Accord collectif de Groupe relatif aux Mobilités Durables
Entre les soussignés
Le Groupe POLYLOGIS et ses entités représentées par XXXX, Directeur des Ressources Humaines du Groupe POLYLOGIS
Ci-après désigné « la Direction »
D’une part
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe POLYLOGIS :
La CFTC : représentée par XXXX, XXXX et XXXX
L’UNSA : représentée par XXXX et XXXX
La CGT : représentée par XXXX et XXXX
Ci-après désignés « les Organisations Syndicales »
D’autre part
Ci-après désignés « Les Parties ».
Préambule :
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de gaz à effet de serre sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles.
Face à cette urgence environnementale et climatique, la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « Loi d'orientation des mobilités », complétée par les Décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres et plus vertueux.
Dans ce cadre et dans le prolongement des autres engagements souscrits en matière de politique RSE et de développement durable, la Direction du Groupe POLYLOGIS s’est engagée à mettre en place le forfait mobilités durables (FMD) et à réévaluer le montant de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics.
Les Parties au présent accord confirment ainsi leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale afin de réduire son empreinte carbone.
article 1 : OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord vise à encourager les salariés à améliorer leurs mobilités entre leurs lieux de résidence et leurs lieux de travail en utilisant, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants. Il tend notamment à favoriser l’utilisation des transports publics par les salariés.
Cet accord a notamment pour objet de formaliser la mise en place d’un forfait mobilités durables et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation. Il a pour objectif de permettre le versement de ce forfait mobilités durables pour les salariés qui utilisent régulièrement un mode de déplacement plus vertueux que la voiture individuelle.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis expressément désignées en Annexe 1, titulaires d’un contrat de travail, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les alternants, sauf stipulations particulières.
Sont, en revanche, exclus du dispositif du forfait mobilités durables :
Les stagiaires ;
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule de société pour leur trajet domicile-travail dont les dépenses sont prises en charge par l’employeur ;
Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur lieu de travail ;
Les salariés dont la distance résidence habituelle/lieu de travail est inférieure ou égale à 1 km.
Une entité détenue à plus de 50% par une ou plusieurs des entités déjà parties au présent accord de Groupe qui entre dans le périmètre de combinaison ou de consolidation des comptes au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce pourra adhérer de plein droit au présent accord.
Cette intégration sera faite sous réserve de la signature d'un avenant constatant la volonté d'adhésion de cette nouvelle Société. Cet avenant ne devra être signé que par le représentant employeur et les représentants salariés de cette dernière.
ARTICLE 3 : RÉEVALUATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS PUBLICS
Les salariés justifiant utiliser les transports publics pour effectuer leur trajet lieu de résidence/travail bénéficient actuellement d’une prise en charge obligatoire des frais de transport assurée à 50% par l’employeur.
Cette indemnité forfaitaire mensuelle sera réévaluée à
75% du montant en vigueur de leur abonnement de transports en commun au 1er janvier 2024.
article 4 : DÉPLACEMENTS CONCERNÉS Par le forfait mobilités durables
Sont concernés par le présent accord les trajets entre le lieu de domicile du salarié et son lieu de travail. La notion de lieu de domicile s'entend du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée et connue de l'employeur.
Les salariés exerçant leur activité sur plusieurs lieux de travail peuvent prétendre au forfait mobilités durables pour les déplacements entre la résidence habituelle déclarée à l’employeur et les différents lieux de travail.
article 5 : MOYENS DE TRANSPORT CONCERNÉS par le forfait mobilites durables
Sont éligibles au versement du forfait mobilités durables les déplacements effectués à l’aide des moyens de transport suivants :
Le vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ;
Les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) ou non tels que trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard ;
Les services de mobilité partagés :
L’autopartage des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du décret 2017-24 du 11 janvier 2017 ;
La location ou mise à disposition de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, à assistance électrique ou d’engins de déplacement personnel (motorisés ou non), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Le covoiturage à bord d’un véhicule thermique ou électrique (en tant que conducteur ou passager).
Les autres moyens de transport non cités ci-dessus tels que les scooters des particuliers équipés d’un moteur ou d’une assistance thermique, la marche à pied, les taxis, les VTC ne peuvent pas donner lieu au versement du forfait mobilités durables.
article 6 : CONDITIONS D’AtTRIBUTION et justificatifs du forfait mobilités durables
Pour bénéficier du
forfait mobilités durables, les salariés s’engagent à utiliser des moyens de transport éligibles de façon majoritaire et régulière pour leurs déplacements entre le lieu de résidence déclaré à l’employeur et leurs lieux de travail.
Les moyens de transports éligibles sont considérés comme majoritaires et réguliers :
Lorsqu’ils sont utilisés pour au moins la moitié des déplacements entre le lieu de résidence déclaré à l’employeur et le lieu de travail ;
Et qu’ils sont utilisés pour un minimum de 80 trajets sur l’année civile.
Les salariés s’engagent, quel que soit le mode de transport utilisé, à fournir en début d’année :
L’attestation sur l’honneur (Annexe 2) ;
La charte vélo signée le cas échéant (Annexe 3).
Les salariés s’engagent également à fournir à la Direction des Ressources Humaines selon les procédures en vigueur, chaque mois ou chaque fin d’année pour l’année en cours selon leur cas :
Un justificatif d’abonnement ou de location d’un des moyens de transports ;
Un récapitulatif détaillant la fréquence d’utilisation d’un des moyens de transports ;
Les justificatifs d’achat ou de dépenses liés à l’entretien d’un des moyens de transports le cas échéant.
article 7 : rÈgle de CUMUL
Les différents modes de transports éligibles au forfait mobilités durables sont cumulables entre eux dans la limite de 250 euros nets par an et avec la prise en charge de l’abonnement collectif aux transports publics dans la limite du montant maximal exonéré des cotisations et contributions sociales prévu pour le forfait mobilités durables, dès lors qu’il s’agit de compléter un déplacement autorisé tel que défini à l’article 5.
article 8 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Le
forfait mobilités durables est fixé à un montant maximal de :
250 euros nets par an et par bénéficiaire utilisateur d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène partagé ou de covoiturage pour se rendre sur le lieu de travail ;
200 euros nets par an et par bénéficiaire utilisateur d’un vélo, cyclomoteur, motocyclette, scooter, à assistance électrique personnel, loué ou mis à disposition pour se rendre sur le lieu de travail.
150 euros nets par an et par bénéficiaire utilisateur d’un EDPM (trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard) pour se rendre sur le lieu de travail.
Ce montant est modulé en fonction du temps de travail effectif de chaque salarié bénéficiaire (au sens des dispositions des articles L.3121-1 et L.3141-5 du Code du travail).
Les salariés éligibles au versement du forfait mobilités durables peuvent, pour l’achat d’un premier kit sécurité (casque homologué, gilet réfléchissant, gants adaptés à la pratique, avertisseur sonore ou lumineux), bénéficier d’un remboursement d’une valeur maximale de
150 euros nets sur présentation d’un justificatif d’achat.
Le salarié peut bénéficier, pour l’acquisition d’un vélo électrique, d’un dispositif d’aide prévu par l’Etat, sa région ou encore son département si cette acquisition répond à certaines exigences environnementales. Il appartient au salarié de s’informer sur ces dispositifs.
article 9 : PÉRIODE DE CALCUL ET MODALITÉS DE VERSEMENT du forfait mobilités durables
Sous réserve de fournir les justificatifs visés à l’article 6 du présent accord, le versement du
forfait mobilités durables fait l’objet d’un versement mensuel avec le règlement du salaire du mois suivant.
La transmission des justificatifs mensuels pour le mois N doit intervenir au plus tard le 10 du mois N+1 pour un versement lors du règlement du salaire du mois N+1.
Les premiers versements du forfait mobilités durables de début 2024 pourront être différés de quelques mois pour permettre la mise en place du paramétrage de paye mais seront régularisés à la date à laquelle les collaborateurs pourront y prétendre.
article 10 : SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ DES DÉPLACEMENTS
Les Parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Dans le cadre de ces déplacements, il est rappelé la nécessité pour les salariés de suivre les règles et bonnes pratiques d’usage, parmi lesquelles, l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation et de protection (casque homologué, gilet réfléchissant, gants adaptés à la pratique, avertisseur sonore ou lumineux), l'entretien régulier du matériel utilisé, l’identification des structures cyclables pour la pratique du vélo, le respect des règles de sécurité routière et du Code de la route. Ces mesures doivent être respectées pour la sécurité des salariés et celle des autres usagers.
article 11 : DÉVELOPPER, ANIMER ET RÉCOMPENSER LA PRATIQUE
Afin de favoriser le déploiement des modes de transports alternatifs, la Direction s’engage à :
Communiquer sur les
forfaits mobilités durables, les bénéfices et les conditions d’éligibilité y compris les dispositifs d’aide à l’acquisition de vélos ;
Mettre en place, dans la mesure du possible, une communauté « mobilités douces » ;
Proposer aux CSE de désigner un référent pour communiquer, répondre aux questions des collaborateurs et remonter le cas échéant les difficultés rencontrées dans le cadre de l’application du présent accord ;
Dans la mesure du possible, proposer des emplacements spécifiques pour le stationnement des vélos et permettre l’accès à des douches et casiers.
article 12 : SUIVI DE L’ACCORD
L’application du présent accord sera suivie par une commission de suivi des accords de Groupe, composée de l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales des entités du Groupe ainsi que des membres des Représentants de la Direction.
Cette commission aura lieu une fois tous les ans.
article 13 : ENTREE EN VIGUEUR, durée, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord, sauf dispositions contraires et clairement stipulées, prend effet rétroactivement à la date du 1er janvier 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra à tout moment être révisé ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
article 14 : NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des Représentants des Organisations Syndicales.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le Siège Social du Groupe.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel du Groupe et accessible sur l’intranet dans la rubrique « Ressources Humaines ».
Groupe POLYLOGIS
Fait le 8 avril 2024 par signature électronique, à Suresnes
Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Entités
XXXX
Directeur des Ressources Humaines Groupe
Les Représentants des Organisations Syndicales des Sociétés du Groupe
POLYLOGIS :
Pour l’Organisation syndicale CFTC,
Représentée par XXXX, XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale UNSA,
Représentée par XXXX et XXXX
Pour l’Organisation syndicale CGT,
Représentée XXXX et XXXX
ANNEXE 1
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’Article 2, le présent accord s’applique aux entités du Groupe Polylogis, listées ci-dessous :
LOGIREP (société mère) dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 393 542 428.
LOGIRYS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 786 950 329.
LOGIREP LOGISTIC dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 440 187 987.
LOGICAP dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 906 150 206.
LOGICAP NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 580 503 423.
LOGIH dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 391 626 801.
LOGIH NORMANDIE dont le siège social est situé 27 rue Raymond Aron – Parc de la Vatine − 76130 Mont-Saint-Aignan, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 823 562 764.
TROIS MOULINS HABITAT dont le siège social est situé 60 rue des Meuniers − 77950 Rubelles, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 786 150 391.
LOGIOUEST dont le siège social est situé 13 boulevard des Deux Croix − BP 83029 – 49017 Angers Cedex 02, immatriculée au RCS d’Angers sous le n° 058 201 534.
SCALIS dont le siège social est situé 14-16 rue Saint-Luc – BP 315 – 36000 Châteauroux, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le n° 815 620 463.
CITAME dont le siège social est situé 127 rue Gambetta − 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 344 462 189.
SOLILOGIS dont le siège social est situé 127 rue Gambetta – 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 309 716 884.
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’ELIGIBILITE
AU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Document à remettre chaque année
Je soussigné(e) M/Mme …………………………………………………… [Prénom NOM] certifie sur l'honneur que :
J’utilise de façon régulière et majoritaire (au sens tel que défini dans l’Accord d’entreprise relatif aux mobilités durables du 8 avril 2024) un ou plusieurs des modes de transport éligibles au FMD pour mon trajet entre mon lieu de résidence et mon lieu de travail.
Lieu de résidence : ……………………………………………………………………………………. Lieu de travail : ……………………………………………………………………………………….
J’effectue également un minimum de 80 trajets annuel avec ces modes de transport éligibles.
Rappel de la liste des modes de transport éligibles au FMD :
Le vélo personnel (avec ou sans assistance électrique) ;
Les engins de déplacement personnel motorisé (EDPM) ou non tels que trottinette électrique, gyropode, mono-roue, hoverboard, scooter électrique ;
Les services de mobilité partagés :
L’autopartage des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions au sens du décret 2017-24 du 11 janvier 2017 ;
La location ou mise à disposition de cyclomoteurs, motocyclettes, vélos, à assistance électrique ou d’engins de déplacement personnel (motorisés ou non), avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés ;
Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;
Je dispose d’une assurance qui couvre ce mode de déplacement.
J’ai pris connaissance de l’Accord d’entreprise du 8 avril 2024 relatif aux mobilités durables et je m’engage à en respecter tous les termes.
Je m’engage à transmettre tous les mois les justificatifs demandées par l’entreprise (cf. article 5).
Fait à ………………………
Le ………………………Signature
ANNEXE 3
CHARTE D’UTILISATION DU VELO
Prénom : ……………………… NOM : ……………………… Nom de l'entreprise d’affectation : ………………………
En tant qu'utilisateur d'un vélo personnel / vélo mis à disposition par ……………………… [Nom du loueur], je m'engage à respecter les règles et normes rappelées par la présente charte pour assurer une utilisation sûre et responsable du vélo :
1. Utilisation Responsable : Je m'engage à utiliser le vélo de manière responsable, en respectant les règles de circulation et en me conformant à la loi. Je veillerai à ne pas compromettre la sécurité des autres usagers de la route ou des piétons.
2. Entretien du vélo : Je suis responsable de l'entretien du vélo pendant la période d'utilisation. Cela comprend la vérification régulière de la pression des pneus, le bon fonctionnement des freins et des lumières, ainsi que, le cas échéant, la charge adéquate de la batterie.
3. Équipements de Protection Individuelle (EPI) : Je m'engage à porter les équipements de protection individuelle pendant toute la durée de mon trajet à vélo, et notamment ceux qui ont été remboursés par l'employeur, le cas échéant, à ma demande (le casque homologué, le gilet réfléchissant, les gants adaptés à la pratique, l’avertisseur sonore ou lumineux). Je veille à ce que ces équipements soient conformes aux normes de sécurité en vigueur.
4. Respect de l'Environnement : Je m'engage à respecter l'environnement en évitant de jeter des déchets pendant mes déplacements. Je stationnerai le vélo dans des endroits désignés et ne le laisserai pas obstruer les passages ou les accès.
5. Sécurité Routière : Je respecterai les feux de signalisation, les panneaux de signalisation ainsi que toutes les règles de circulation en vigueur.
6. Respect des Autres Utilisateurs : Je respecterai les droits des autres utilisateurs de la route, des piétons et des cyclistes. Je maintiendrai une conduite courtoise et partagerai la route de manière coopérative.
8. Signalement des Problèmes : En cas de problème avec le vélo que j’emprunte, le cas échéant, à une Société de location ……………………… [Nom du loueur], je m’engage à contacter immédiatement leur service client pour signaler le problème et demander des instructions sur la marche à suivre.
Je reconnais avoir lu et compris cette charte d'utilisation de vélo et m'engage à respecter les conditions énoncées ci-dessus.
