Accord collectif de Groupe relatif aux modalités de suivi des accords collectifs de Groupe
Entre les soussignés
Le Groupe Polylogis et ses Entités représentés par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Polylogis
Ci-après désigné « La Direction » ou « Le Groupe Polylogis »
D’une part,
ET
Les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux :
L’UNSA : représentée par XXX, Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjointe, XXX
La CFTC : représentée par XXX, Coordonnateur Syndical National
La CGT : représentée par XXX Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjoint, XXX
Ci-après désignés « Les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
Au sein du Groupe Polylogis, plusieurs accords collectifs de Groupe ont prévu la mise en place de Commissions de suivi associant les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives et la Direction. Dans le cadre de l’évolution de l’organisation de la représentation sociale au niveau du Groupe, des Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN) et des Coordonnateurs Syndicaux Nationaux Adjoints (CSNA) ont été institués afin d’assurer la négociation et le suivi des accords collectifs conclus à ce niveau. Il est apparu nécessaire de définir un cadre commun et cohérent pour le suivi des accords collectifs de Groupe, tenant compte de cette nouvelle organisation, sans remettre en cause l’existence ni les missions des Commissions de suivi prévues par les accords collectifs de Groupe en vigueur. Le présent accord constitue le cadre de référence applicable aux modalités de suivi des accords collectifs de Groupe au sein du Groupe Polylogis. A compter de son entrée en vigueur, il se substitue de plein droit à l'ensemble des dispositions ayant le même objet et figurant dans les accords collectifs de Groupe en vigueur, dans la mesure où celles-ci seraient incompatibles ou contraires à ses stipulations. En conséquence, les dispositions relatives à la composition, aux modalités de fonctionnement des Commissions de suivi ainsi qu'à la représentation des Organisations Syndicales en leur sein sont réputées adaptées et modifiées à due concurrence afin d'assurer leur conformité avec les stipulations du présent accord, sans préjudice du maintien des Commissions de suivi instituées par les accords collectifs de Groupe concernés et des missions qui leur sont confiées. A l’issue des réunions de négociation, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord. Ceci exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit : article 1 : OBJET Le présent accord a pour objet de définir les modalités de suivi des Accords collectifs de Groupe en vigueur ainsi que des Accords collectifs de Groupe à venir, notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des Commissions de suivi. article 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est un Accord collectif de Groupe au sens des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail. Le présent accord s’applique à l’ensemble des Sociétés composant le Groupe Polylogis à la date de sa signature, telles qu’expressément désignées en Annexe 1 du présent accord. Il est également applicable, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant ou un acte d’adhésion, à toute Société qui viendrait ultérieurement à intégrer le Groupe Polylogis, au sens des dispositions du Code du travail relatives aux Groupes d’entreprises. Le présent accord s'applique à l'ensemble des dispositifs de suivi institués par les accords collectifs de Groupe, qu'il s'agisse de Commissions de suivi ayant vocation à assurer le suivi général des accords collectifs de Groupe ou de commissions spécifiquement mises en place par un accord collectif de Groupe (commission mutuelle et commission télétravail).
article 3 : MODALITES DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS DE GROUPE
Les Commissions de suivi instituées par les accords collectifs de Groupe en vigueur sont maintenues dans leur principe, leur objet et leurs missions. Toutefois, afin de tenir compte de l'organisation du dialogue social au niveau du Groupe, le suivi de ces accords collectifs de Groupe est désormais assuré, pour la partie représentant les Organisations Syndicales Représentatives, par les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN) et, le cas échéant, par les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux Adjoints (CSNA). Les Parties conviennent que ces derniers sont compétents pour assurer le suivi de l'ensemble des accords collectifs de Groupe négociés et conclus au niveau du Groupe, y compris lorsque ce suivi s'exerce dans le cadre d'une commission spécifiquement instituée par un accord collectif de Groupe, et ce indépendamment de leur qualité de signataire ou non dudit accord. En conséquence, les stipulations des accords collectifs de Groupe relatives aux modalités de représentation des Organisations Syndicales au sein des Commissions de suivi sont réputées adaptées afin d'être mises en cohérence avec les dispositions du présent accord, sans remettre en cause l'existence, les missions ou les attributions desdites commissions. article 4 : COMPOSITION DES COMMISSIONS DE SUIVI DES ACCORDS COLLECTIFS DE GROUPE Les Commissions de suivi des accords collectifs de Groupe sont composées :
De Représentants de la Direction du Groupe Polylogis et, le cas échéant, de Représentants des Entités concernées par l’accord collectif de Groupe faisant l’objet du suivi ;
Des Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, représentées par leur Coordonnateur Syndical National (CSN) et le cas échéant, par leur Coordonnateur Syndical National Adjoint (CSNA), dûment désigné.
Dans le cadre de leurs attributions, les CSN et CSNA reçoivent les informations nécessaires au suivi des accords collectifs de Groupe et peuvent formuler toute observation, demande d'information ou proposition d'évolution des dispositifs conventionnels concernés. article 5 : PERIODICITE DES REUNIONS Les Commissions de suivi se réunissent au minimum une fois par an, et en tant que de besoin à l’initiative de la Direction ou d’une Organisation Syndicale Représentative au niveau du Groupe.
article 6 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à la date de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 7 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN) et Adjoints (CSNA).
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le Siège Social de l’entreprise dominante.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Entités du Groupe Polylogis et tenu à leur disposition dans la rubrique « Ressources Humaines » de l’intranet du Groupe.
Fait le 23 juillet 2026, à Suresnes, Par signature électronique,
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités :
XXX Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par
XXX, Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjointe, XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par XXX, Coordonnateur Syndical National
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par
XXX, Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjoint, XXX
ANNEXE 1
LOGIREP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
AUXR_LOGIS dont le siège social est situé 12 avenue des Brichères- 89000 Auxerre, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° 938 551 793.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
UPFACTOR dont le siège social est situé 5 B rue d’Uzes – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 830 762 514.
IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 67-69 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 412
CPH IMMOBILIER dont le siège social est situé 67 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de sous le n° 689 801 314
