties prenantes sur la totalité des thèmes abordés et ainsi assurer une bonne continuité et qualité des échanges.
Article 2-2 : Pour l’accord de substitution donc après le 1er janvier 2019 :
La délégation syndicale de la seule entité CALVADOS HABITAT pourra être composée au maximum de 7 représentants en sus du délégué syndical.
Il est convenu que ce sont les mêmes salariés qui accompagneront les délégués syndicaux à l’ensemble des réunions de négociation en vue de garantir un même niveau d’information des parties prenantes sur la totalité des thèmes abordés et ainsi assurer une bonne continuité et qualité des échanges.
Article 3 : Modalités de la négociation
Une première version du document intitulé « Comparatif CALVADOS HABITAT – LOGIPAYS » sera communiquée au plus tard le 17 mai 2018 aux organisations syndicales représentatives au sein des deux entités.
Article 4 : Etablissement d’un compte-rendu
Un projet de compte-rendu sera rédigé par une collaboratrice de la Direction des Ressources Humaines de CALVADOS HABITAT, qui sera donc présente à chaque réunion sans pour autant être partie à la négociation. Il sera transmis par mail au minimum 48 heures avant la séance suivante aux membres de la délégation. Il pourra être amendé par les parties à la négociation avant signature par chacune d’entre elles.
Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation
Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation des employeurs (avant le 31 décembre 2018) puis CALVADOS HABITAT (après le 1er janvier 2019) indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
A la fin de chaque réunion, les délégations syndicales pourront demander officiellement qu’un thème de négociation particulier soit abordé (en dehors de ceux dont le calendrier a été fixé en 2019).
A défaut de meilleur accord, la délégation des employeurs devra alors proposer une date de réunion sur ce thème dans les 4 semaines (sauf périodes de congés).
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière non exhaustive et non hiérarchisée le calendrier des thèmes de négociation.
Il a notamment été décidé de repousser au 1er semestre 2019 la négociation des thèmes suivants :
- L’épargne salariale (dont l’intéressement – critères, plafonds, répartition, abondement, …- ; Plan d’Epargne d’Entreprise ; Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif),
- La protection sociale (mutuelle, prévoyance).
et ce, en raison des spécificités de ces thèmes et de l’implication de tiers dans leur gestion (organismes sociaux, assureurs, banque...).
Il est précisé que tous les collaborateurs seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation des employeurs.
Article 6 : Information et communication sur l’état des négociations
Les Directions des deux entités se réservent le droit, après concertation avec les délégations syndicales, de communiquer pendant le processus de négociation auprès de l’ensemble du personnel afin de faciliter la compréhension et l’adhésion de tous.
Article 7 : Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation du statut unique du personnel se verront appliquer les règles de leur entité d’appartenance, en ce qui concerne les moyens accordés aux organisations syndicales.
En outre, elles bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :
Article 7-1 : Crédit d’heures par organisation syndicale représentative
Chaque membre de la délégation syndicale bénéficie, en outre, de 3,5 heures – hors temps de trajet - de préparation pour chaque réunion de négociation.
Les heures passées en réunions de négociation, le crédit mensuel spécifique ou les heures de préparation aux réunions de négociation sont considérés et payés comme du temps de travail effectif ainsi que les temps de trajet afférents.
Article 7-2 : Obligation de discrétion et de confidentialité
Article 7-3 : Réunions d’informations syndicales
- Accéder aux sites de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS, après information des Directions concernées, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ;
- Réunir le personnel des sites de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS pour organiser des réunions d’information syndicale sur le thème des négociations relatives au statut unique du personnel et conformément aux dispositions en vigueur dans le site d’accueil, après information des Directions concernées.
Dans le cadre de l’organisation de réunions d’information syndicale, le collaborateur bénéficie de l’autorisation de quitter son poste de travail à hauteur de 3 heures sur la durée du présent accord pour assister à ces réunions d’information syndicale.
Article 7-4 : Mise à disposition des accords collectifs
Il est convenu que divers documents, nécessaires au travail des parties à la négociation, pourront être stockés sur cet espace dédié.
Article 7-5 : Frais engagés par les membres des délégations syndicales
Les Directions de CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS s’engagent, sauf impossibilité liée à la nécessité de continuité de service, à mettre à disposition des délégués syndicaux, pour leur trajet inter-sites, un véhicule de service adapté au nombre de voyageurs dans la limite de quatre étant précisé que seul le carburant sera pris en charge et que les règles d’utilisation applicables seront celles de leur entité de rattachement.
Article 8 : Dispositions finales
Article 8-1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Il entre en vigueur à l’échéance du délai légal d’opposition / à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente et cessera de plein droit à l’issue des négociations et au plus tard le 1er juillet 2019.
Article 8-2 : Révision de l’accord
La demande de révision éventuelle par l’une des parties est notifiée aux autres parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de 2 semaines suivant la présentation du courrier de révision.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible, la ou les partie(s) signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.
Article 8.3 - Dépôt et publicité
- un sera remis à chacune des parties à la négociation ;
- un sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Une version du présent accord sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord sur support électronique.
Enfin, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Caen en 8 exemplaires originaux, le 16 mai 2018.
Pour CALVADOS HABITATPour la CGT
en qualité de Directeur Généralen qualité de Déléguée Syndicale (CALVADOS HABITAT)
Pour LOGIPAYSPour la CGT
en qualité de Directriceen qualité de Délégué Syndical (LOGIPAYS)
Annexe 1 – Calendrier prévisionnel des réunions de négociation
- 18 mai 2018 à 9h00 chez LOGIPAYS pour la matinée
- 24 mai 2018 à 9h00 chez LOGIPAYS pour la matinée
- 30 mai 2018 à 14h00 chez CALVADOS HABITAT pour l’après-midi
- 11 juin 2018 à 9h00 chez LOGIPAYS pour la matinée
- 19 juin 2018 à 9h00 chez CALVADOS HABITAT pour la matinée
- 28 juin 2018 à 9h00 chez LOGIPAYS pour la journée
- 3 juillet 2018 à 14h00 chez CALVADOS HABITAT pour l’après-midi
D’autres réunions seront organisées à compter du 3 juillet 2018 à des dates qui seront fixées dans le cadre de la réunion du 30 mai 2018.
La dernière réunion de négociation aura quoiqu’il en soit lieu le 7 septembre 2018 à 09h00 pour la matinée chez LOGIPAYS.
Annexe 2 – Calendrier et Thèmes de négociation
- Durée du travail (dont congés, compte épargne temps, astreinte)
- Rémunération
- Mobilité
- Rupture du contrat de travail
- Emploi (dont classification/équivalence entre CALVADOS HABITAT et LOGIPAYS)
B° Au 1er semestre 2019, dans le cadre d’un accord de substitution, les thèmes suivants seront abordés :
- L’épargne salariale (dont l’intéressement – critères, plafonds, répartition, abondement, …- ; Plan d’Epargne d’Entreprise ; Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif),
- La protection sociale (mutuelle, prévoyance).
Mise à jour : 2018-06-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir