L’Entreprise LOGIPOSTEL, Société Coopérative d’Intérêt Collectif d’HLM à capital variable dont le siège social est situé 1, rue de Provence 75009 PARIS,
Représentée par xxxxxx agissant en qualité de Président Directeur Général
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
Et l’ensemble des salariés de l’entreprise LOGIPOSTEL
D’autre part,
Ci-après dénommées «
les Parties ».
Préambule :
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires relatives aux accords dans les entreprises dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés et plus particulièrement les articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du code du travail. Au sens de l’article L.1222-9 du Code du Travail, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci.
TITRE 1 : CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
Article 1 : Eligibilité
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, et sa mise en œuvre répond à certaines conditions.
Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des applications informatiques indispensables à son activité.
Sont dès lors éligibles au télétravail les salariés :
Titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein ;
Disposant d’une capacité d’autonomie suffisante dans le poste occupé et ne nécessitant pas de soutien managérial rapproché (pendant les cessions de télétravail) ;
Occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service ;
Répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un espace de travail dédié et adapté à ce mode d’organisation, une connexion internet à haut débit, et une installation électrique conforme.
Outre les salariés ne remplissant pas l’une des conditions d’éligibilités précitées, pourront être notamment refusées, après examen, les demandes formulées par les salariés :
Dont les fonctions exigent par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise ;
Dont les fonctions nécessitent déjà une absence importante et régulière de leur lieu habituel de travail ;
Qui font face à une impossibilité matérielle et/ou technique ;
Qui sont encore en période d’essai.
Article 2 : Principe de volontariat
Le télétravail est fondé sur un principe de volontariat et de réversibilité, tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.
Il ne peut être mis en œuvre qu’à la demande du salarié et après examen et accord de l’employeur. Ce dernier ne peut imposer le télétravail du salarié, dont le refus ne peut pas être un motif de rupture de contrat de travail.
Article 3 : Procédure de candidature au télétravail
Les étapes de la procédure de candidature sont les suivantes :
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit en faire la demande écrite auprès de son responsable hiérarchique.
Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise un entretien avec le salarié pour apprécier les motivations de celui-ci.
Le responsable hiérarchique répond au salarié. Cette réponse sera délivrée par écrit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la demande du salarié. Cette réponse porte à la fois sur le principe et, en cas d’acceptation, sur les modalités de mise en œuvre du télétravail. La réponse se traduisant par un refus sera motivée.
Article 4 : Avenant au contrat de travail
La mise en œuvre du télétravail fera l’objet d’un avenant au contrat de travail, selon le modèle annexé au présent protocole d’accord. Cet avenant est conclu pour une durée d’un an, et peut être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors que le salarié et l’employeur en sont convenus dans la limite d la durée de validité du présent accord. Au cas où le présent accord serait dénoncé ou ne serait pas renouvelé, les avenants seront de fait caduque dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation ou de non renouvellement du présent accord.
Article 5 : Période d’adaptation et réversibilité
Afin de permettre au salarié et au responsable hiérarchique de s’assurer que le télétravail répond aux attentes de chacun, il est prévu une période dite d’adaptation. Pendant cette période, dont la durée ne peut excéder 3 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de prévenance d’1 mois qui peut être réduit par accord des parties. Cette période d’adaptation est effective une seule fois et ne s’appliquera pas si l’avenant au contrat de travail est renouvelé, lorsque le salarié conserve le même poste.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail pendant ou à l’issue de la période d’adaptation, le salarié reprend son poste et ses conditions de travail antérieures. Cette décision qui met fin automatiquement à l’avenant au contrat de travail est notifié par écrit.
La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou de domicile est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’organisme.
TITRE 2 : ORGANISATION DE L’ACTIVITE DE TELETRAVAIL
Article 6 : Rythme de télétravail
L’activité exercée en télétravail ne pourra excéder deux journées complètes par semaine.
En outre, le salarié bénéficiant du dispositif de télétravail devra travailler dans les locaux où il effectue habituellement son activité chaque mardi, pour un salarié à temps plein, hors congés, RTT ou jours fériés.
Il est cependant convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap ce rythme pourra être revu et adapté.
Les jours de télétravail non pris par le salarié ne pourront être ni reportés, ni cumulés.
Article 7 : Durée du travail, droit à la déconnexion et à la vie privée
L’organisation du télétravail s’exerce dans le cadre des horaires de travail habituels de l’entreprise et dans le respect des règles légales en vigueur.
Le télétravailleur ne peut effectuer des heures supplémentaires qu’à la demande de son employeur auquel il appartient de déterminer les modalités de contrôle du temps de travail. L’avenant au contrat de travail fixe, en tenant compte de la pause déjeuner, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable par l’entreprise. L’employeur est tenu de respecter ces plages horaires et ne peut contacter le salarié en dehors de celles-ci, dans le respect de la vie privée du salarié.
Les parties reconnaissent au télétravailleur un droit à la déconnexion en dehors des horaires habituels de travail, sauf urgence ou situation exceptionnelle liée aux impératifs de bon fonctionnement de l’entreprise.
Le télétravailleur, comme tout salarié, a droit au respect de sa vie privée.
Il n’y a, en aucun cas, de mise en place d’outils de contrôle et de surveillance spécifique au télétravail. En effet, le télétravail repose sur une relation de confiance mutuelle. En contrepartie, le télétravailleur s’engage à consacrer son temps de travail à son activité professionnelle uniquement et, pour ce faire, à se donner les moyens lui permettant de se concentrer sur l’exercice de sa mission.
Article 8 : Souplesse d’organisation
Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels peuvent conduire l’entreprise à suspendre sans délai et de manière temporaire le télétravail et à requérir de manière permanente la présence du salarié dans les locaux, sans pour autant que cela remette en cause cette forme d’organisation du travail. L’entreprise informe sans délai le salarié en télétravail en indiquant les motifs et, dans la mesure du possible, la durée prévisionnelle de cette suspension.
Les impératifs liés à l’activité du service sont prioritaires. Ainsi, si l’organisation du travail l’exige, l’entreprise peut, de manière exceptionnelle et dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour, être amené à demander au salarié de modifier les jours de télétravail prévus.
A titre d’illustration, le télétravailleur doit assister aux réunions, rendez-vous client et manifestations collectives où sa présence est nécessaire, ainsi qu’aux formations en présentiel dont il bénéficie dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.
Également, le salarié peut ponctuellement, dans le respect d’un délai de prévenance d’un jour, modifier son jour de télétravail initialement fixé, sous réserve de validation.
Le salarié aura l’obligation de mentionner ses jours de télétravail sur le calendrier outlook.
Article 9 : Mise en place du télétravail pour les situations exceptionnelles ou d’urgence (grève, épisode de pollution, crise sanitaire….)
Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, des cas de situations exceptionnelles collectives peuvent survenir tels que notamment :
Grève de transport ;
Episode de pollution faisant l’objet de mesures prises par le Préfet, telles que des restrictions de circulation de voiture, selon les critères fixés à l’article L. 223-1 du Code de l’environnement ;
Intempérie reconnue par arrêté préfectoral ;
Crise sanitaire ;
Cas de force majeure (panne électrique, accident affectant les locaux de l'entreprise, etc.)
Dans le cadre du Plan de continuité d’activité, les salariés seront alors amenés à télétravailler.
Article 10 : Choix des jours de télétravail
Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié.
Article 11 : Mise en œuvre matérielle
L’employeur mettra à disposition du télétravailleur les outils, notamment informatiques et téléphoniques, nécessaires à la mise en œuvre effective du travail à distance. Le télétravailleur bénéficiera d’une formation appropriée sur les équipements techniques qu’il sera amené à utiliser, dans un délai d’1 mois qui suit l’acceptation de la demande de télétravail. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser son responsable hiérarchique dès constat.
Article 12 : Frais professionnels
Il est alloué au salarié qui adhère au télétravail au domicile une indemnité globale et forfaitaire pour frais (électricité, chauffage, assurance,….) de :
20 euros nets par mois pour 2 jours de télétravail
10 euros nets par mois pour 1 jour de télétravail
Elle sera versée sur le bulletin de salaire.
Cette indemnité globale et forfaitaire sera révisée tous les ans à la date anniversaire du présent contrat, selon l’indice INSEE de la consommation. Toutefois, le montant de l’indemnité après indexation ne pourra dépasser le montant maximum fixé par l’URSSAF. Le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire ne sera pas modulé en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés au cours du mois considéré.
Tout mois commencé de télétravail donnera droit au paiement intégral de l’indemnité de télétravail mensuelle. Ainsi en cas de sortie des effectifs en cours de mois, l’indemnité de télétravail sera intégralement payée pour le mois de sortie, sans proratisation. De plus, en cas d’absence (hors congés payés ou RTT), l’indemnité de télétravail sera maintenue (sans proratisation) si le salarié est présent au moins un jour sur le mois ; à l’inverse, les mois entiers d’absence (hors congés payés ou RTT) ne donneront pas lieu au paiement de l’indemnité de télétravail.
Article 13 : Contribution aux frais de repas
Les salariés qui bénéficient habituellement des titres-restaurant, en conservent le bénéficie lorsqu’ils sont en télétravail.
Article 14 : Maintien du lien avec l’entreprise
Afin de garantir l’information et le lien avec l’entreprise, les télétravailleurs participent dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations et aux réunions de service.
TITRE 3 : DROITS ET DEVOIRS DU SALARIE
Article 15 : Droits collectifs
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que les autres salariés de l’entreprise.
Article 16 : Droits individuels
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels que les autres salariés de l’entreprise, notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d’entretiens professionnels et de politique d’évaluation.
Le télétravailleur doit être placé dans une situation identique à celles des salariés exerçant une activité comparable au sein des locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la charge de travail, les délais d’exécution, ainsi que l’évaluation des résultats du télétravailleur.
Article 17 : Assurance
Le salarié doit informer son assureur qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ces journées de travail.
Il doit fournir à son entreprise une attestation de son assureur en ce sens avant signature de l’avenant à son contrat de travail.
De plus, à tout moment, l’employeur pourra demander au salarié de lui présenter une attestation de son assurance multirisques habitation. A défaut, le salarié s’exposera à la résiliation immédiate de son avenant pour télétravail.
Article 18 : Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. A cet effet, le télétravailleur atteste que son domicile (lieu de télétravail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.
L’employeur peut être amené à accéder au lieu dans lequel s’exécute le télétravail. Cette démarche ne pourra être entreprise que sur rendez-vous, après accord préalable écrit du télétravailleur et en sa présence.
En cas d’opposition du salarié à la visite de conformité de son domicile, l’employeur peut refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail. En cas de risques identifiés liés à l’état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu’à l’achèvement de la remise aux normes.
En cas d’accident du télétravailleur survenu du fait ou à l’occasion du travail au domicile du salarié, il est fait application du même régime que si l’accident était survenu dans les locaux de l’employeur pendant son temps de travail. A cet effet, le télétravailleur informe son employeur de l’accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration de l’accident de travail dans un délai de 24h au plus tard suivant l’accident (sauf cas de force majeur, d’impossibilité absolue ou de motif légitime).
En cas d’arrêt de travail, le télétravailleur doit en informer sans délai son employeur et transmettre un justificatif dans les mêmes formes et les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de l’entreprise.
Article 19 : Protection des données
L’employeur est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’entreprise, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité (confidentialité du mot de passe, par exemple). A cet égard, le salarié s’engage à n’utiliser que les matériels mis à disposition par l’employeur pour effectuer son travail.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 20 : Durée de l’accord
Le présent accord cadre est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Toutefois, les avenants aux contrats de travail en cours à la date d’échéance de l’accord local se poursuivront jusqu’à l’échéance de ces avenants.
Les parties conviennent que 3 mois avant la date d’échéance de l’accord, elles se rencontreront pour négocier éventuellement les conditions et la durée de son renouvellement. A défaut de nouvel accord s’y substituant, le présent accord prendra fin à son terme.
Article 21 : Délais de mise en œuvre
Sauf dispositions contraires prévues dans le présent accord, les parties conviennent que les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er juillet 2023.
Article 22 : Dénonciation du présent accord
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’employeur ainsi que l’ensemble des salariés se réunissent alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 23 : Publicité et dépôt
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d’accord sera notifié à :
la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris (deux exemplaires dont l’un sous forme électronique),
au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris (un exemplaire original).
Fait à Paris Le
Le Président Directeur GénéralLes salariés
ANNEXE : AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
RELATIF AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL
Entre :
Le Président Directeur Général de la société LOGIPOSTEL, M.,
Et M./ Mme ……………………………………………………………………………………………………… employé(e) en qualité de ………………………………………………………………………………………… depuis le ……………………………………………………………………………………………………………
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Suite à sa demande formulée par courrier daté du ……………………………………………………. M. / Mme ………………………………………………………………………………………………………… est autorisé(e) à exercer ses fonctions en télétravail depuis son domicile sis ………………………………………………………………………………………………….............................. Ce présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du ……………………………………
L’activité de télétravail est encadrée par le protocole d’accord sur le télétravail, établi le ……………………….… par la société LOGIPOSTEL, pour une durée de 3 ans.
Article 2 : Rythme du télétravail
L’activité exercée en télétravail ne pourra excéder DEUX journées complètes par semaine, sans possibilité de cumul ou de report.
Article 3 : Choix des jours de télétravail
Le choix des jours de télétravail résulte d’un accord entre les parties qui doit permettre d’assurer le maintien du bon fonctionnement du service d’affectation du salarié.
Le salarié s’engage à prévenir sa Direction des journées dédiées à l’activité de télétravail 48h à l’avance.
Article 4 : Horaires de travail
Les horaires de travail sont ceux de l’entreprise dans lequel le salarié exerce son emploi.
La plage horaire durant laquelle le salarié doit pouvoir être joint sur son téléphone professionnel est de 9h00 à 17h35 en tenant compte de 45 minutes de pause déjeuner prise entre 12h30 et 14h.
Article 5 : Mise en œuvre matérielle
L’entreprise met à la disposition du salarié le matériel nécessaire pour réaliser son activité professionnelle à distance.
Le matériel mis à disposition se compose de :
Un ordinateur et ses accessoires (clavier, chargeur, souris), configuré pour un accès à distance au(x) serveur(s) de l’entreprise
Un téléphone portable ……………………………………………. avec abonnement téléphonique
Le matériel mis à disposition est dédié à un usage exclusivement professionnel.
Article 6 : Justificatifs à fournir par le salarié
L’avenant au contrat de travail est établi sous réserve de la mise à disposition par le salarié à son employeur d’une attestation d’assurance multirisques habitation couvrant sa présence pendant ses journées de télétravail
Fait à Paris en deux exemplaires originaux remis aux parties contractantes
