Accord collectif de Groupe relatif au vote électronique
Entre les soussignés
Le Groupe Polylogis et ses Entités représentés par XXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Polylogis
Ci-après désigné « La Direction » ou « Le Groupe Polylogis »
D’une part,
ET
Les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux :
L’UNSA : représentée par XXX, Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjointe, XXX
La CFTC : représentée par XXX, Coordonnateur Syndical National
La CGT : représentée par XXX Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjoint, XXX
Ci-après désignés « Les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux »
D’autre part,
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles. Les articles R.2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. La délibération du 19 mars 2026 de la Commission nationale de l’informatique et des libertés formule des recommandations sur la mise en place du vote électronique. Dans ce contexte, afin de prendre en compte les évolutions du cadre légal applicable au vote électronique, les recommandations de la CNIL et le souhait d'étendre ce dispositif à l'ensemble des Entités du Groupe Polylogis, les Parties ont décidé de définir un cadre commun permettant le recours au vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. Le Groupe Polylogis est conscient que le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein des différentes Entités du Groupe, en permettant notamment :
De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral,
De faciliter le vote pour les salariés en mission ou en déplacement,
D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés en quelques minutes,
D’augmenter le niveau de participation,
D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Les Parties constatent que plusieurs accords, usages ou dispositifs relatifs au vote électronique sont actuellement applicables au sein de certaines Sociétés du Groupe. Soucieuses de garantir l’existence d’un cadre unique, harmonisé et sécurisé pour l’ensemble des Entités entrant dans le champ d’application du présent accord, elles entendent regrouper au sein d’un même texte l’ensemble des règles applicables au vote électronique. En conséquence, les Parties ont convenu du recours au vote électronique, dans le cadre et selon les conditions et modalités décrites ci-après. Toutefois, le choix du prestataire revient à chaque Entité du Groupe Polylogis. Le présent accord se substitue, à compter de son entrée en vigueur, à l'ensemble des accords collectifs, accords de groupe, accords d'entreprise, usages, engagements unilatéraux ou dispositions antérieures ayant le même objet et applicables au sein des sociétés comprises dans son champ d'application. Ces dispositions cessent de produire effet à cette date. A l’issue des réunions de négociation, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.
Ceci exposé, les Parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
article 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les principes, les conditions et les modalités de recours au vote électronique pour l'organisation des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique au sein des Entités du Groupe Polylogis.
article 2 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est un Accord collectif de Groupe au sens des dispositions des articles L.2232-30 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des Sociétés composant le Groupe Polylogis, telles qu’expressément désignées en Annexe 1 du présent accord. Le présent accord est également applicable, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant ou un acte d’adhésion, à toute Société qui viendrait ultérieurement à intégrer le Groupe Polylogis, au sens des dispositions du Code du travail relatives aux Groupes d’entreprises. Ainsi, le présent accord sur le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés des Entités du Groupe Polylogis (ainsi qu’aux éventuels salariés mis à disposition d’une Entité du Groupe Polylogis) appelés à voter aux élections professionnelles des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de leurs Entités respectives. article 3 : PRINCIPES GENERAUX Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi, les modalités de mise en place du scrutin électronique permettront de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs,
S’assurer de l’intégrité du vote,
S’assurer de l’unicité du vote,
S’assurer de l’anonymat et de la sincérité du vote,
S’assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique,
Permettre la publicité du scrutin.
article 4 : Définition et choix du moyen de vote électronique Les Parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord sur le vote électronique doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.
Le vote par internet constitue le moyen de vote prioritaire.
Toutefois, les modalités de vote sont définies au niveau de chaque entité, ce qui signifie qu’une entité pourra décider de recourir exclusivement au vote papier.
En outre, le vote papier par correspondance pourra le cas échéant être proposé à certains électeurs, conjointement ou non au vote par Internet. Dans ce cas, cette modalité de vote pourra être intégralement gérée par le prestataire : demande de vote par correspondance, envoi du matériel de vote, réception des votes et intégration des votes par correspondance après clôture du vote électronique, si le salarié n’a pas déjà voté électroniquement (vérifié par liste d’émargement). Le système de vote devra donc permettre l’intégration du vote papier par correspondance, le cas échéant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
5.1 – Recours à un tiers
Il revient à la Direction de chaque Entité de sélectionner un tiers permettant de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote.
5.2 – Etablissement des fichiers
Les fichiers électoraux seront établis dans le respect des dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté du 25 avril 2007 précisant les données devant être enregistrées et les destinataires ou catégories de destinataires de celles-ci.
5.3 – Confidentialité, sincérité du vote et stockage des données
Le système de vote choisi assurera la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l'urne électronique. Le vote émis par chaque électeur sera chiffré et stocké dans l'urne électronique dédiée. Le contenu des urnes électroniques sera inaccessible jusqu’au dépouillement de celles-ci, effectué sous le contrôle des membres du bureau de vote à l’aide des clés de déchiffrement reçues et conservées par ces derniers. Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et les clés de déchiffrement de sauvegarde (qui ne seront utilisées qu’en cas de force majeure, c’est-à-dire de la perte de plus de deux clés par les membres du bureau de vote) ne seront accessibles qu'au personnel habilité par le prestataire, chargé de la gestion et de la maintenance du système. Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique garantira également l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau. Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours ou jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
5.4 – Cellule d'assistance technique et sécurité
Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire, sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Elle aura notamment pour mission de :
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;
Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
5.5 – Expertise indépendante et formalités CNIL
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. De plus, les organisations syndicales de salariés représentatives à l’échelle du Groupe Polylogis ou dans les Entités concernées, seront informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables au traitement des données personnelles (déclaration au registre RGPD).
5.6 – Information et formation
Le Groupe Polylogis met en œuvre les moyens destinés à faciliter l’expression, par les salariés, de leurs votes par voie électronique. En particulier, chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. De plus, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES OPERATIONS DE VOTE
6.1 – Protocole d’accord préélectoral
A l’occasion des élections professionnelles, l’Entité concernée du Groupe Polylogis engagera une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment le calendrier électoral, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges. Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord sur le vote électronique et le nom du prestataire choisi pour mettre en place ce système de vote électronique au sein de l’Entité concernée.
6.2 – Modalités relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin
Le vote électronique se déroulera, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période de vote, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature via tout terminal usuel en se connectant au site de vote. Les salariés seront informés, selon des modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral, des dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins. Ces dates et heures seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
6.3 – Caractéristiques du site de vote
Le prestataire de vote assurera la programmation du site de vote et notamment la présentation à l’écran des listes de candidats et des bulletins de vote. Les professions de foi des listes de candidats seront accessibles sur le site de vote. Le cas échéant, les logos éventuels des listes de candidats seront affichés sur le site de vote. Les formats et poids maximum des logos et professions de foi seront définis dans le protocole d’accord préélectoral. Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée.
6.4 – Modalités d’accès au serveur de vote
Les modalités d’envoi des codes d’accès seront définies dans le protocole d’accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence. L’électeur accèdera au système de vote en saisissant son identifiant personnel ainsi qu’une ou plusieurs donnée(s) de connexion définie dans le protocole d’accord préélectoral. Une fois connecté, pour l’élection tant des titulaires que des suppléants, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et collège. L’électeur validera son vote en saisissant son mot de passe personnel. En cas de perte ou de non-réception de leurs codes d’accès personnels, les électeurs pourront obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote selon une procédure sécurisée.
6.5 – Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.
6.6 – Opérations de dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, la liste d’émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Le dépouillement se fera par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes par les membres du bureau de vote (Président, Assesseurs). Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d’émargement, avant la proclamation des résultats. article 7 : SUIVI DE L’ACCORD L’application du présent accord sera suivie par la Commission de suivi des accords collectifs de Groupe, composée de l’ensemble des Coordonnateurs Syndicaux de Groupe ainsi que des membres des Représentants de la Direction. Cette commission aura lieu une fois tous les ans.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DECISION DE L’ACCORD
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prendra effet à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 9 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Coordonnateurs Syndicaux Nationaux (CSN) et Adjoints (CSNA).
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le Siège Social de l’entreprise dominante.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Entités du Groupe Polylogis et tenu à leur disposition dans la rubrique « Ressources Humaines » de l’intranet du Groupe.
Fait le 23 juillet 2026, à Suresnes, Par signature électronique,
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités :
XXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les Coordonnateurs Syndicaux Nationaux :
Pour l’Organisation Syndicale UNSA,
Représentée par
XXX, Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjointe, XXX
Pour l’Organisation Syndicale CFTC,
Représentée par XXX, Coordonnateur Syndical National
Pour l’Organisation Syndicale CGT,
Représentée par
XXX, Coordonnateur Syndical National ou le cas échéant, son adjoint, XXX
ANNEXE 1
LOGIREP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
AUXR_LOGIS dont le siège social est situé 12 avenue des Brichères- 89000 Auxerre, immatriculée au RCS d’Auxerre sous le n° 938 551 793.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
UPFACTOR dont le siège social est situé 5 B rue d’Uzes – 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 830 762 514.
IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE dont le siège social est situé 67-69 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 529 196 412
CPH IMMOBILIER dont le siège social est situé 67 Boulevard Bessières – 75017 Paris, immatriculée au RCS de sous le n° 689 801 314
